Conditions établies par l’accord de gestation pour autrui

Dans le contrat de gestation pour autrui s’établissent les conditions pour que puisse se réaliser l’accord entre les parents d’intention et la mère porteuse.

Il faut y prendre en compte les droits des deux parties, ainsi que l’engagement et les responsabilités de chacune. De même, on y détermine la compensation financière que va recevoir la mère porteuse (pour les cas de GPA altruiste) ou sa rémunération (pour les cas de GPA commerciale), ainsi que les démarches à suivre face à d’éventuels problèmes.

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