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    VinceL86

    Sachant que l’accord de gestation pour autrui est considéré nul et non avenu en France, que se passe-t-il si on réalise le traitement de gestation pour autrui à l’étranger et qu’on décide de ramener la mère porteuse pour qu’elle accouche en France ? C’est illégal ? Qu’est-ce qu’on risque ?

    21/06/2016 à 22:31
    #291 Répondre
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    Emna Mzah
    Spécialiste en gestation pour autrui

    Bonjour VinceL86,

    Comme vous dites, l’accord de gestation pour autrui est nul et non avenu tel que stipulé dans l’article 16-7 du Code Civil français. La conséquence de ceci est que, si l’accouchement se produit en France, la mère porteuse sera automatiquement reconnue comme la mère légale de l’enfant en vertu du lien juridique créé par l’accouchement. Il n’y aura pas de conséquences légales puisque le traitement est, à proprement parler, pratiqué à l’étranger.

    Cependant, la nullité de l’accord suppose que si la mère porteuse décide de garder l’enfant, il n’y aura aucun moyen légal de l’obliger à renoncer à sa maternité, et ceci créé une situation d’insécurité juridique qui peut faire échouer le processus.

    Si vous avez d’autres questions nous sommes là pour y répondre !

    22/06/2016 à 9:45
    #293 Répondre
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      Judicaël Decroix

      Bonjour. J’aimerais plusieurs précision sur ce sujet. Premièrement si la mère porteuse qui porte mon enfant (avec mon sperme) accouche en France et renonce à la maternité puis-je bien reconnaître l’enfant seul auprès du service naissance de ma commune (en sachant qu’elle a fait le processus de grossesse dans son pays) ? Deuxièmement je suis gay et marié, est-ce que je risque des poursuites ou autre sanctions juridiques pour le fait d’avoir fait une GPA à l’étranger et faire naître mon enfant en France ? Troisièmement si tout se passe bien (que la mère porteuse renonce à la maternité, que je reconnaisse mon enfant auprès de la commune) aucun risque pour la suite (juridiquement parlant) ? Il ne restera plus qu’à faire adopter mon enfant par mon époux mais ça c’est un autre sujet complexe. Merci d’avances pour vos réponses .

      18/02/2017 à 1:04
      #1656 Répondre
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      Isabelle Gutton
      Spécialiste en gestation pour autrui

      Bonjour Judicaël,

      Vous posez là des questions extrêmement intéressantes.

      La lecture des textes de loi (art. 16-7 du Code civil et 227-12 du Code pénal) indique, d’une part, la nullité du contrat de GPA en France et, d’autre part, établit la sanction de l’incitation à l’abandon sous-entendu par ledit contrat. Cependant, ces circonstances ne s’appliquent qu’au contrat signé en France. Si vous le signez à l’étranger, vous n’êtes en principe pas passible de poursuite.

      Vous souhaitez que la mère porteuse accouche en France et vous souhaitez également reconnaître l’enfant seul. Vous devez cependant savoir qu’en France, la filiation maternelle est automatiquement établie par l’accouchement. Deux possibilités se présentent alors :
      1. Soit la mère porteuse figure avec vous sur l’acte puis renonce à ses droits, ce qui peut aboutir à une procédure de plusieurs années pour justifier des raisons de l’abandon ;
      2. Soit la mère porteuse accouche sous X. De votre côté, il faudra reconnaître l’enfant in utero pour garantir que votre filiation soit établie.

      Par ailleurs, vous êtes gay et marié, comme vous le déclarez vous-même. Les circonstances de la naissance, en dehors de votre mariage, pourraient provoquer une suspicion de GPA de la part des services de l’état civil. L’enfant étant né en France, nous ne sommes pas certains du regard de la justice française sur votre situation. Considérera-t-elle que la GPA a eu lieu à l’étranger ? Ou en France ? Aura-t-elle juridiction pour vous poursuivre ? Serez-vous protégé par la signature à l’étranger du contrat ?

      Notre conseil est toujours que l’accouchement se déroule dans un pays qui autorise le gestation pour autrui. C’est la procédure habituelle des parents qui ont un enfant à l’étranger par GPA. Cela vous permettra de revenir en France avec votre bébé et de mettre les services de l’administration devant le fait accompli, en bénéficiant des garanties offertes depuis la validation par le Conseil d’État de la circulaire Taubira.

      Quant à l’adoption de votre enfant par votre conjoint, une fois que vous serez reconnu comme le seul parent légal, cela ne devrait pas être si difficile puisque vous êtes marié et que l’adoption est autorisée depuis 2013 pour les couples homosexuels.

      Si vous souhaitez malgré tout que l’accouchement se déroule en France, je ne saurais trop vous conseiller de vous mettre en contact avec un avocat en droit de la famille, qui saura vous orienter grâce à sa parfaite maîtrise de la législation française.

