La CEDH oblige la France à reconnaître la filiation du père biologique

Par différents arrêts prononcés en 2014, 2016 et 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour son refus d’inscrire à l’état civil des enfants nés à l’étranger par GPA, considérant cette décision comme contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Sous cette influence, la Cour de cassation a fait évoluer la jurisprudence par les arrêts du 3 juillet 2015, confirmés par les arrêts du 5 juillet 2017. Les postes diplomatiques et consulaires français doivent désormais procéder à la transcription des actes de naissance, pourvu qu’ils soient conformes et véridiques.

Cependant, seule la désignation du père peut être transcrite, si la réalité biologique de la paternité n’est pas contestée. La désignation de la mère ne peut en aucun cas être transcrite car la mère d’intention n’a pas accouché.

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