État civil et filiation des enfants nés par gestation pour autrui (GPA)

Lorsque des enfants naissent par gestation pour autrui (GPA) dans des pays où cette technique de PMA est légale, la filiation juridique établie à l’étranger n’est pas forcément reconnue en France. Même si la relation biologique du bébé avec ses parents d’intention est démontrée et qu’il n’a aucun rapport génétique avec la mère porteuse, une procédure d’adoption plénière est souvent nécessaire.

La situation légale de l’enfant inquiète les futurs parents. Quelle sera sa nationalité ? Pourra-t-il être inscrit dans les registres de l’état civil français ? Depuis l’intervention de la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme) en 2014, la France doit obligatoirement transcrire à l’état civil la filiation biologique des Français nés à l’étranger.

Vous trouverez ci-dessous un index avec tous les points que nous allons traiter dans cet article.

Quelle nationalité pour ces enfants ?

En droit français, l’état civil définit la situation des personnes par rapport à leur famille et à la société. Une procédure administrative pose par écrit dans un registre l’identification des citoyens, avec des éléments comme nom, sexe, date et lieu de naissance, mais aussi des informations telles que la nationalité et la filiation, qui peuvent poser problème dans le cadre d’une GPA.

Aucun chiffre officiel n’est disponible, mais des estimations évaluent à 2 000 le nombre d’enfants issus de GPA à l’étranger qui vivent actuellement en France.

Ils mènent généralement une vie familiale presque normale, pourvus de papiers et d’un passeport étrangers, ce qui peut poser des difficultés dans leur vie quotidienne.

Jusqu’en 2013, l’arrivée des nouveau-nés sur le territoire français était souvent retardée par les consulats. En effet, les couples tentaient de déclarer frauduleusement le bébé comme né à l’étranger naturellement, sans mentionner la mère porteuse.

Quand il existait le soupçon du recours à une gestation pour autrui, le passeport et la nationalité française étaient souvent refusés, de même que la transcription des actes de naissance étrangers à l’état civil français.

Pour les détracteurs de la GPA, ces ‘fantômes de la République’, comme on les appelle parfois, ne sont pas mis en danger par le refus de les inscrire dans les registres français, car ils disposent déjà d’un état civil conforme à l’État où ils sont nés.

Le certificat de nationalité française

L’article 18 du Code civil énonce pourtant que :

est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français

Le but de la circulaire Taubira de 2013 est de faciliter la délivrance de papiers d’identité français à des enfants nés par GPA è l’étranger, en s’appuyant tant sur l’article 18 comme sur l’article 47 du Code civil selon lequel :

tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi

Le 12 décembre 2014, la circulaire Taubira est validée par le Conseil d’État, qui constitue la plus haute juridiction administrative. Celui-ci estime que le fait qu’un enfant soit né à l’étranger par une pratique interdite en France ne justifie pas de le priver de sa nationalité, à partir du moment où sa filiation avec un parent français a été légalement établie à l’étranger.

Ce raisonnement du Conseil d’État autorise la délivrance d’un certificat de nationalité, qui permet de doter l’enfant de papiers d’identité français sans passer par une transcription à l’état civil national de la filiation établie à l’étranger.

Gestation pour autrui et filiation

La filiation est le lien légal qu’entretient l’enfant avec ses parents. Elle figure dans l’état civil de la personne.

Depuis 2002, les tribunaux ont été saisis à plusieurs reprises par des requérants voulant obtenir la transcription sur les registres d’état civil d’actes de naissance établis à l’étranger, sans obtenir gain de cause.

Par exemple, dans l’affaire emblématique des époux Mennesson, la Cour d’appel avait reconnu officiellement en 2010 la filiation de deux jumelles nées aux États-Unis. Pourtant, elle n’avait pas autorisé la retranscription des actes de naissance américains.

