À quoi sert le contrat de gestation pour autrui? Qui le signe?

Le contrat de gestation pour autrui est un document légal par lequel les futurs parents et la mère porteuse s’engagent à réaliser ensemble un traitement de GPA.

La convention de GPA permet de mettre par écrit les conditions spécifiques convenues entre les participants et les démarches à suivre en cas de problème avant, pendant et après la grossesse de la gestatrice.

Vous trouverez ci-dessous un index avec tous les points que nous allons traiter dans cet article.

Contrat entre les parents d’intention et la mère porteuse

L’objectif du contrat consiste à établir, de façon préalable au traitement de GPA, les conditions de l’accord entre les futurs parents el la gestatrice (plus connue sous le nom de mère porteuse).

Ses principales fonctions sont :

  • Assurer les droits de toutes les parties
  • Établir l’engagement et les responsabilités de chacune des parties
  • Déterminer la compensation financière versée à la mère porteuse et les frais occasionnés par la grossesse
  • Établir les démarches à suivre face aux problèmes ou aux imprévus : interruption de grossesse, non-respect du contrat, annulation du traitement, décès de l’un des futurs parents, divorce des futurs parents, changement d’avis de la mère porteuse, etc.

Les conditions pour résilier le contrat y seront aussi établies, que ce soit la mère porteuses ou les parents d’intention qui décident de rompre l’accord.

Avant la signature, le contrat sera revu par les avocats de la mère porteuse afin de garantir qu’elle est d’accord avec toutes les clauses.

Les conditions vont varier en fonction du lieu où la technique est mise en œuvre, selon ce qui sera stipulé par la législation locale.

Par ailleurs, la convention de GPA n’aura de validité que dans le pays où elle aura été établie, dans la mesure où la loi du pays ou de l’État considère ce type d’accords comme valides.

Il est important de se souvenir que le contrat de GPA n’a pas forcément un caractère contraignant. Si c’est le cas, cela signifie que c’est un juge qui décidera en dernière instance, malgré ce qui pourrait figurer dans le contrat.

Contrat entre les parents d’intention et l’agence de GPA

Si les futurs parents font appel aux services d’une agence intermédiaire, il faudra signer dans un premier temps un accord avec l’agence.

Le contrat avec l’agence ne remplace en aucun cas le contrat qu’il faut signer avec la mère porteuse.

Ce contrat va stipuler les responsabilités de chacun et les quantités à verser pour les services fournis, par exemple :

  • Sélection de la mère porteuse
  • Coordination entre les entreprises participantes
  • Gestion du compte en fiducie
  • Délimitation du cadre légal dans lequel le contrat est valide

Vous trouverez un exemple réel de contrat signé en Californie entre des parents d’intention et une agence. Suivez le lien : Exemple de contrat avec une agence de GPA en Californie.

Si vous désirez trouver les meilleures agence pour votre procédure du gestation pour autrui, vous pouvez vous rendre sur la plate-forme en ligne Surrofair, où vous trouverez des entreprises de confiance dans différentes destinations possibles.

Vous pourrez aussi demander conseil à Lucy, une assistante virtuelle spécialisée en GPA qui vous informera gratuitement et sans engagement.

Vos questions fréquentes (FAQ)

Peut-on obtenir un contrat de gestation pour autrui gratuit ?

Le contrat devra être conforme à la législation en vigueur dans le pays choisi pour y réaliser le traitement de GPA. Il devra anticiper toute sorte d’imprévus afin de résoudre des situations potentiellement conflictuelles. Il est conseillé d’engager un avocat spécialisé pour le rédiger. De plus, l’avocat de la mère porteuse, dont les honoraires sont assurés par les parents d’intention, révisera le texte pour vérifier que sa cliente est d’accord sur tous les points.

Il sera donc indispensable de destiner une partie du budget à l’élaboration du contrat de gestation pour autrui.

Peut-on résilier un contrat de GPA ? Que se passe-t-il dans ce cas ?

