Filiation pour une GPA grecque pour un père français et une mère Singapour

  1. avatar
    tamatoa

    Bonjour,
    Nous sommes un couple dont le père est de nationalité française et la mère de nationalité singapour.
    Nous envisageons une GPA en Grèce sous la loi grecque qui donne la filiation aux parents d’intention.
    La France peut elle refuser l’inscription de l’enfant sur les registres de nationalité?

    Merci de vos conseils

    31/10/2017 à 16:35
    #2434 Répondre
  2. avatar
    Isabelle Gutton
    Spécialiste en gestation pour autrui

    Bonjour tamatoa,

    Dans votre cas, le fait que la maman ne soit pas de nationalité française ne va pas de poser de problème particulier par rapport aux couples dont les deux membres sont français.

    En effet, la France n’accepte jamais de reconnaître comme la mère légale une femme qui n’a pas accouché et refusera de transcrire dans les registres de l’état civil français la filiation maternelle, malgré la sentence du tribunal grec.

    Cependant, depuis l’arrêt du 5 juillet 2017 de la Cour de cassation, la partie concernant la filiation paternelle sera correctement transcrite dans les registres. Par conséquent, comme c’est vous qui avez la nationalité française et que vous serez reconnu comme le parent biologique, votre enfant jouira bien de la nationalité française.

    Par contre, vous serez temporairement le seul parent légal aux yeux de l’administration française. La maman devra passer par une procédure postérieure d’adoption auprès du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence. Pour effectuer cette démarche, vous devrez être mariés.

    Vous trouverez plus d’informations dans notre article : État civil et filiation des enfants nés par GPA à l’étranger.

    J’espère vous avoir répondu.

    31/10/2017 à 17:20
    #2437 Répondre
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