1. avatar
    Olivier

    Bonjour, nous sommes les parents de Chloé, née par GPA aux USA en février dernier. Elle est en pleine forme.
    Nous sommes aujourd’hui dans la procédure de retranscription de son acte de naissance américain à l’état civil français. Cet acte mentionne comme parents officiels, ses deux parents français, pas la mère porteuse.
    Nous avons envoyé notre dossier complet au consulat français à Washington.
    Ils nous demandent de leur fournir le certificat d’accouchement qui mentionne évidemment le nom de notre mère porteuse.
    – Devons-nous leur envoyer ce document ?
    – Si non, quels arguments devons-nous opposer ?
    – Si oui, n’est-ce pas un élément pour l’administration de constater la GPA et donc de bloquer la procédure ?
    – Devons-nous lancer une procédure avec avocat pour faire état du droit en notre faveur (circulaire Taubira, condamnation par la justice européenne, confirmation par le Conseil d’État, déclarations du président Macron…)

    Par avance, merci pour votre aide
    Les parents de Chloé

    26/06/2017 à 12:39
    #1948 Répondre
  2. avatar
    Isabelle Gutton
    Spécialiste en gestation pour autrui

    Bonjour Olivier,

    Tout d’abord, merci de votre question et, surtout, le plus important, mes félicitations pour votre petite Chloé.

    J’aurais besoin que vous me confirmiez si vous avez fourni les gamètes (en particulier les spermatozoïdes). Je vais assumer qu’il en est ainsi et ma réponse sera conditionnée par cette considération ; faites-moi savoir si ce n’est pas le cas, c’est-à-dire, si le sperme provient d’un donneur.

    Je vois que vous êtes tout à fait au courant des difficultés potentiellement rencontrées par les parents d’enfants nés par GPA à l’étranger lorsqu’ils veulent inscrire leur bébé sur les registres de l’état civil français.

    Pour plus de détails sur ce que je vais vous expliquer plus bas, je renvoie nos lecteurs à notre article : État civil et filiation des enfants nés par GPA à l’étranger.

    Je vais commencer par le début. Depuis 2015, le recours à la GPA à l’étranger ne peut plus être invoqué comme une fraude à la loi et désordre à l’ordre public. Avoir eu recours à une GPA ne peut donc plus être motif pour refuser de transcrire un acte de naissance à l’état civil français. SAUF :

    – Si la mère d’intention figure directement comme la mère sur l’acte de naissance. Comme en droit français, on considère que la mère est automatiquement la femme qui accouche, on pourrait argumenter que les faits déclarés « ne correspondent pas à la réalité ». La transcription pourrait alors être refusée en invoquant l’article 47 du Code civil.
    – Si vous tentez de ne pas mentionner le recours à la GPA. Cela pourrait être interprété, si la vérité était connue, comme une « simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant » (Art. 227-13 du Code pénal).

    Devant ces deux écueils, il faut en évaluer les avantages et les inconvénients.

    Le consulat vous demande le certificat de naissance. Je n’ai malheureusement pas de réponse qui vous garantisse la sécurité de la procédure à 100%.

    Les différents précédents et les déclarations de l’actuel président me donnent confiance pour le futur et la bonne disposition de l’administration. C’est pourquoi, personnellement, j’aurais tendance à vous conseiller de jouer la transparence et de fournir les documents demandés, en espérant que la transcription sera accordée.

    Si elle ne l’était pas, Chloé jouirait malgré tout de l’état civil américain qu’elle possède déjà et où votre filiation est reconnue. Vous auriez alors le recours de mener l’affaire devant les tribunaux, forts des précédents arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme contre la France dans des affaires de ce type. De plus, si la filiation est bien établie avec vous qui avez fourni le sperme, Chloé obtiendra un certificat de nationalité en vertu de la circulaire Taubira.

    Si vous tentiez de dissimuler (je ne sais pas si le refus de fournir le certificat pourrait en être une manifestation), les sanctions pourraient être conséquentes (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende) et la situation administrative de votre fille en France n’en serait pas améliorée pour autant.

    Si vous voulez évaluer les risques et possibilités qui s’offrent à vous, je vous suggère de consulter un avocat spécialisé qui pourra vous renseigner précisément.

    J’espère vous avoir aidé.

    27/06/2017 à 15:57
    #1952 Répondre
    • avatar
      Olivier

      Merci pour votre réponse
      Oui, je suis bien le père génétique de l’enfant.

      Nous n’avons pas encore répondu au Consulat mais notre avocate nous conseille de ne pas fournir ce document car cette demande n’est pas légitime.
      Olivier

      29/06/2017 à 11:07
      #1958 Répondre
    • avatar
      Isabelle Gutton
      Spécialiste en gestation pour autrui

      Bonjour Olivier et merci à vous de votre retour.

      Si vous êtes le père génétique, votre filiation pourra être établie en France quoi qu’il en soit, ce qui vous donne une certaine sécurité dans le cadre d’éventuels litiges.

      Par ailleurs, si votre avocate affirme que la demande du certificat de naissance n’est pas légitime, vous n’êtes donc pas obligés de le fournir.
      La question serait de savoir si cette demande vous a été faite par routine ou si elle vous a été faite car il existe déjà une suspicion de GPA dans votre cas.

      C’est un sujet très délicat. Comme vous bénéficiez déjà de l’assistance d’une avocate, je vous conseille de vous en remettre à elle.

      J’espère que tout se passera bien.

      29/06/2017 à 14:58
      #1959 Répondre
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