L’adoption nationale en France: quelles sont les conditions et les démarches?

Par (babygest staff).
Dernière actualisation: 08/03/2019

L’adoption fait partie des mesures de protection de l’enfance. Elle occupe une place à part parmi ces mesures en définissant un nouvel état civil à l’enfant et en s’inscrivant sur une période supérieure au temps de l’enfance.

Tout d’abord, il est important de noter que dans les adoptions, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération primordiale, comme l’exprime la Convention de la Haye du 29 mai 1993 que la France a ratifiée.

En France, l’adoption est régie par le Code Civil, le Code de l’action sociale et des famille et est encadrée par la Cour de Cassation. Les enfants sont placés par le juge des enfants et l’ASE (Aide Sociale à l’enfance) de chaque département. La demande d’agrément, qui est nécessaire pour pouvoir adopter, se fait auprès du conseil général de son département.

Les conditions requises pour adopter en France

Nous allons donner les conditions générales que doivent remplir les adoptants d’une part et les adoptés d’autre part:

Qui peut adopter?

Sur le territoire français, pour devenir adoptant, il est nécessaire:

  • d’être marié depuis plus de 2 ans ou d’avoir plus de 28 ans
  • d’avoir au minimum 15 ans de plus que l’adopté (pas d’écart maximum). Dans le cas de l’adoption du conjoint, la différence d’âge est abaissée à 10 ans
  • d’avoir obtenu l’agrément au préalable par le Président du Conseil Général

Toute personne qui a plus de 28 ans célibataire, mariée ou non, peut faire une demande d’adoption à titre individuel. Lorsqu’elle est mariée, elle doit avoir le consentement de son conjoint si celui ne désire pas adopter (article 343-1 du Code civil). Cependant, dans le cas d’une adoption plénière, il est impossible pour les couples non mariés d’adopter ensemble (article 346 du Code civil).

Qui peut être adopté?

Il y a 3 catégories d’enfants qui peuvent être adoptés:

  • Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption (article 347 du Code civil)
  • Les pupilles de l’État (article L 224-4 du Code des Affaires Sociales et Familiales)
  • Les enfants judiciairement déclarés abandonnés (article 350 du Code civil)

Concernant l’âge de l’adopté, en principe, il s’agit d’enfant de moins de 15 ans. Cependant, il existe des exceptions: pour certains enfants de plus de 15 ans et de moins de 20 ans s’il a été accueilli avant cet âge par des personnes qui ne remplissent pas les conditions légales pour adopter ou s’il a fait l’objet d’une adoption simple avant cet âge.

Sauf s’il existe un lien de parenté ou d’alliance, un enfant de moins de deux ans ne peut être adopté que s’il a été effectivement confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un organisme autorisé pour l’adoption en vue de son adoption. Cette disposition a été prise afin d’éviter les risques de trafics d’enfants en bas âge.

Les démarches

Afin de devenir adoptant, il y a un certain nombre de démarches à effectuer dont voici les grandes lignes:

Obtenir l’agrément

Pour qu’une personne ou un couple puissent adopter, ils doivent remplir les conditions suivantes :

  • Avoir plus de 28 ans dans le cas des personnes célibataires. Les époux non séparés de corps et mariés depuis au moins deux ans n’ont pas cette limite d’âge.
  • La différence d’âge entre adoptant et adopté doit être d’au moins 15 ans. Si l’adopté est l’enfant du conjoint de l’adoptant, elle peut être réduite à 10 ans.
  • Obtenir l’agrément pour adopter de la part de l’organisme compétent.

En effet, l’agrément pour adopter a pour objectif d’évaluer les capacités d’accueil des adoptants potentiels ainsi que la cohérence de leur projet d’adoption. Les potentiels adoptants devront ensuite remettre un dossier complet avec tous les documents requis. Il y a un délai de 2 mois entre la demande d’agrément auprès du Conseil Général et la confirmation de la demande. Durant cette période, il faut avoir assister à une réunion d’information sur l’adoption afin de comprendre tout ce que ce processus implique.

