La gestation pour autrui en Europe: législations et institutions

La gestation pour autrui (GPA) est une technique de PMA particulièrement complexe d’un point de vue éthique et juridique. C’est pour cette raison que, même si les mères porteuses sont légales dans quelques pays européens, beaucoup d’autres l’interdisent encore.

L’Europe dispose d’instances supérieures comme le Conseil de l’Europe et de juridictions internationales comme la CEDH qui sont susceptibles d’exercer une influence au sujet de la GPA et donc d’avoir un impact sur les décisions législatives et judiciaires des pays européens.

Vous trouverez ci-dessous un index avec tous les points que nous allons traiter dans cet article.

La GPA dans les pays européens

Actuellement, chaque pays européen est libre d’adopter sa propre régulation sur la GPA, même s’il est invité à prendre en compte les indications des organisations internationales européennes.

Ainsi, parmi les pays qui ont établi un cadre légal à la gestation pour autrui, certains l’ont autorisée alors que d’autres l’ont interdite. Cependant, elle n’est pas toujours formellement interdite et peut parfois être tolérée, comme c’est le cas en Belgique ou aux Pays-Bas.

Où les mères porteuses sont-elles légales en Europe ?

Plusieurs pays européens ont accepté la GPA en tant que technique de procréation médicalement assistée et disposent d’un texte de loi pour encadrer sa pratique.

C’est le cas de la Russie, de l’Ukraine, de la Grèce, de la Géorgie, du Royaume-Uni et du Portugal.

Parmi les pays d’Europe qui autorisent le recours aux mères porteuses, tous ne font pas partie de l’Union européenne. Si vous souhaitez vous y rendre, nous recommandons de consulter les conditions exigées pour entrer et sortir de ces pays.

Pour en savoir plus sur ces destinations, nous vous invitons à lire les articles spécifiques consacrés à chacune d’entre elles :

Si vous avez des doutes sur la manière de procéder pour votre GPA, vous pouvez poser toutes les questions nécessaires à notre assistante virtuelle Lucy, ainsi que visiter notre page d’informations qui vous orientera vers des cliniques, des spécialistes et diverses destinations. C’est par ici : Surrofair.

Absence d’une législation favorable

Des pays comme Chypre, la République tchèque, l’Irlande, la Belgique ou les Pays-Bas appliquent cette technique en profitant d’un vide juridique, c’est-à-dire de l’absence de permission mais aussi d’interdiction concernant la gestation pour autrui.

L’absence de législation spécifique est l’une des raisons pour laquelle Babygest ne recommande pas de s’y rendre, à cause de leur manque de protection juridique.

Par ailleurs, le recours à une mère porteuse est explicitement interdit dans la majorité des pays d’Europe.

C’est le cas en France où non seulement tout contrat de gestation pour autrui est nul et non avenu mais encore est considéré comme une incitation à l’abandon passible de sanctions pénales (prison et amendes).

Pour plus de détails, cliquez sur le lien ci-après : GPA en France.

D’autres pays, comme l’Espagne ou les Pays-Bas, considèrent également le contrat de GPA comme nul et juridiquement non contraignant. La femme qui accouche est alors considérée comme la mère légitime de l’enfant, indépendamment de l’identité de la mère biologique.

Aux Pays-Bas, la GPA est tolérée comme technique de dernier recours suivant un protocole établit par l’Association néerlandaise d’obstétrique et de gynécologie et l’établissement qui la pratique.

Nous précisons qu’en Hongrie, le recours à une mère porteuse n’est pas autorisé, même si la loi sur la santé de 1997 contemplaba la GPA comme technique de procréation assistée. Cette loi a été annulée après un changement de gouvernement.

D’autres pays d’Europe où la gestation pour autrui n’est pas autorisée sont l’Allemagne, la Suisse, l’Italie, l’Autriche ou la Norvège.

La gestation pour autrui et l’Europe

Les États d’Europe sont souverains ; ils disposent donc de l’autorité de légiférer sur leurs territoires respectifs. Cette circonstance explique qu’il n’existe pas d’harmonisation de droit européen concernant la régulation de la gestation pour autrui.

Cependant, tous ces pays sont intégrés dans un ensemble géographique (le continent européen) et politique (l’Europe) qui dispose de différentes structures susceptibles d’avoir une influence législative et judiciaire.

