Contrat de gestation pour autrui

Dans cet article nous vous donnons un exemple de contrat de gestation pour autrui. Il s’agit d’un contrat californien, l’un des états des États-Unis ayant le plus d’expérience en gestation pour autrui et offrant le plus de garanties et de sécurité juridique.

Préambules du contrat

A. L’Agence se charge de gérer les accords de gestation pour autrui en aidant les futurs parents à sélectionner la mère porteuse et en mettant à leur disposition des professionnels médicaux, juridiques et psychologiques. Elle se charge également de gérer les frais liés au processus.

B. Les parents d’intention font appel aux services de l’Agence afin recevoir de l’aide pour trouver la femme qui se soumettra au transfert transvaginal des embryons des parents d’intention dans l’utérus de la mère porteuse qui mettra au monde un enfant pour les parents d’intention.

C. Les parents d’intention ont décidé dans le programme de gestation pour autrui que les embryons (générés grâce aux ovocytes de la patiente ou d’une donneuse, et au sperme du conjoint ou d’un donneur) seront produits grâce à la technique de fécondation in vitro (FIV), qui sera réalisée sous la surveillance d’un médecin spécialisé en FIV, choisi et engagé par les parents d’intention.

D. Les parties reconnaissent et comprennent que cet accord ne contient que les droit et devoirs de l’Agence d’une part et des parents d’intention d’autre part. Une fois que les parents d’intention auront sélectionné la mère porteuse, un contrat sera rédigé (Contrat de gestation pour autrui) entre la mère porteuse et les parents d’intention sous assistance juridique. Dans ce contrat de gestation pour autrui, seront détaillés les droits, les devoirs, les engagements et les attentes aussi bien des parents d’intentions que de la mère porteuse, y compris tous les aspects financiers du processus de gestation pour autrui.

Le contrat de gestation pour autrui sera relu par l’avocat de la mère porteuse et, une fois ces contrats conclus, ils seront signés par les parents d’intention, la mère porteuse et son conjoint si elle en a un.

Les parents d’intention comprennent que l’Agence ne participera pas audit contrat et qu’elle n’aura donc aucune obligation par rapport à ce contrat. Toutefois, ils assument le fait que les accords financiers reflétés dans ce contrat de gestation pour autrui rempliront les conditions requises en matière de compensation financière aux mères porteuses établies par le programme de l’Agence.

E. Les parents d’intention reconnaissent par la présente que l’Agence leur a fourni des renseignements sur les aides juridiques pouvant les aider à comprendre les termes et la signification légale de cet accord. Ils reconnaissent également avoir compris cet accord et le signe librement et volontairement.

PAR CONSÉQUENT, au vu du contenu du présent document, les parties conviennent ce qui suit :

1. Services de gestation pour autrui. L’Agence assurera la coordination et les services administratifs requis afin de fournir l’assistance nécessaire aux parents d’intention lors du processus de gestation pour autrui. Ces services incluent: les aider dans leur choix de la mère porteuse, les placer entre les mains de professionnels médicaux, juridiques et psychologiques en offrant à leur relation avec la mère porteuse un soutien administratif.

2. Honoraires. Les parents d’intention conviennent par la présente verser à l’Agence la somme de $18,750.000 pour la prestation de services. Ces honoraires sont considérés somme entièrement perçus et non remboursables. Cette somme représente le prix final et n’inclue aucune autre charge, aucun frais ou compensation financière à verser à la mère porteuse.

Les honoraires de l’Agence sont une redevance unique. La paiement fractionné établit dans cet article 2, sera être payé en une seule fois par les parents d’intention jusqu’à la fin des services de la mère porteuse, conformément à cet accord.

L’engagement, le temps, l’expérience et les moyens que l’Agence doit prendre en compte avant d’offrir les services mentionnés ci-dessous, sont quantitatifs et difficiles à évaluer. Par conséquent, aucune partie des honoraires de l’Agence ne seront remboursables, même si les parents d’intention parviennent à avoir un enfant ou si, au contraire, ils décident d’abandonner le traitement. Ils ne seront remboursable que si l’Agence manque à ses obligations ou mette fin à cet Accord conformément à ce qui est établit dans l’Article 10 mentionné ci-dessous.

