Conditions établies par l’accord de gestation pour autrui

Dernière actualisation: 31/10/2017

Dans le contrat de gestation pour autrui s’établissent les conditions pour que puisse se réaliser l’accord entre les parents d’intention et la mère porteuse.

Il faut y prendre en compte les droits des deux parties, ainsi que l’engagement et les responsabilités de chacune. De même, on y détermine la compensation financière que va recevoir la mère porteuse (pour les cas de GPA altruiste) ou sa rémunération (pour les cas de GPA commerciale), ainsi que les démarches à suivre face à d’éventuels problèmes.

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Par (directrice de babygest).
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