Il est pour cela important de distinguer :

Le Conseil de l’Europe
il s’agit d’une organisation intergouvernementale établie à Strasbourg qui rassemble 47 États du continent européen. Son objectif est de défendre les droits de l’homme par le biais de conventions internationales.
La CEDH (Cour européenne des droits de l’homme)
elle se charge de faire respecter la Convention européenne des droits de l’homme, traité international signé par les États membres du Conseil de l’Europe. Elle peut être saisie par tout État ou personne physique (ayant épuisé auparavant les recours internes de son État) qui s’estime victime d’une violation de ses droits et libertés.
L’Union européenne (UE)
il s’agit d’une association politico-économique de 28 États européens qui exerce certaines compétences communautaires. Elle dispose d’institutions de pouvoir exécutif, législatif, judiciaire et économique.

L’UE et le Conseil de l’Europe ne se situent pas sur le même plan, mais tous deux œuvrent guidés par les valeurs des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit.

Tous les pays de l’UE sont membres du Conseil de l’Europe et ont signé la Convention européenne des droits de l’homme.

La position des institutions européennes face à la GPA va donc surtout se débattre par rapport à sa conformité avec les droits de l’homme.

La GPA rejetée au Conseil de l’Europe

Un rapport promouvant la gestation pour autrui a été examiné à trois reprises en 2016 par le Conseil de l’Europe.

Il présentait un état des lieux de la gestation pour autrui dans les états membres et proposait une harmonisation législative, en indiquant aux ministres des affaires étrangères d’adopter des lignes directrices sur la GPA, en particulier pour sauvegarder les droits des enfants nés par cette technique reproductive.

Présenté par la sénatrice belge Petra de Sutter, également cheffe du département de médecine reproductive à l’hôpital de Gand, le rapport établissait une différence entre la GPA commerciale et la GPA altruiste, condamnant la GPA contre rétribution et proposant que les pays autorisent la GPA altruiste pour leurs seuls ressortissants.

L’objectif de cette proposition était d’éviter le tourisme procréatif.

La proposition de résolution visant à réglementer la GPA a finalement été rejetée par 88 voix contre 77.

Les interventions de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a donné raison à plusieurs reprises à des parents d’intention contre des États qui refusaient de transcrire à l’état civil des actes de naissance d’enfants nés par GPA à l’étranger.

La Cour se prononce en faveur du droit au respect de la vie privée des enfants, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Ainsi, la France a été condamnée à cinq reprises :

  • En juin 2014 dans le cadre des affaire Mennesson et Labassée
  • En juillet 2016 pour les affaires Foulon et Bouvet
  • En janvier 2017 pour l’affaire Laborie

La France décide d’accepter la décision de la CEDH et de ne pas faire appel, ce qui contribue indirectement à faire évoluer sa jurisprudence. Ainsi, la Cour de cassation a obligé les services de l’État civil à transcrire dans les registres la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger, pourvu que l’acte soit conforme selon l’article 47 du Code civil.

Cependant, dans d’autres affaires, la CEDH a donné raison à l’État contre les parents d’intention.

Si, en janvier 2015, la CEDH condamne d’abord l’Italie dans l’affaire Paradiso-Campanelli pour avoir séparé un enfant né par GPA de ses parents d’intention et l’avoir mis sous tutelle, l’Italie fait appel de la décision et le jugement définitif de janvier 2017 finit par lui donner raison.

Ce précédent établit qu’il est possible de retirer un enfant né d’une mère porteuse à l’étranger à ses parents d’intention sans violer la Convention européenne des droits de l’homme.

Il est important de souligner que, dans les affaires française, le père d’intention était également le géniteur, ce qui n’était pas le cas dans l’affaire italienne où tous les gamètes provenaient de donneurs anonymes.

Les décisions de la CEDH ne sont donc pas systématiquement favorables à la GPA. Elles varient en fonction de facteurs circonstanciels.

La GPA dans l’Union européenne

Parmi les états membres de l’Union européenne, à l’heure actuelle, seuls la Grèce, le Royaume-Uni et le Portugal ont adopté des textes de loi qui autorisent explicitement le recours à la GPA de manière encadrée.

Si au Royaume-Uni l’aide d’une mère porteuse est réservée à ses seuls résidents, la Grèce permet aux étrangers, couples hétérosexuels et femmes seules, de recourir à cette pratique sur son territoire. Quant au Portugal, à l’heure actuelle, la réglementation qui permettra l’application de la loi n’a pas encore été définie.

L’Union européenne s’est encore peu exprimée sur le sujet, même si elle est globalement peu favorable à la pratique de cette technique de PMA.