3. Compte en fiducie du client. Préalablement à la signature de cet Accord, l’Agence doit fournir aux parents d’intention un document avec le prix approximatif des frais et des honoraires liés au programme de gestation pou autrui. Les prix indiqués sur ledit document ne seront que des estimations et pourront subir des changements à tout moment sans avoir à en informer les parents d’intention.

Les parents d’intention acceptent de verser la somme de $30,000.000 sur un compte (« Compte en fiducie ») géré par l’Agence, lequel comporte un bon de fidélité et remplit les conditions requises établies dans les sections 7960, 7961 du Code des Familles de Californie, puisque la fiducie est géré par l’avocat médiateur en gestation pour autrui de l’Agence.

Ces fonds (« Fonds en fiducie ») seront déposés sur le compte en fiducie dans les deux jours suivants la signature de l’accord légal entre les parents d’intention et la mère porteuse. Les Fonds en fiducie ainsi que la responsabilité que les parents d’intention s’engagent à prendre, seront destinés à ce qui suit :

  • Frais liés aux examens psychologiques et médicaux auxquels se soumettra la mère porteuse. Ces frais seront remboursés à l’Agence au cas où la mère porteuse paye elle-même ces examens.
  • Assurance Santé de la mère porteuse (si nécessaire et comme stipulé dans le contrat de gestation pour autrui).
  • Prix de la mère porteuse et autres frais énumérés dans le contrat de gestation pour autrui.
  • Frais de justice incombant à la mère porteuse en rapport avec ce qui est stipulé dans le contrat de gestation pour autrui.
  • Tout autre frais raisonnablement nécessaire pour mener à bien les termes du contrat de gestation pour autrui.
  • Les honoraires de l’Agence que les parents d’intention n’ont pas encore payés.

Il est important de signaler que toute l’assistance juridique sera fournie en anglais, puisque tous les contrats et décisions seront valides aux États-Unis. L’Agence dispose d’un groupe de professionnels qui fournira l’aide nécessaire à la compréhension des documents. Toutefois, si vous souhaitez que tous ces documents soient traduits dans votre langue maternelle, vous devrez payer des frais supplémentaires.

Tous les fonds en attente sur le compte en fiducie après la clôture de cet Accord pour quelque motif que ce soit, ou après la naissance de l’enfant, seront remboursés aux parents d’intention qui devront assurer qu’ils ont payé tous les honoraires, remboursements et bénéfices correspondants, qu’ils ont respecté la clause disant qu’ils doivent payer intégralement la mère porteuse, toutes les taxes et tous les frais médicaux de la mère porteuse prévus et pour lesquels le compte en fiducie à été ouvert.

Malheureusement, certains prestataires de services médicaux sont très lents pour envoyer les factures. Il sera donc peut-être nécessaire de garder le compte en fiducie ouvert pendant quelques mois après la fin de l’Accord ou la naissance de l’enfant afin de garantir le paiement de ces factures.

Le compte en fiducie devra rester ouvert au moins un mois après la fin de cet Accord ou la naissance de l’enfant. Si la mère porteuse avec laquelle les parents d’intention ont décidé de travailler a une complémentaire santé qui exige aux parents d’intention de payer une taxe et que ces derniers souhaitent utiliser cette police d’assurance pour la grossesse, ils devront payer une taxe de $15,000.000 sur un compte en fiducie qui restera ouvert pendant deux ans après la naissance de l’enfant.

Si la mère porteuse possède une assurance et que les parents d’intention souhaitent utiliser la polisse d’assurance de la mère porteuse, ils devront prendre une assurance supplémentaire. Si les parents d’intention ne veulent pas prendre d’assurance supplémentaire, ils seront dans l’obligation de souscrire une police d’assurance complète pour la mère porteuse.

