État civil dans pays où GPA non encadrée, sans règles

  1. avatar
    Thomas

    Bonjour,
    Ma femme et moi procédons à une GPA au Cameroun.
    Il semble qu’il n’y ait pas de règles en la matière au Cameroun. Ça n’est pas inégal mais rien de l’encadre.
    Nous allons le vérifier mais nous partons pour le moment du principe que l’acte de naissance camerounais indiquera comme parents moi-même (le père biologique) et la mère porteuse, mais pas ma femme mère d’intention.
    A partir de là, voici comment nous prévoyons de procéder:
    – A l’accouchement la clinique nous délivre un certificat médical d’accouchement stipulant que la mère porteuse a accouché.
    – La mère porteuse rédige un document stipulant qu’elle renonce à ses droits parentaux, octroyant au père la totalité de la responsabilité légale.
    – Je, le père, me présente à l’état civil camerounais pour faire établir un acte de naissance camerounais.
    Question que nous nous posons: doit-on déjà présenter le document de renoncement de la mère porteuse pour ne pas qu’elle n’apparaisse pas sur l’acte de naissance camerounais ou que soit déjà mentionné son abandon?
    – Je, le père, me présente au Consulat Général de France à Douala pour faire une déclaration de naissance
    Question que nous nous posons: doit-on déjà présenter le document de renoncement de la mère porteuse pour qu’elle n’apparaisse pas sur l’acte de naissance français ou que soit déjà mentionné son abandon (pour adoption future par ma femme) ?
    La naissance est alors inscrite sur le livret de famille.
    – Je, le père, me présente à la section consulaire de l’Ambassade de France à Yaoundé pour demander le passeport
    Délai d’obtention: 3 semaines

    Nous prévoyons 5 semaines sur places à partir de la naissance pour l’ensemble des démarches administratives.

    Une fois en France :
    – Inscription à la Sécurité Sociale
    – Inscription à CAF
    – Adoption plénière par ma femme qui induira un changement dans les registres: auprès du tribunal de grande instance de notre lieu de résidence. A défaut faire une demande de filiation via la possession d’état (voir fiche pratique claradoc).

    Nous serions très reconnaissants à ceux qui pourraient nous confirmer que cette procédure est la bonne, ou de nous indiquer les erreurs que nous faisons, des conseils, remarques, mises en garde.
    Nous vous remercions par avance.

    04/02/2018 à 18:36
    #2846 Répondre
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    Isabelle Gutton
    Spécialiste en gestation pour autrui

    Bonjour Thomas,

    Tout d’abord, bonne chance dans vos démarches et merci de nous faire part de vos prévisions détaillées.

    À défaut de savoir comment se passent les démarches au Cameroun (comme vous le dites vous-mêmes, vous allez le vérifier), il faut que vous gardiez à l’esprit que l’acte de naissance camerounais doit être rédigé de façon absolument conforme à la loi de là-bas, car « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi » (Article 47 du Code civil).

    Si l’acte était irrégulier, sa transcription pourrait vous être refusée. Depuis les arrêts du 3 juillet 2015 de la Cour de cassation (confirmés par les arrêts du 5 juillet 2017), les postes consulaires français procèdent à la transcription des actes conformes à l’article 47 du Code civil dans la mesure où les faits relatés correspondent à la réalité de la naissance et du lien de filiation.

    La procédure que vous indiquez semble a priori correcte, mais nous ne savons pas avec certitude comment le Consulat de France va procéder en l’absence de loi camerounaise concernant la GPA.

    Bonne continuation et tenez-nous au courant de vos démarches.

    05/02/2018 à 10:37
    #2849 Répondre
    • avatar
      Thomas

      Merci Mme Gutton pour votre retour.
      C’est justement pour respecter la loi camerounaise, et parce que nous voulons éviter que le consulat complique les choses que nous n’allons pas mentionner de GPA, mais établir l’acte de naissance à mon nom et celui de la mère porteuse, aussi bien auprès de l’état civil camerounais que du consulat français.
      Puis nous procéderons à un abandon par la mère porteuse puis adoption par ma femme.
      Le processus d’abandon reste à préciser, notamment à quel moment le faire. Si vous avez des infos nous sommes preneurs.
      Merci

      05/02/2018 à 19:44
      #2853 Répondre
    • avatar
      Isabelle Gutton
      Spécialiste en gestation pour autrui

      Bonjour Thomas,

      D’accord, je comprends. Vous allez présenter l’enfant comme le fruit d’une relation extraconjugale, la mère de l’enfant ne désirant pas s’en rendre responsable et votre femme acceptant d’assumer le rôle maternel.

      Personnellement, j’aurais donc tendance à vous conseiller de régulariser la situation en présentant le document de renoncement dès l’inscription de l’enfant au Cameroun, afin qu’il y ait le moins de divergences possibles entre l’acte de naissance camerounais et sa transcription en français.

      Si vous êtes le seul parent inscrit sur l’acte de naissance ou si l’autre parent (dans votre cas, la mère porteuse) s’est manifestement désintéressé de l’enfant (justifié par le document d’abandon), votre femme pourra faire la demande d’adoption plénière en France.

      Plus d’informations ici : Adoption de l’enfant de son conjoint.

      Bonne continuation.

      06/02/2018 à 9:04
      #2856 Répondre
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      Thomas

      Merci Mme Gutton pour ce retour.
      C’est bien comme cela que nous comptons procéder si vous n’y voyez pas de contre-indication.
      Nous allons nous renseigner plus précisément sur la procédure d’abandon au Cameroun.
      Cordialement,

      06/02/2018 à 13:46
      #2867 Répondre
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      Thomas

      Bonsoir Mme Gutton
      Il semble que ce que vous avez écrit n’est pas tout à fait exact. En effet, selon la source que vous donnez, à savoir le site du service public, il ne suffit pas que l’autre parent se soit « manifestement désintéressé » de l’enfant pour que ma femme puisse procéder à une adoption plénière, mais il faut que cet autre parent se soit vu retirer l’autorité parentale. La notion de « désintérêt manifeste » ne concerne que les parents du parent défunt.
      Il nous reste à savoir comment la mère porteuse peut se voir retirer l’autorité parentale.
      Nous allons aussi nous renseigner sur l’accouchement sous x au Cameroun.
      Si jamais vous aviez des pistes sur l’un ou l’autre.
      Cordialement

      07/02/2018 à 19:55
      #2875 Répondre
    • avatar
      Isabelle Gutton
      Spécialiste en gestation pour autrui

      Bonjour Thomas,
      Votre observation est tout à fait exacte. Merci de l’avoir relevée. L’idéal serait donc que vous vous trouviez dans la première situation:
      « Le conjoint est l’unique parent inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant ».
      Bonne continuation dans vos démarches.

      09/02/2018 à 8:40
      #2877 Répondre
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