Pour obtenir l’agrément, le dossier à déposer est composé de:

  • une copie intégrale de l’acte de naissance et, en si le couple a déjà des enfants, une photocopie du livret de famille
  • un bulletin n° 3 du casier judiciaire
  • un certificat médical datant de moins de trois mois, établi par un médecin qui figure sur une liste établie par le président du conseil général. Ce certificat doit attester que l’état de santé de ou des adoptant(s), ainsi que celui des personnes résidant dans son foyer, ne présente pas de contre-indication à l’accueil d’enfants en vue d’adoption.
  • tout document qui atteste des ressources du ou des adoptants
  • un questionnaire administratif dûment rempli qui aura été remis par le conseil général lors de l’information préalable.

Après cette première phase, ils devront réaliser des entretiens psychologiques et socio-éducatifs pour évaluer leurs capacités d’accueil et la cohérence de leur projet d’une manière plus personnelle. Une visite à leur domicile sera également programmée.

Ce processus d’évaluation servira à évaluer certains aspects parmi lesquels on trouve :

  • Comportement pendant les entretiens
  • Profil individuel des demandeurs
  • Capacités éducatives
  • Situation familiale et mode de vie
  • Santé physique
  • Situation économique
  • Caractéristiques du domicile du demandeur ou des demandeurs

Si les demandeurs remplissent les critères d’évaluation et ils sont considérés comme aptes à adopter, ils recevront l’agrément pour adopter (qui est valable 5 ans) et seront inclus dans une liste d’attente. La durée moyenne de l’attente est de 4 ans en France.

L’apparentement

Cela correspond à la mise en relation entre l’enfant et l’adoptant et est effectué par l’autorité qui est en charge de l’enfant. Il peut s’agir de l’organisme qui a guidé les parents adoptifs dans leur démarche dans le cas de l’adoption internationale.

Le jugement d’adoption

Il s’agit d’une décision rendue par une juridiction de premier degré (tribunal de grande instance). Après avoir déposé la requête en adoption, le tribunal vérifie que les conditions légales de l’adoption sont remplies et apprécie la possibilité de l’adoption en fonction de l’intérêt de l’enfant. Cette procédure judiciaire officialise la création du lien de filiation et permettra la transcription de celle-ci à l’état civil.

Les différents types d’adoptions

En France, il y a différents types d’adoption que sont:

L’adoption simple

Premièrement, ce type d’adoption existe depuis 1804. L’enfant conserve des liens (de caractère juridique) avec sa famille d’origine (article 364 du Code civil) mais possède également des droits successoraux dans sa nouvelle famille (article 368 du Code civil).
Elle est beaucoup moins exigeante dans ses conditions et moins radicale dans ses effets que l’adoption plénière.

  • Elle est permise quelque soit l’âge de l’adopté (article 360 du Code civil)
  • Dans la majorité des cas, l’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier (article 363 du Code civil)
  • L’adoptant possède tous les droits d’autorité parentale sur l’adopté
  • L’acte de naissance n’est pas annulée, l’adoption est mentionnée en marge de celui-ci
  • L’adoption simple peut être révoquée mais uniquement pour motifs graves appréciés par le Tribunal de Grande Instance
  • L’adoption simple peut être convertie en plénière jusqu’aux 20 ans de l’adopté

L’adoption plénière

Contrairement à l’adoption simple, l’adoption plénière est une forme d’adoption qui rompt tout lien de filiation et tout contact entre l’enfant et ses parents de naissance

  • Cette filiation confère à l’enfant adopté un statut juridique identique à celui de l’enfant qui serait né dans la famille
  • L’enfant porte le nom du ou des adoptants
  • L’adopté prend automatiquement la nationalité du ou des adoptant(s)
  • Un nouvel acte de naissance est établi sur lequel seuls les parents adoptifs figurent.
  • L’adoption n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois (Article 345 du Code civil)
  • S’il a plus de 13 ans, l’adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière
  • Le consentement à l’adoption est donné devant un notaire ou devant le service de l’aide sociale à l’enfance lorsque l’enfant lui a été remis (Article 348-3 du Code civil)
  • L’adoption plénière est irrévocable.