L’Agence fournira tous les mois aux parents d’intention un registre où seront inscrites toutes les dépenses faites à son nom à partir du compte en fiducie du client ainsi que le solde courant actuel du compte en fiducie du client. Si le solde est considéré comme insuffisant pour permettre de couvrir les frais anticipés prévus pour le processus de gestation pour autrui, les parents d’intention devront payer les sommes que l’agence estimera appropriées pour couvrir les frais prévus.

Une fois le processus de gestation pour autrui terminé, comme le prévoient l’accord et le contrat de gestation pour autrui, l’Agence restituera immédiatement aux parents d’intention l’excédent de fonds du compte en fiducie. Les honoraires de l’agence pour les gestion du compte en fiducie du client s’élèvent à $1,250.000.

4. Sélection de la mère porteuse et honoraires. L’agence aidera les parents d’intentions lors du processus de sélection de la future mère porteuse, une sélection qui se basera sur des critères de préférences explicites. Les parents d’intention auront le droit d’accepter ou de refuser une mère porteuse, pour quelque motif que ce soit.

Si la mère porteuse choisie par les parents d’intention venait à ne pas commencer le cycle dans les 90 jours après que les parents d’intention aient fait appel aux services de l’Agence, alors cette dernière se réserve le droit de mettre la mère porteuse à disposition d’autres patients.

La compensation financière versée aux mères porteuses a augmenté ces dernières années. La concurrence entre mères porteuses varie avec le temps et ne peut pas être prédit par l’Agence.

Par conséquent, les honoraires moyens à verser à la mère porteuse et indiqués dans n’importe quel devis fourni par l’agence ne sont qu’approximatifs. De plus, de nombreuses mères porteuses ayant déjà mener à terme un ou plusieurs processus de gestation pour autrui, peuvent demander une somme bien plus élevée que la moyenne.

5. Génétique médicale. Services juridiques et psychologiques. L’agence n’OFFRE AUCUN service médical, juridique ou psychologique d’évaluation. Elle souhaite que les soins de la mère porteuse choisie par les parents d’intention, soient prodigués par des professionnels hautement qualifiés dans le domaine médical, juridique et de santé mentale. L’agence se chargera donc de conseiller les parents d’intention, s’ils le souhaitent, afin de les diriger vers les spécialistes en question. Néanmoins, la responsabilité de la sélection de ces spécialistes revient aux parents d’intention. Ces derniers assumeront les étapes suivantes :

  • Sélectionner et prendre un avocat ou plus, qui les représentera lors de l’élaboration, la négociation et la finalisation du contrat de gestation pour autrui, ainsi que pour tout processus juridique en cours ou prévu.
  • Sélectionner et engager un psychologue/psychothérapeute hautement qualifié dans le domaine de la gestation pour autrui afin qu’il évalue la mère porteuse durant tout le processus de gestation.
  • Sélectionner et engager un médecin spécialiste de la FIV afin d’apporter les soins médicaux nécessaires à la gestation pour autrui.

Tout professionnel engagé par les parents d’intention se doit de prendre ses responsabilités quant aux services prodigués. L’agence ne peut garantir que les conditions légales ou que les documents légaux signés aient été respectés, que la mère porteuse est en bonne condition psychologique pour pouvoir agir en tant que tel, ou encore que les procédures médicales réalisées sont appropriées ou nécessaires.

Les parents d’intention doivent également assumer le fait que l’agence travaille avec des mères porteuses qui n’ont passé aucun contrôle médical, psychologique ou génétique. Une fois qu’ils ont sélectionné la mère porteuse, les parents d’intention devront assumer les frais liés aux tests médicaux, psychologiques et génétiques, que la mère porteuse soit apte ou pas à agir en tant que tel.

6. Tests médicaux. Les parents d’intention doivent accepter de se soumettre à certains tests médicaux réalisés par les médecins qu’ils auront sélectionnés et engagés.

