1. avatar
    louis

    Bonjour j’ai une question à vous poser j’espère que vous pourrez m’aider. Je sais que le contrat de gestation pour autrui n’est pas reconnu en France mais que se passe-t-il si on le fait sans contrat ? Ma femme ne peut pas avoir d’enfants et nous n’avons pas assez d’argent pour aller à l’étranger et faire une gestation pour autrui. Nous attendons votre réponse avec impatience.

    17/07/2016 à 18:52
    #733 Répondre
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    Emna Mzah
    Spécialiste en gestation pour autrui

    Bonjour louis,

    Il faut que vous gardiez à l’esprit qu’aucune clinique française ne vous permettrait de réaliser un traitement de gestation pour autrui parce que les conséquences pourraient être très lourdes.

    Pour pouvoir avoir un enfant à travers la gestation pour autrui, il faudrait aller à la clinique avec la mère porteuse en prétendant que celle-ci est la future mère. La mère porteuse serait obligée d’apporter ses propres ovocytes et vous ne pourriez pas utiliser ceux de votre femme.

    Ensuite, vous seriez exposé au risque de voir la mère porteuse revenir sur sa décision et garder l’enfant, et le problème c’est que cela serait parfaitement légitime au regard de la loi étant donné que la mère biologique est celle qui donne naissance à l’enfant. Pour que vous soyez en mesure de garder l’enfant, la mère porteuse devrait renoncer à tous ses droits de maternité sur le bébé pour vous permettre de l’adopter.

    Dans le cas contraire, il n’y aurait aucune solution possible, et le résultat serait que vous deviendriez le père de l’enfant avec la mère porteuse et votre femme ne pourrait avoir aucun rôle dans le processus.

    Comme vous pouvez le voir, réaliser une gestation pour autrui de façon frauduleuse comporte des risques puisque cela vous expose à une situation de vide juridique total.

    Je vous déconseille donc vivement d’opter pour ce chemin si vous ne pouvez pas vous permettre de vous rendre dans un pays qui autorise cette pratique.

    18/07/2016 à 13:13
    #735 Répondre
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    NathalieG

    Bonjour, et si nous connaissons une mère porteuse en qui nous avons totale confiance, c’est-à-dire que nous savons qu’elle ne reviendrait pas sur sa décision, est-ce que faire une GPA sans contrat pourrait être une solution?

    02/11/2017 à 17:47
    #2449 Répondre
    • avatar
      Isabelle Gutton
      Spécialiste en gestation pour autrui

      Bonjour NathalieG,

      Comme le disais ma collègue dans sa réponse à louis, il y a un grave risque de vide juridique, car même une personne en qui vous avez une confiance totale peut changer d’avis selon les circonstances.

      De plus, il ne s’agit pas seulement d’un manque de protection légale. Vous devez savoir que faire passer un bébé pour l’enfant d’une femme qui ne l’a pas mis au monde est considéré comme un délit, concrètement comme un cas de dissimulation qui porte atteinte à l’état civil d’un enfant. Les sanctions sont lourdes : 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.

      Vous pouvez en savoir plus en lisant : Gestation pour autrui en France.

      Je vous déconseille donc fortement de tenter de réaliser une GPA clandestine en marge de la loi.

      J’espère vous avoir répondu.

      03/11/2017 à 12:08
      #2450 Répondre
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