Vos questions fréquentes

Existe-t-il une limite d’âge pour pouvoir adopter?

Par Natalia Álvarez (directrice de babygest).

Les textes n’imposent pas de limites d’âge pour une personne souhaitant adopter. C’est l’enquête psychosociale qui évaluera les capacités des parents candidats à assumer l’éducation d’un enfant.
Cependant, il est rare que des enfants de moins de 5 ans soient confiés à des personnes de plus de 40 ans. Donc, le fait d’avoir 40 ans peut, si l’on prend en compte les délais d’attente, être un obstacle si les candidats souhaitent adopter de jeunes enfants.

Est-ce que les enfants en âge de parler et en âge de choisir peuvent décider de leur famille?

Par Natalia Álvarez (directrice de babygest).

Si l’enfant a plus de 13 ans, la loi exige qu’il consente à son adoption. Pour un enfant plus jeune, même si la loi ne l’exige pas, en général, toute adoption est préparée avec lui.

La rédaction vous recommande

Si vous êtes intéressé par l’adoption d’un enfant et que vous souhaitez plus d’informations, nous vous recommandons de consulter l’article suivant: Adopter: Les différentes possibilités et les démarches à réaliser.

D’autre part, en France, il est également possible d’accueillir un mineur, bien que l’adoption et le placement familial ne soient pas la même chose. Si ce sujet vous intéresse, nous vous encourageons à lire cet article: Devenir famille d’accueil: Quelles sont les conditions et les démarches?

Enfin, voici une autre alternative à l’adoption à laquelle ont recours de plus en plus de personnes qui ne peuvent pas avoir d’enfants. Il s’agit de la Gestation Pour Autrui. Si vous souhaitez comparer les les deux options d’un point de vue objectif, nous vous invitons à lire l’article suivant: Gestation Pour Autrui vs Adoption, quelles sont les différences?

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Bibliographie

Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption [voir ici]

Articles du Code Civil concernant l'adoption plénière (articles 343-349) [voir ici]

Articles du Code Civil concernant le placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière (article 351-354) [voir ici]

Articles du Code Civil concernant les effets de l'adoption plénière (articles 355-359) [voir ici]

Articles du Code Civil concernant l'adoption simple (articles 360-362) [voir ici]

Articles du Code Civil concernant les effets de l'adoption simple (articles 363-370-2) [voir ici]

Articles du Code Civil concernant le conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger (articles 370-3-5) [voir ici]

Définition de l'agrément selon le site des Affaires Étrangères: [voir ici]

Définition de pupille de l'État selon le site des Affaires Étrangères: [voir ici]

Chiffres sur les pupilles de l'État publiés par Efa à partir des statistiques de l'ONPE (Observatoire National de Protection de l'Enfance): [voir ici]

Articles L 224-4 à L 224-8 du CASF (Code de l'Action Sociale et des Familles) concernant les pupilles de l'État: [voir ici]

Articles L 225-2 à L 225-10 du CASF (Code de l'Action Sociale et des Familles) concernant l'adoption des pupilles de l'État: [voir ici]

Guide de l'adoptant réalisé par le Ministère des solidarités et de la cohésion sociale: [voir ici]

Vos questions fréquentes: 'Existe-t-il une limite d'âge pour pouvoir adopter?' et 'Est-ce que les enfants en âge de parler et en âge de choisir peuvent décider de leur famille?'.

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Auteurs et collaborateurs

 Marie Tusseau
Marie Tusseau
Babygest Staff
Directrice éditoriale de la revue Babygest en français et en anglais. En savoir plus sur Marie Tusseau

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