7. Autres accords. Aucun accord supplémentaire ne pourra être conclu, à moins qu’il s’agisse d’un accord écrit où apparaissent les signatures des parents d’intention et de la mère porteuse, et que l’agence en est informée. Si les parents d’intention entament une procédure entre eux et la mère porteuse sans le consentement écrit préalable de l’agence, cela pourraient entraîner des obligations ou des charges financières considérables à la charge des parents d’intention.

8. Information fournie par les parents d’intention.
Les parents d’intention déclarent que toute l’information fournie à l’agence en ce qui concerne le processus de gestation pour autrui et qui apparaît dans le présent contrat, et exacte et complète.

Les parents d’intention acceptent de fournir immédiatement les informations pertinentes à l’agence s’ils venaient à se rendre compte que cette information ou une partie de celle-ci était inexacte ou incomplète. Les parents d’intention acceptent que l’agence partage avec les professionnels médicaux, psychologiques et juridique, ainsi qu’avec les candidates à mère porteuse, les information fournies par les parents d’intention.

En signant cet accord, les parents d’intention autorisent l’agence à partager leurs informations aux parties intervenant dans le processus de gestation pour autrui.

9. Mère porteuse supplémentaire. Si les parents souhaitent que leur mère porteuse se soumettent à un cycle supplémentaire ou s’ils ont besoin d’aide pour sélectionner une nouvelle mère porteuse, l’agence leur fournira cette aide aisni qu’un nouveau suivi sans frais additionnels, pendant une période de deux ans maximum, conformément aux termes stipulés dans le programme SAFE (Single Agency Fee Exclusive). Les parents d’intention seront également responsables de payer la compensation financière à la mère porteuse.

Résolutions

  • Résolution des parents d’intention: les parents d’intention pourront résilier cet accord à tout moment avant le transfert des embryons de la mère porteuse, en en faisant la demande par écrit. En cas de résiliation de contrat, toutes les taxes et tous les frais à la charge des parents d’intention devront être immédiatement payés.
    Les honoraires versés à l’agence ne sont pas remboursables. Conformément à l’article 3, si les parents d’intention ont déposés des fonds sur le compte en fiducie, ces fonds seront utilisés par l’agence pour payer les taxes et couvrir les frais de la mère porteuse, de l’agence ou de tierces parties ayant participé au processus de gestation pour autrui.

Tous les fonds restants seront immédiatement rendus aux parents d’intention après que l’agence ait considéré que plus aucun mouvement ne concernait le compte en fiducie. Si le contrat de gestation pour autrui a été conclu entre les parents d’intention et la mère porteuse, celui-ci ne pourra être résilier qu’en vertu des clauses établies. Si les parents d’intention résilient cet accord mais continuent à travailler avec la mère porteuse fournie par l’agence, les honoraires destinés à l’agence en vertu de l’article 2 susmentionné, resteront effectifs et applicables, et l’agence pourra assister la mère porteuse si celle-ci le souhaite.

  • Résolution de l’agence: au vu du caractère exclusif et personnel du processus de gestation pour autrui, l’agence peut considérer l’impossibilité d’entretenir une relation professionnelle satisfaisante avec les parents d’intention. Par conséquent, l’agence peut résilier cet accord en en informant les parents d’intention préalablement et par écrit, trois jours ouvrables avant la résiliation. Cette résiliation n’est possible que si le transfert des embryons à la mère porteuse n’a pas encore été réalisé.
    En cas de résiliation, l’agence devra rembourser aux parents d’intention les honoraires payés par ces derniers en faveur de l’agence (sauf les fais générés par les parents d’intention et pris en charge par l’agence).