      Bonne continuation. N’hésitez pas à revenir partager votre expérience sur ce forum. Vos questions sont très pertinentes et intéressent probablement beaucoup nos lecteurs.

      Bonne journée.

      20/02/2017 à 10:00
      #1659 Répondre
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      Judicaël Decroix

      Merci beaucoup pour ces informations et conseils. Je vais me renseigner auprès d’un avocat comme vous me le conseillez. Merci encore.

      20/02/2017 à 16:07
      #1662 Répondre
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    Judicaël Decroix

    Bonjour. Je me permet de revenir vers vous pour d’autres questions.
    Est-il possible d’accoucher sous X en Belgique ? (Si la maman est française et se retrouve en Belgique pour accoucher sans que cela soit prévu ?)
    Dans le cas où ce serait possible, est-ce que en tant que père biologique j’ai le droit de reconnaître mon enfant en Belgique si la mère accouche sous X ?
    Et si les deux réponses sont oui : en rentrant en France il ne me restera qu’à faire une procédure pour donner la nationalité française à mon enfant et ensuite le faire adopter par mon mari ?
    Pour être précis si ma mère porteuse (non belge) se trouve en Belgique et qu’elle doit accoucher en urgence peut-elle le faire dans un hôpital belge malgré tout ? (j’imagine que oui ils ne vont pas la faire voyager sur le point d’accoucher) et pourra-t-elle accoucher sous X et moi reconnaître l’enfant ?
    J’espère ne pas avoir été incompréhensible.
    Merci d’avance

    12/03/2017 à 0:54
    #1712 Répondre
    • avatar
      Isabelle Gutton
      Spécialiste en gestation pour autrui

      Bonjour Judicaël,

      L’accouchement sous X est une spécificité française qui n’existe pas en Belgique. C’est d’ailleurs une question qui revient régulièrement dans le débat politique belge. Pour l’instant, à moins qu’une décision n’ait été prise récemment à ce sujet, l’accouchement anonyme n’est ni interdit ni autorisé en Belgique, et est rendu impossible dans les faits par l’obligation de déclarer la naissance du bébé à l’état civil avec l’identité de ses parents. Dans votre cas, la mère porteuse serait automatiquement la mère légale.

      Pour en savoir plus au sujet de la procédure de filiation en Belgique, je vous renvoie à notre article : GPA en Belgique.

      Comme vous êtes français, l’enfant obtiendra automatiquement la nationalité française par le droit du sang. Elle lui sera reconnue dès la déclaration auprès du consulat ou de l’ambassade de France.

      Pour mieux comprendre la reconnaissance de la nationalité et de la filiation pour les enfant nés par GPA à l’étranger, je vous conseille de lire : État civil des Français nés par GPA à l’étranger.

      Dans tous les cas, dans une situation d’urgence, rassurez-vous : la santé de l’enfant et de la mère porteuse passe avant tout, et l’accouchement pourra bien sûr avoir lieu dans un hôpital belge.

      J’espère vous avoir aidé

      13/03/2017 à 15:54
      #1713 Répondre
  4. avatar
    MélanieG.

    Bonjour, je viens aux nouvelles concernant la nouvelle loi sur la GPA parue hier. Est-ce que ça change quelque chose au point de vue légal si je veux faire une GPA?
    Merci beaucoup

    06/07/2017 à 23:00
    #1980 Répondre
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      Jessica Escudero
      Spécialiste en gestation pour autrui

      Bonjour MélanieG.,

      Effectivement, depuis le 5 juillet 2017, la loi sur la GPA a été légèrement modifiée. Voici en quoi. L’acte de naissance français d’un enfant né par gestation pour autrui à l’étranger ne pourra mentionner qu’un père. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation, dans un arrêt sur la filiation des enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA), c’est-à-dire d’une mère porteuse, à l’étranger.

      En cas de GPA réalisée à l’étranger, l’acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l’état civil français en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention, qui n’a pas accouché.

      Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux de son père.

      Selon le droit français, la mère est la femme qui accouche. L’acte de naissance ,où apparaissent les noms des deux parents d’intention et non de la mère porteuse, est donc au regard de la loi française un document qui n’a aucune valeur juridique.

      Le père peut en revanche être désigné comme tel, et en France être reconnu comme le père biologique de l’enfant. Pour la mère d’intention, la seule solution sera d’adopter son enfant à postériori. De même pour les couples homosexuels, le père biologique sera reconnu comme tel par le certificat de naissance, et son conjoint pourra dorénavant adopter l’enfant pour être à son tour son père légal.

      Vous pourrez trouver des informations dans cet article: Devenir parents grâce à la GPA.

      J’espère avoir répondu à votre question,

      bonne journée

      07/07/2017 à 13:20
      #1981 Répondre
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