Une tribune réclame des solutions pour les enfants nés par GPA

À l’occasion de l’ouverture des États généraux de la bioéthique, un groupe d’intellectuels et de personnalités a publié une tribune dans le journal Le Monde, réclamant, entre autres, la régularisation de la situation des enfants légalement nés par gestation pour autrui à l’étranger.

Une tribune pour réfléchir à la GPA

Mardi 16 janvier 2018, un groupe d’une centaine de signataires a publié dans le quotidien Le Monde une tribune. Elle précède de deux jours l’ouverture des États généraux de la bioéthique.

La tribune ne prétend pas militer pour une légalisation de la gestation pour autrui en France.

Elle formule principalement trois demandes :

  1. Que les droits des enfants nés par GPA à l’étranger soient les mêmes que ceux des autres enfants nés à l’étranger de parents français
  2. Que la France fasse partie d’une convention internationale pour lutter contre les pratiques illégales et les dérives peu éthiques qui se forment autour de la GPA
  3. Qu’un vrai débat soit possible sur le sujet de la GPA

Parmi les 110 premiers signataires se trouvent des personnalités et des intellectuels comme Elisabeth Badinter, Pierre Rosanvallon, Michèle André, Irène Théry, Genevieve Delaisi de Parseval ou Muriel Robin.

En se basant sur le sondage Ifop réalisé pour le compte du quotidien La Croix en décembre 2017, les signataires de la tribune estiment que la société française est prête pour un débat dans de bonne conditions.

À ce sujet, vous pouvez consulter l’actualité : Les Français de plus en plus favorables à la légalisation de la GPA.

Prendre en compte les enfants nés par GPA

Les signataires partent d’une réalité forte, le fait que des enfants, les enfants de citoyens français, naissent chaque année par cette méthode de PMA.

Une de leurs revendications, qui concerne donc de près les parents d’intention en processus de GPA ou qui pensent réaliser le traitement à moyen ou à long terme, est celle d’obtenir la reconnaissance de la filiation pour les deux parents d’intention, grâce à la transcription intégrale de l’acte de naissance étranger. Ils demandent donc :

la transcription intégrale à l’état civil français de la filiation de l’enfant établie légalement à l’étranger à l’égard de ses parents.

Par ce moyen, les enfants nés par GPA à l’étranger cesseraient d’être confrontés à des discriminations et des difficultés, en particulier sur le plan administratif et au niveau de leurs droits de filiation.

Dans l’état actuel des choses, seule peut être transcrite dans les registres de l’état civil des Français la filiation du père d’intention. La filiation de la mère d’intention n’est pas transcrite car le droit français s’oppose à ce qu’une femme qui n’a pas accouché soit considérée comme la mère sur l’acte de naissance de l’enfant.

La transcription actuelle n’est donc que partielle.

Les postes diplomatiques et consulaires français appliquent la jurisprudence en cours, telle qu’elle a été précisée par la Cour de cassation dans ses arrêts du 3 juillet 2015, confirmés par ceux du 5 juillet 2017.

L’adoption de l’enfant du conjoint est présentée comme une solution pour que le deuxième membre du couple (la mère d’intention ou le mari du père biologique) devienne légalement responsable de son enfant. Pourtant, ce moyen n’est pas une solution satisfaisante.

D’un côté, certains tribunaux de grande instance rejettent les demandes d’adoption, considérant que la situation d’origine (c’est-à-dire, le recours à la GPA) est illicite.

D’autre part, même si elle est acceptée, la demande d’adoption exige un délai pendant lequel le deuxième parent d’intention n’a encore aucune responsabilité reconnue sur son enfant. De plus, si l’adoption est simple et non plénière, la filiation d’origine ne sera pas remplacée.

Les États généraux de la bioéthique

Les États généraux de la bioéthique sont conçus comme un préambule de la révision des lois de bioéthique, en principe prévue pour la fin de l’année 2018.

Une soixantaine de débats est organisée en 2018 dans le cadre de la réforme des lois de bioéthique. Les États généraux s’ouvrent le 18 janvier 2018 et vont se prolonger jusqu’au 7 juillet 2018.

La consultation est organisée à l’échelle régionale par le CCNE (Comité consultatif national d’éthique). Des débats publics vont permettre le dialogue entre tous les citoyens, avec le concours de spécialistes, de médecins et d’associations.

La légalisation de la gestation pour autrui n’est pas prévue. Par contre, les conditions d’accès à la PMA vont être discutées.

L’ouverture de la PMA à toutes les femmes est d’ailleurs l’un des thèmes les plus médiatiques du programme. C’était d’ailleurs une promesse de campagne de l’actuel président de la République, Emmanuel Macron.

Il s’agit de la possibilité, même pour les femmes seules et les couples de femmes, de bénéficier d’une insémination artificielle ou d’une FIV avec don de sperme.

De plus, d’autres thèmes liés à la bioéthique vont être abordés au cours de ces débats, comme les applications du DPI (diagnostic préimplantatoire), le test génétique ou le séquençage du génome des nouveaux-nés.

La rédaction vous recommande

Pour mieux comprendre le cadre légal français concernant la GPA, nous vous conseillons de vous référer à l’article suivant : Lois de bioéthique et droit français.

Pour plus d’informations sur l’obtention de la nationalité française et la reconnaissance de la filiation des enfants nés d’une mère porteuse dans un pays où la GPA est légale, cliquez sur le lien suivant : Nationalité et filiation des enfants nés par GPA à l’étranger.

Si vous pensez vous rendre à l’étranger pour bénéficier d’un traitement de gestation pour autrui, vous devrez impérativement vous rendre dans un pays où cette méthode est légale. De quels pays s’agit-il ? La réponse dans notre article : Quels sont les meilleurs pays de GPA pour les Français ?

Si vous avez des doutes au sujet d’un pays, rendez-vous sur notre page : Situation internationale de la GPA.

Un commentaire

  1. avatar
    MarVerTs

    Tout à fait d’accord. Il est injuste que les enfants subissent les conséquences des décisions de leurs parents. Tout mon soutien à cette pétition.

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