1. Aucune garantie ni représentation n’est utilisée. Après avoir signé cet accord, les parents d’intention assurent ne pas avoir utilisé de représentation autre que celles exposées ici. Ils assument également le fait que la gestation pour autrui et la copaternité ne sont pas sujets non résolus par la loi. Les parents d’intention sont d’accord sur le fait que l’agence ne peut garantir ce qui suit :

  • Que les embryons transférés à la mère porteuse ou les ovocytes prélevés de la future mère ou de la donneuse seront fécondés et donneront lieu à une grossesse, ou qu’un enfant sera conçu suite à cet accord.
  • Que l’enfant, s’il vient à être conçu, sera en bonne santé physique et mentale et qu’il ne présentera aucun défaut ou aucune anomalie congénitale.
  • Que la mère porteuse ou son mari/conjoint si c’est le cas, remplit les conditions établies dans le contrat de gestation pour autrui ou suit les conseils des professionnels participant au processus.
  • Que les informations fournies par la mère porteuse ou par son mari/conjoint, est exacte et complète.
  • Que la mère porteuse n’essayera pas de garder l’enfant ou qu’elle renoncera à ses droits maternels et/ou consentira à la copaternité.
  • Que les parents d’intention, qui auront été reconnu comme tels, pourront établir ou confirmer leurs droits paternels sur l’enfant.
  • Que cet accord ou le contrat de gestation pour autrui sera applicable par toute Cour de justice.
  • Que tout professionnel impliqué dans le processus, médecins, avocat, psychologue ou conseiller en génétique, fournira ses services de manière convenable aux parents d’intention.
  • Que le coût total du processus de gestation pour autrui ne sera pas supérieur aux estimations faites par l’agence.
  • Que l’Assurance Maladie couvrira la totalité des frais médicaux de la mère porteuse, occasionnés par le processus de gestation pour autrui. Les parents d’intention assument le risque que l’assurance de la mère porteuse ne couvre pas ses frais médicaux occasionnés par le processus et acceptent de payer tous les frais non pris en charge par l’assurance.

2. Conciliation. En cas de litige entre les parents d’intention et l’agence, par rapport à cet accord ou au processus de gestation pour autrui, les parties devront présenter ledit litige au moyen d’une procédure de médiation obligatoire. Le lieu de cette procédure devra nécessairement être dans le comté de San Diego. Toutes les parties impliquées assumeront les frais et les taxes dérivées de cette procédure.

3. Impôts/Immigration. Les parties assument que l’agence n’effectue aucune déclaration de garantie en ce qui concerne les conséquences fiscales dérivées des paiements effectués pour le processus de gestation pour autrui, et aucune déclaration en matière d’immigration.

4. Législation applicable. Cette accord est régi et compris en vertu des lois de l’État de Californie.

5. Interprétation neutre. Chacune des parties a eu l’occasion de se renseigner sur cet accord auprès de son propre avocat, d’en lire et d’en comprendre les termes et les dispositions. Aucune des parties n’a signé cet accord sous la contrainte, la menace ou sous toute autre forme illégale. Cette accord est donc interprété de manière neutre et toute ambiguïté liée à celui-ci sera résolue sans mentionner le fait que cet accord a été élaboré par l’agence.

6. Divisibilité. Au cas où un tribunal compétent invaliderait quelques-unes des clauses de cet accord, les clauses restantes resteraient en vigueur, sauf si le respect de ces clauses était contraire aux intentions et aux objectifs des parties impliquées dans cet accord.

7. Accord total. Cet accord constitue un accord total entre les parties en ce qui concerne les services fournis par l’agence aux parents d’intention, et remplace tout autre accord tacite ou écrit préalable, entre les parties en relation avec ces services.

8. Amendements. Cet accord ne pourra pas être modifié sauf si les parties en font la demande de manière écrite et adéquate.

9. En-tête. Le titre des paragraphes a été inséré par soucis de commodité de lecture et ne fait pas partie de l’accord entre les parties tel qu’indiqué dans ce document.

10. Accord contraignant. Cet accord sera obligatoire et assurera les héritiers, les successeurs, les agents et les représentant personnels de chaque partie.

Un commentaire

  1. avatar
    Lilou

    Bon, un bon gros pavé à lire mais j’y suis arrivé. Je suis la seule que ça choque le fait que les agences laissent n’importe qui être mère porteuse? Pas d’examens médicaux ni psychologiques avant de devenir mère porteuse, rien. Mais bon, c’est les États-Unis quoi.

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