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    sasoujo

    bonjour,

    Je souhaiterais avoir des informations sur cette nouvelle loi qui est à peine sortie aujourd’hui disant que la cour de cassation donne droit au second parent d’être parents je pense avoir compris mais je voulais avoir votre explication si cela est possible afin de me rassurer car je suis en pleine procédure en Grèce.

    Merci beaucoup
    Sara

    05/07/2017 à 15:14
    #1971 Répondre
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    Jessica Escudero
    Spécialiste en gestation pour autrui

    Bonjour Sasoujo,

    Il ne s’agit pas d’une nouvelle loi, mais de plusieurs arrêts de la Cour de cassation rendus ce mercredi 05/07 qui établissent une nouvelle jurisprudence. Effectivement la Cour a confirmé la reconnaissance légale des deux parents en France pour les enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger, reconnaissance qui devra toutefois passer par une procédure d’adoption.

    Par ces décisions, la Cour de cassation simplifie les procédures de transcription de l’acte de naissance étranger pour tous les parents qui ont recours à des mères porteuses à l’étranger.

    La plus haute juridiction française, qui était saisie par plusieurs familles, a cependant refusé la transcription automatique en droit français d’actes de naissance étrangers qui donnent d’emblée pour parents à l’enfant les deux membres du couple ayant eu recours à la gestation pour autrui (GPA), une pratique interdite en France.

    En résumé, la mère d’intention qui n’aura pas accouché aura dorénavant la possibilité de figurer sur l’acte de naissance étranger sans que cela entraîne de refus de transcription de l’acte au Consulat de France. La transcription sera partielle, ne reconnaissant que la filiation du père biologique. Une fois de retour en France, l’enfant pourra enfin être reconnu par ses deux parents, biologique et légaux.

    La Cour de cassation considère que la transcription partielle ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant. Vous pouvez lire le communiqué destiné à la presse : GPA, transcription d’acte de naissance et adoption simple.

    Je vous recommande aussi de lire notre article sur la législation en matière de GPA : La législation en France.
    Vous trouverez également des informations sur cette nouvelle loi ici : Devenir parents par GPA.

    Bonne journée et bonne chance

    10/07/2017 à 11:13
    #1988 Répondre
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    Bulle61

    Bonjour,
    Merci pour toutes ces indications, très intéressantes et rassurantes!
    Est-ce que cette ouverture s’applique également en Suisse?
    Il semblerait que les autorités s’adaptent de plus en plus à cette nouvelle façon de devenir parents…
    Allons-nous vers une situation, toujours plus ouverte à la gpa, juridiquement?
    Je vous remercie de votre réponse

    12/09/2017 à 3:43
    #2160 Répondre
    • avatar
      Isabelle Gutton
      Spécialiste en gestation pour autrui

      Bonjour Bulle61,

      Tout d’abord, je vous invite à relire attentivement la réponse de ma collègue. Une petite confusion s’y était glissée entre adoption et transcription, j’ai donc réedité sa réponse pour que les informations apportées soient rigoureusement exactes.

      L’ouverture apportée par les arrêts du 5 juillet 2017 réside dans le fait que l’acte de naissance pourra bien être transcrit dans les registres de l’état civil français, même si ce n’est que partiellement (la filiation du père biologique), sans qu’il y ait refus de transcription et donc blocage dans la reconnaissance de la filiation en France. La perspective de l’adoption par la maman d’intention est présentée par la Cour comme une garantie du respect de la vie privée et familiale de l’enfant.

      Les dispositions de la Cour de cassation concernent exclusivement la France, mais il faut se souvenir qu’elles se sont produites après les différentes interventions dans ce sens de la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme), qui se charge de faire respecter la Convention européenne des droits de l’homme, traité international signé par les États membres du Conseil de l’Europe dont la Suisse fait partie.

      Il est donc probable, effectivement, que sous l’influence de la CEDH les autorités européennes s’adaptent peu à peu à l’augmentation des cas de GPA à l’étranger, afin de protéger juridiquement les mineurs nés par cette méthode de procréation assistée.

      Je vous invite à lire l’article : La gestation pour autrui en Europe.

      J’espère vous avoir répondu. Nous envisageons de publier prochainement un article sur la GPA et la reconnaissance de la filiation en Suisse. Il sera publié dès que les vérifications de rigueur auront été effectuées.

      12/09/2017 à 10:39
      #2162 Répondre
    • avatar
      Bulle61

      Je vous remercie de votre explication et j’attends avec impatience votre article au sujet de la reconnaissance des enfants nés pas gpa, de retour en Suisse.
      J’espère que 2018 sera l’année qui verra « naître » des adaptations de lois, en faveur des couples qui auront un enfant par le biais d’une gestation pour autrui.
      Merci de nous tenir au courant de la suite, nous, citoyens de la Suisse.

      15/09/2017 à 1:40
      #2186 Répondre
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