En décembre 2015, le Parlement européen a condamné, pour la première fois, la pratique de la GPA au paragraphe 114 du rapport annuel de 2014 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l’Union européenne en la matière :

condamne la pratique de la gestation pour autrui qui va à l’encontre de la dignité humaine de la femme, dont le corps et les fonctions reproductives sont utilisés comme des marchandises

Le paragraphe établit l’utilisation de la fonction reproductive comme contraire à la dignité humaine, dénonce l’exploitation financière de femmes dans des situations économiques précaires et estime que la pratique de la GPA ne doit pas être autorisée.

Vos questions fréquentes (FAQ)

Dans quels pays d’Europe la maternité de la substitution est-elle légale ?

Le terme de maternité de substitution est incorrect car le concept de maternité est plus ample que celui de gestation. Certains pays du continent européen autorisent la GPA : il s’agit de la Russie, de l’Ukraine, de la Grèce, de la Géorgie, du Portugal et du Royaume-Uni.

Il est essentiel de connaître les particularités légales de chaque pays avant de se décider pour une destination. Babygest vous recommande de vous informer de la manière la plus exhaustive possible avant de mettre en marche la procédure. C’est pour cela que nous vous recommandons de lire attentivement les articles consacrés à chaque pays.

Vous pouvez également réaliser une consultation personnalisé dans nos forums : Forum de gestation pour autrui.

Y a-t-il un pays européen qui permette à un couple gay d’avoir un enfant par GPA ?

Le Royaume-Uni est le seul pays d’Europe dans lequel un couple formé par deux hommes peut avoir un enfant par gestation pour autrui. Les restrictions légales britanniques ne concernent pas l’orientation sexuelle des parents d’intention. En revanche, la GPA ne peut y être qu’altruiste et le contrat n’est pas contraignant, ce qui incite certains couples homosexuels à se rendre à l’étranger.

Actuellement, les États-Unis et le Canada sont les seuls pays, à l’échelle mondiale, à offrir des garanties légales pour que les couples homosexuels et les hommes seuls puissent être parents par gestation de substitution.

Même si la fécondation et le transfert embryonnaire se font à l’étranger, la gestatrice peut-elle accoucher en France ?

Non, car en France, c’est la femme qui met l’enfant au monde qui est reconnue automatiquement comme la mère légale du nouveau-né. Ainsi, il est nécessaire que l’accouchement ait lieu dans le pays étranger où la procédure est reconnue.

La rédaction vous recommande

La France a été condamnée à plusieurs reprises par la CEDH pour son refus de transcrire à l’état civil la filiation d’enfants nés par GPA à l’étranger. Vous pouvez en connaître les raison et le détail en cliquant sur le lien suivant : La France de nouveau condamnée par la CEDH.

Aujourd’hui, grâce à l’évolution de la jurisprudence suite à la validation par la Cour de cassation de deux arrêts, les services de l’état civil des Français ont aujourd’hui l’obligation d’inscrire dans les registres tout enfant né à l’étranger par GPA à partir du moment où son acte de naissance n’est ni irrégulier, ni falsifié et que les faits déclarés correspondent à la réalité. Pour savoir comment s’établissent la nationalité et la filiation de ces enfants, vous pouvez lire notre article : État civil et filiation des enfants nés par gestation pour autrui.

Pour connaître les dispositions légales concernant la gestation pour autrui à l’échelle internationale, nous vous invitons à consulter notre article général : Situation internationale de la gestation pour autrui.

Si vous pensez avoir recours à cette méthode de procréation médicalement assistée, vous trouverez utile de prendre connaissance de la marche à suivre pour bénéficier de l’aide d’une mère porteuse : Étapes de la gestation pour autrui.

2 commentaires

  1. avatar
    MClaire

    Bonjour, j’ai une question : à quoi sert l’UE ou le Conseil de l’Europe si au final chaque pays fait ce qu’il veut ???

    • avatar
      Isabelle GuttonSpécialiste en gestation pour autrui

      Bonjour MClaire,

      Si la proposition de résolution favorable à la GPA avait été approuvée en 2016 par le Conseil de l’Europe, elle n’aurait pas eu d’effet juridique mais aurait constitué une invitation pour les États à adopter une position plus ouverte. Ayant été rejetée, aucun effort ne va aller dans ce sens. Par ailleurs, le rapport annuel du Parlement européen a le but d’attirer l’attention des États membres sur certains points mais n’a pas non plus d’effet juridique.
      En revanche, le rôle de la CEDH est essentiel puisque la Cour tranche des litiges qui n’ont pas été résolus au niveau national.

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