La première transcription officielle d’un acte de naissance de ce type a eu lieu en 2011. C’est le tribunal de Nantes qui ordonne la transcription officielle sur les registres français d’un enfant né aux États-Unis d’une mère porteuse.

Malgré tout, jusqu’en 2015, la Cour de Cassation pouvait interdire toute filiation découlant d’une GPA légalement pratiquée à l’étranger. Elle justifiait son refus de transcrire l’état civil étranger par la considération de la fraude à la loi : la gestation pour autrui étant interdite en France, la naissance en constituait l’aboutissement.

L’intervention de la CEDH

Le 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la France pour le refus de transcription à l’état civil d’enfants nés de mères porteuses, à propos des jumelles Mennesson, nées en Californie, et de la petite Labassée.

La Cour se prononce en faveur du droit au respect de la vie privée des enfants, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le 3 juillet 2015, un an après la condamnation de la France par la CEDH, la Cour de cassation fait évoluer la jurisprudence en validant par deux arrêts l’obligation faite au Service de l’état civil d’inscrire dans les registres les enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui, du moment que les actes de naissance ne sont ni irréguliers, ni falsifiés et que les faits déclarés correspondent à la réalité.

Le 21 juillet 2016, deux nouveaux arrêts de la CEDH condamnent encore la France, cette fois pour les dossiers Foulon et Bouvet, pour le refus de transcription à l’état civil d’enfants nés de mères porteuses en Inde. En janvier 2017, une 5e condamnation frappe la France, afin de régulariser la filiation de jumeaux nés en Ukraine.

Vous pouvez connaître les détails de ces nouveaux arrêts en cliquant ici : La France de nouveau condamnée par la CEDH.

Par conséquent, la filiation avec le parent biologique de l’enfant né par GPA à l’étranger doit être reconnue légalement. Cela n’empêche pas la Cour européenne de reconnaître à la France le droit d’interdire et de punir la gestation pour autrui sur son territoire.

La reconnaissance de la filiation biologique

Depuis les condamnations de la CEDH, la reconnaissance de la filiation biologique pour le membre du couple qui a donné ses gamètes ne devrait plus être conflictuelle. Mais il s’agit d’une transcription partielle de l’acte de naissance, ne reconnaissant que le seul parent biologique.

Quand l’acte de naissance mentionne un père seul, un couple d’homme ou un homme et une mère porteuse, il n’y a généralement pas de problème.

La double difficulté qui surgit est la suivante :

  • Comment faire admettre la renonciation de la mère porteuse à la filiation de l’enfant ?
  • Comment faire pour établir la filiation avec le parent d’intention qui n’a pas apporté ses gamètes ? Il n’entretient aucun lien biologique avec l’enfant.

Quand un parent non biologique (mère d’intention ou père d’intention dans un couple homosexuel) est mentionné dans l’acte de naissance, ce qui est le cas par exemple quand une GPA à lieu dans certains États des États-Unis, cela entraîne le plus souvent un blocage dans la transcription de l’acte à l’état civil français.

Il faut donc s’assurer que l’acte original mentionne le père biologique et la femme qui accouche.

L’ultime phase pour être légalement une famille à part entière aux yeux de la loi consiste en l’adoption de l’enfant par le conjoint ou la conjointe du père biologique.

La filiation juridique par adoption

Dans les pays qui autorisent la GPA, la volonté manifeste des parents d’intention prime sur le fait physiologique de l’accouchement. Cela signifie que la filiation des enfants est reconnue dans ces pays.

Cependant, pour les patients français qui souhaitent faire reconnaître en France leur filiation juridique avec le bébé né par GPA à l’étranger, la procédure n’est jamais directe.

La France ne reconnaît aucune sentence judiciaire établie dans un pays étranger comme valide si celle-ci établie la filiation directe de la mère d’intention.

