Congé de paternité pour père d’intention biologique après GPA à l’étranger

  1. avatar
    mjj2017

    Bonjour,

    Nous sommes un couple homosexuel masculin ayant eu un bébé en décembre 2017 par GPA.
    Le père biologique de notre petite fille a sollicité son congé paternité de 11 jours auprès de son employeur mais celui-ci lui a été refusé au motif qu’il n’est pas applicable aux pères biologiques homosexuels.
    Nous trouvons beaucoup d’informations sur les couples homosexuels féminins mais rien dans notre cas.
    L’employeur a-t-il le droit de refuser son congé de paternité?
    Merci.

    05/02/2018 à 23:14
    #2854 Répondre
  2. avatar
    Isabelle Gutton
    Spécialiste en gestation pour autrui

    Bonjour mjj2017,

    Comme je vous l’ai expliqué dans le sujet Droit parentaux après GPA à l’étranger, il nous semble bien que le père biologique de l’enfant, quelle que soit sa situation familiale, a droit à son congé paternité, sans discrimination d’état civil et d’orientation sexuelle.

    Le refus de votre employeur nous semble contraire aux droits des travailleurs. Votre conjoint peut-il attester qu’il est légalement le père de votre petite fille en fournissant une copie intégrale de l’acte de naissance ou la copie du livret de famille mis à jour ?

    Si vous n’avez pas encore eu le temps d’obtenir la transcription de l’acte de naissance de votre petite fille, reconnaissant la filiation du père biologique, j’ignore si votre conjoint dispose de mécanismes pour faire valoir ses droits.

    Je vous invite donc à consulter un avocat qui puisse vous orienter en droit familial et droit du travail.

    Merci de votre consultation. Tenez-nous au courant des résultats de vos démarches et bonne chance.

    06/02/2018 à 9:39
    #2858 Répondre
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