Créer des embryons pour la gestation pour autrui

La gestation pour autrui ne diffère pas vraiment de la fécondation in vitro (FIV) habituelle, que ce soit la traditionnelle ou la plus innovante technique de micro-injection spermatique (ICSI).

La seule différence se matérialise au moment du transfert dans l’utérus de la femme, puisque dans le cas d’une FIV le transfert est réalisé dans l’utérus de la future mère alors que dans la gestation pour autrui, les embryons sont transférés à l’utérus d’une femme qui n’est pas la future mère du bébé. Elle est uniquement chargée de porter et de donner naissance au bébé, c’est-à-dire qu’elle agit uniquement en tant que gestatrice.

Obtention des embryons pour le transfert

Que ce soit dans le cadre d’un processus de fécondation in vitro habituel ou pour une gestation pour autrui, les embryons sont créés au laboratoire par l’union d’un ovocyte et d’un spermatozoïde.

Il existe dans ce sens quatre possibilités basiques :

  • Ovocyte de la future mère et sperme du futur père
  • Ovocyte de la future mère et sperme de donneur
  • Ovocyte de donneuse et sperme du futur père
  • Ovocyte de donneuse et sperme de donneur

La situation idéale est la première, étant donné qu’elle permet aux futurs parents d’être également les parents génétiques du nouveau-né ; celui-ci héritera donc de leurs traits physiques et de personnalité. Cependant, cette option n’est pas toujours possible et de nombreux couples ont besoin de recourir au don de gamètes pour pouvoir obtenir les embryons.

Dans le cadre de la gestation pour autrui, il existe en plus une cinquième option par laquelle la mère porteuse met aussi ses ovocytes à disposition. Ce cas est très rare, puisqu’on évite généralement cette situation pour réduire au maximum le lien génétique entre la mère porteuse et le fœtus, ainsi que l’implication émotionnelle de la gestatrice.

Il est important de souligner qu’en France le don est anonyme et il n’implique à aucun moment un lien de maternité ou paternité. Il n’implique pas non plus d’obligations ni de droits sur le nouveau-né dans le cas de la gestation pour autrui.

Législation relative à la bioéthique en France

Conformément à l’article 16-7 du Code civil, « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle », et ce, en vertu du principe selon lequel le corps humain est « indisponible ».

En raison de cette réglementation, les personnes qui ont besoin de recourir à la technique de la gestation pour autrui pour pouvoir avoir des enfants doivent nécessairement se rendre dans un pays étranger où la gestation de substitution est permise.

Comme indiqué plus haut, le processus pour créer les embryons en gestation pour autrui est le même que celui qu’on réalise dans n’importe quel processus de fécondation in vitro. C’est pour cette raison que beaucoup de personnes se demandent s’il est possible d’obtenir les embryons en France pour les envoyer ensuite au pays de destination afin de les transférer à l’utérus de la gestatrice.

La fraude à la loi est définie par l’arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 1878, ou « arrêt de la Princesse de Bauffremont », de la manière suivante : « Il y a fraude à la loi en droit international privé lorsque les parties ont volontairement modifié le rapport de droit dans le seul but de le soustraire à la loi normalement compétente ». La sanction que prévoit le législateur pour les actes commis en fraude à la loi est simplement leur inefficacité ou nullité.

Si on applique ceci à la gestation pour autrui, la création d’embryons avec des fins reproductives serait considérée comme un acte qui ne sort pas de la légalité des normes relatives à la procréation médicalement assistée, mais cela relève de la fraude à la loi du moment que l’intention finale de leur création est de les utiliser pour réaliser une technique qui est interdite par la loi française.

Du point de vue juridique, le problème se situe donc au niveau de l’utilisation de ces embryons pour une gestation pour autrui qui est réalisée à l’étranger alors que la loi française n’autorise leur création que dans le cadre d’un traitement de fécondation in vitro.

Un commentaire

  1. avatar
    ralph

    De toute façon ça ne doit pas être très bon pour les embryons de les congeler, décongeler et transporter d’un endroit à l’autre, ça semble logique en tous cas. Je ne vois pas en quoi c’est un avantage de créer des embryons en France plutôt que de réaliser l’ensemble du processus dans la même destination, la même clinique et les mêmes professionnels, avec toutes les commodités. Même au niveau pratique cela semble beaucoup plus logique.

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