En effet, en droit français, la mère légale ne peut pas être autre que la femme qui accouche. C’est ce qui est connu comme le principe de droit mater semper certa est. Même si elle a fourni ses ovocytes et partage donc son ADN avec l’enfant, la mère d’intention n’est jamais directement reconnue comme la mère légale.

L’alternative qu’offre la France pour que les deux parents d’intention soient reconnus comme les parents légaux est la voie de l’adoption plénière.

Les étapes à suivre sont alors les suivantes :

  • Le père d’intention qui aura apporté ses spermatozoïdes et la mère porteuse seront inscrits comme les parents légaux du nouveau-né.
  • La mère porteuse renoncera à sa maternité, octroyant ainsi au père la totalité de la responsabilité légale.
  • Par la suite, la mère d’intention adoptera l’enfant de son conjoint.
  • Avec l’adoption plénière, la nouvelle filiation remplace celle d’origine dans les registres de l’état civil.

Le conjoint qui adopte devra être légalement marié avec le père légal du nouveau-né et disposer, bien entendu, de son consentement. La requête doit être adressée auprès du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence des parents.

Depuis la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous, qui permet aux couples homosexuels de se marier, l’adoption de l’enfant du conjoint est aujourd’hui possible pour les couples gays et lesbiens. Cependant, il est arrivé que certains juges refusent l’adoption du conjoint lorsque l’enfant a été conçu par PMA à l’étranger, ce qui est ici le cas.

L’adoption ne résout malheureusement pas tous les obstacles. Des imprévus peuvent surgir, circonstanciels ou administratifs, et tous les cas de figure ne sont pas encore possibles. Des questions surgissent, telles que :

  • Que se passe-t-il en cas de décès du père pendant la grossesse ou après l’accouchement si la requête d’adoption n’a pas encore été présentée ?
  • Qu’en est-il des femmes seules qui souhaitent devenir mères par GPA ?
  • Comment se pose la question de l’identité de l’enfant ? Par exemple, en Grèce ou au Canada, les parents d’intention sont bien les parents légaux dès le début alors qu’en France, jusqu’à la procédure d’adoption, la mère d’intention ne figure pas sur les registres.

Vos questions fréquentes (FAQ)

La loi sur la protection de l’enfance aide-t-elle à faire reconnaître la filiation du bébé né par GPA à l’étranger ?

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant complète la loi du 5 mars 2007. Elle n’entretient pas de relation directe avec le débat concernant la GPA. Cependant, elle indique une préoccupation croissante pour les droits des mineurs et la volonté d’une adaptation aux évolutions sociétales.

Parallèlement, après que la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a sanctionné la France pour le cas des couples Mennesson et Labassée dans son arrêt du 26 juin 2014, l’accent a été mis sur le droit au respect de l’identité et la vie privée de l’enfant.

Des débats sont actuellement en cours et tout semble indiquer que l’intérêt supérieur de l’enfant se positionne petit à petit comme la priorité, au détriment des critères d’ordre public contemplés précédemment.

Le recours à une mère porteuse pourrait-il bientôt être autorisé en France ?

Pour l’instant, il n’y a aucun projet pour légaliser la gestation pour autrui. Cependant, la situation civile des enfants progresse: la commission des affaires sociales du Conseil de l’Europe a recommandé aux ministres des affaires étrangères la mise en place de lignes directrices dans ce sens.

Que signifie, pour la reconnaissance de la filiation des nouveau-nés, la condamnation de la France par la CEDH ?

La Cour européenne des droits de l’homme a établi que le refus de transcription à l’état civil constitue une violation du droit au respect de la vie privée des enfants, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cette condamnation est emblématique et engage la France à respecter cette mesure dorénavant. C’est ainsi que la Cour de cassation a fait évoluer la jurisprudence en 2015.

Comment s’établit la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui en Belgique ?

La GPA en Belgique existe mais n’est pas régulée par la loi. Actuellement, le processus implique l’abandon de l’enfant à la naissance par la mère porteuse et une procédure d’adoption plénière pour les parents d’intention.

