GPA possible en Belgique sans garanties légales

La gestation pour autrui ou GPA est tolérée en Belgique en l’absence de loi pour l’interdire ou l’autoriser. Les parents d’intention peuvent arriver à un accord avec une mère porteuse en combinant les lois de PMA et de filiation, ces dernières ouvrant la voie de l’adoption directe de l’enfant.

Pourtant, en vertu de l’article 1128 du Code civil, tout contrat de GPA sera considéré comme nul et non avenu. La mère porteuse sera donc considérée comme la mère légale à la naissance et ne pourra consentir à l’adoption qu’au bout de deux mois. Si elle-même, son conjoint ou les parents d’intention changent d’avis au cours du processus de GPA, ou si un problème se pose engageant la responsabilité juridique des parties, aucune garantie légale n’attribue la filiation de l’enfant aux parents d’intention.

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