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Les parents d'intention obtiennent-il la reconnaissance de la filiation par la signature de la convention de gestation pour autrui ?

Par Équipe de Babygest .
Dernière actualisation: 30/10/2017

Non, le contrat de GPA ne détermine pas la filiation. C'est un document qui donne foi de l'accord et des conditions décidées par les parties, mais il n'établit pas que les futurs parents vont être les parents légaux du bébé.

Pour faire reconnaître la filiation, il faut suivre les directives spécifiques du pays ou état dans lequel la GPA aura eu lieu. Il faudra pour cela fournir tous les documents demandés par les autorités.

Cliquez ici pour lire l'article complet: À quoi sert le contrat de gestation pour autrui? Qui le signe? ( 72).