En 2015, le Sénat belge a entrepris l’examen des possibilités de « création d’un régime légal de coparentalité » qui pourrait supprimer l’insécurité juridique entourant la filiation de l’enfant.

La rédaction vous recommande

La filiation par adoption est la solution pour qu’un enfant né par GPA à l’étranger puisse être reconnu légalement par ses deux parents d’intention. Il ne s’agit cependant pas d’une solution complètement sûre, car rappelons que la GPA est toujours interdite sur le territoire français. Vous pouvez vous informer en lisant notre article : Lois de bioéthique et droit français.

Les femmes françaises et célibataires ne pourront pas se rendre à l’étranger pour bénéficier d’une GPA. Découvrez pourquoi en suivant le lien : GPA pour femmes seules.

Ce phénomène est connu comme le tourisme procréatif, qui permet à des couples ou à des personnes seules d’avoir accès à des techniques qui ne sont pas pratiquées dans leur pays d’origine. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien : Tourisme reproductif.

La GPA fait partie des techniques de PMA. L’assistance médicale à la procréation est indispensable pour que la mère porteuse puisse porter l’enfant des parents d’intention. Consultez notre article pour en savoir plus : GPA et PMA.

5 commentaires

  1. avatar
    lilou_91

    J’ai lu une fois un article terrible sur des parents qui avaient pris une mère porteuse en Ukraine. La filiation n’avait pas été reconnue en France, ils avaient voulu passer la frontière illégalement, sans succès, et ils risquaient la prison là-bas. En plus, ils n’avaient même pas obtenu la garde des enfants !!! Je ne sais pas comment l’affaire s’était terminée.
    Pourquoi cela leur était-il arrivé à eux et pas à d’autres? Des cas similaires sont-ils encore possibles?

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      Isabelle GuttonSpécialiste en gestation pour autrui

      Bonjour,

      Je ne sais pas s’il s’agit du même cas, mais votre commentaire me rappelle une histoire similaire de 2011. La clinique ukrainienne avait délivré de faux papiers de filiation, comme si les deux parents français étaient les parents biologiques, et l’ambassade avait détecté la fraude. Dans des situations semblables, d’autres couples avaient réussi à rentrer en France avec leurs faux papiers. D’après les associations, d’autres confiaient leurs enfants à un orphelinat, en essayant de régler la situation juridique a posteriori depuis la France.

      Ce sont précisément des cas extrêmes de ce genre qui ont motivé la validation par le Conseil d’État de la circulaire Taubira. De même, à partir de l’Assemblée Plénière 3 juillet 2015 de la Cour de Cassation, la France ne nie plus la filiation entre un enfant né d’une GPA à l’étranger et son père biologique.

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      Catherine

      La clinique ukrainienne ne peut pas donner de faux papiers car cela est puni par la loi, ces parents dont vous parlez voulaient cacher l’information qu’ils ont eu recours à la GPA, c’est pourquoi ils ont eu des problèmes. Il ne faut rien cacher à l’ambassade. C’est vrai, en France on ne veut pas légaliser la GPA et on ne veut pas reconnaître la filiation d’un enfant et de ses parents français, mais j’espère qu’un jour tout ça va changer.

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    Cécile

    Tout cela, ce ne sont que des façons de contourner la loi. Il faudrait mieux légaliser la GPA en France, en imposant un contrôle strict pour éviter les abus. Parents et enfants ont tout à y gagner, et on éviterait toutes ces arguties juridiques !!! Moins d’hypocrisie SVP

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      sarah

      bien parlé Cécile, la France ce pays toujours en retard un jour je l’espère on évoluera en attendant on vit avec la tristesse de ne pas pouvoir porter d’enfants.
      Et quand je vois les personnes contre la GPA qui eux même ont 2 ou 3 enfants la situation est tellement ironique.
      courage a tout les couples