La gestation pour autrui ou GPA est une méthode de procréation assistée autorisée au Canada par la loi fédérale sur la procréation assistée (L.C. 2004, ch. 2) ou Assisted Human Reproduction Act (S.C. 2004, c. 2).

Il faut signaler qu’au Québec, le contrat de GPA signé entre la mère porteuse et les parents d’intention est nul. Cela signifie que, dans cette province, contrairement à ce qui se produit dans le reste du pays, les droits des parties impliquées ne sont pas garantis par le contrat.

Cliquez ici pour lire l'article complet :    48
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies propres et de tiers pour vous proposer des publicités ciblées adaptés à vos centres d’intérêts et réaliser des statistiques de visites. En savoir plus sur les cookies.