Un contrat de GPA peut être résilié ou rompu à partir du moment où le transfert embryonnaire n’aura pas été réalisé à la mère porteuse. La décision peut venir des futurs parents, de la mère porteuse ou de l’agence. La partie qui aura pris l’initiative de rompre le contrat devra en assumer les conséquences et verser la partie correspondante des frais occasionnés.

Si le contrat est résilié après le transfert embryonnaire, l’intervention d’un juge sera nécessaire pour décider des démarches à suivre. Si une clause du contrat indique la procédure à suivre dans ce cas, le juge pourra prendre une décision conforme au contrat établi.

Que se passe-t-il si la mère porteuse ne respecte pas la convention de maternité pour autrui ?

Si la mère porteuse ne se conforme pas au contrat de gestation pour autrui, un juge décidera s’il est pertinent d’appliquer une sanction. Il choisira la peine en fonction des conséquences que l’infraction aura causée.

Les parents d’intention obtiennent-il la reconnaissance de la filiation par la signature de la convention de gestation pour autrui ?

Non, le contrat de GPA ne détermine pas la filiation. C’est un document qui donne foi de l’accord et des conditions décidées par les parties, mais il n’établit pas que les futurs parents vont être les parents légaux du bébé.

Pour faire reconnaître la filiation, il faut suivre les directives spécifiques du pays ou état dans lequel la GPA aura eu lieu. Il faudra pour cela fournir tous les documents demandés par les autorités.

La rédaction vous recommande

La principale fonction du contrat de GPA est d’anticiper de possibles désaccord et de proposer une solution si des problèmes surgissent. C’est pour cela qu’il vaut mieux compter sur l’aide d’entreprises du secteur, en particulier de conseillers juridiques et d’une agence, pour rédiger convenablement une convention de gestation pour autrui. Connaissez-vous tous les professionnels qui peuvent vous aider ? Découvrez-les dans l’article suivant : Professionnels de la gestation pour autrui.

Si vous voulez devenir parents par GPA, le contrat ne sera qu’une étape d’un long processus. Vous souhaitez en savoir plus ? Lisez notre article : Devenir parents par gestation pour autrui (GPA).

Le devis de départ devra prévoir les frais juridiques pour la rédaction et la révision du contrat, par l’avocat des parents d’intention et par l’avocat de la mère porteuse. Pour connaître les autres frais à prévoir, rendez-vous sur l’article : Que doit inclure un budget complet de GPA ?

Si vous voulez voir un exemple de contrat-type de GPA, nous vous recommandons de lire : Contrat de gestation pour autrui en Californie.

2 commentaires

  1. Top commentaires
    avatar
    Léo++

    Faire un contrat protège vraiment de tous les imprévus? Et si qqch n’est pas mentionné? Je n’ai pas lu dans l’accord quoi que ce soit concernant les maladies incurables. Que se passe-t-il dans ce cas-là?

    • avatar
      Isabelle GuttonSpécialiste en gestation pour autrui

      Bonjour Léo++,

      Un contrat de GPA ne protège pas des imprévus, il sert à délimiter les droits et les responsabilités de chacune des parties. En cas de litige, un tribunal va rendre une sentence en se basant sur ce qui a été stipulé dans le contrat.

      Si le contrat est rédigé par des professionnels compétents, toutes les situations possibles devraient être prises en compte. Si vous ne lisez rien au sujet d’éventuelles maladies génétiques du bébé dans l’exemple que nous avons traduit ci-dessus, c’est qu’il s’agit du contrat entre l’agence et les parents d’intention. En revanche, s’il s’agissait du contrat entre la mère porteuse et les parents d’intention, la marche à suivre en cas de problème de santé du bébé devrait être indiquée (quand envisager l’IVG, quels test génétiques peuvent être pratiqués, etc.)

      Pour éviter des conflits lorsque le transfert embryonnaire a déjà eu lieu, il vaut mieux prendre le temps de vérifier toutes les clauses du contrat et voir si les parents d’intention et la mère porteuse sont d’accord sur tous les points avant de commencer le traitement,

      Cordialement.

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