Recourir à une mère porteuse en Belgique: loi et procédure de GPA

La gestation pour autrui ou GPA ne bénéficie pas d'une législation spécifique en Belgique. Recourir à une mère porteuse y est pourtant toléré depuis une vingtaine d'années dans la mesure où ce qui n'est pas interdit est de facto autorisé. Cette pratique est indirectement régulée par la loi de 2007 sur la PMA et par la loi sur l’adoption. Le faible nombre de cas recensés n'est pas dû aux prix mais aux normes strictes établies par les centres de fertilité.

Loi sur la GPA en Belgique

Depuis la fin des années 90, la GPA altruiste est pratiquée en Belgique grâce au vide juridique la concernant.

La loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée ne tient pas compte de la gestation pour autrui. La GPA est donc implicitement tolérée et ne fait pas l'objet de sanctions pénales. Cela suppose que :

• Tout contrat de GPA étant nul devant la justice belge, rien ne peut obliger la mère porteuse à donner l’enfant aux parents d’intention ni les parents d'intention à adopter l'enfant.
• Aucune loi ne garantit la protection des droits de l'enfant, de la mère porteuse ou des parents d'intention.

Absence de législation sur la GPA en Belgique

• La responsabilité légale de l'enfant est automatiquement adjugée à la mère porteuse qui l'a mis au monde.
• Une procédure d'adoption sera indispensable pour obtenir le transfert de la maternité et/ou de la paternité légale.

Bien que la gestation pour autrui puisse se pratiquer dans les faits en vertu de l'absence d'interdiction, elle ne peut en aucun cas être rémunérée. La modalité altruiste est la seule envisageable.

Les frais de la mère porteuse sont pris en charge intégralement par les parents d'intention, mais au cas où elle recevrait une somme supérieure à ses dépenses, cela serait considéré comme un acte illicite et contraire à l'odre moral.

Vers une régulation juridique ?

L'idée de légiférer sur la gestation pour autrui est très présente en Belgique. Plusieurs propositions de loi ont jusqu'à présent été déposées à la Chambre des représentants.

Entre 2015 et 2016, le Sénat belge a élaboré un rapport sur le sujet « Faut-il encadrer légalement la pratique des mères porteuses » à partir d'auditions de médecins, philosophes et juristes. Le Sénat n’a pas le pouvoir de légiférer, mais le rapport pourrait servir de base à une future loi.

Les groupes politiques sont d'accord sur le besoin de :

déterminer un cadre légal clair et assurer une sécurité juridique aux différentes parties en présence, à savoir la mère porteuse, les parents d’intention et l’enfant à naitre.

Il y a une volonté généralisée d'établir des conditions strictes, d'interdire et de sanctionner pénalement la pratique lucrative pour éviter les dérives commerciales.

Quant à la possibilité pour les Belges de se rendre à l’étranger pour avoir recours à une gestation pour autrui, elle est déconseillée par le Ministère Belge des Affaires Étrangères.

Cependant, l'absence de sanctions et les arrêts de la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) obligeant les États européens à reconnaître les enfants nés d’une GPA à l’étranger en font une démarche réalisable.

Reconnaître la filiation

La reconnaissance de la filiation de l'enfant avec les parents d'intention peut constituer un obstacle. Il faut obligatoirement passer par une adoption.

En Belgique, l'acte de naissance doit faire mention de la femme qui a mis l'enfant au monde car la femme qui accouche est la mère selon la loi.

En effet, c'est elle qui est automatiquement reconnue comme la mère légale du nouveau-né, qu'elle soit ou non sa mère génétique, en accord avec le principe de droit romain mater semper certa est. Si elle est mariée, son mari sera le père présumé par la loi (Pater is est quem nuptiae demonstrant).

Si le nom de la mère porteuse n'apparaît pas sur l'acte de naissance ou qu'aucun acte de naissance n'est disponible, le statut de mère légale pourra être attribué à toute femme qui désirerait reconnaître l'enfant (y compris la mère d'intention) avec l'accord des parents dont la filiation a déjà été établie.

Si la mère porteuse n'est pas mariée, le statut de père légal ne peut pas être adjugé de manière automatique. La paternité peut alors s'établir par voie judiciaire ou volontaire, si un homme reconnaît volontairement le bébé.

Pour les gays, la GPA reste possible mais l'obtention du statut de père n'est pas garantie pour les deux conjoints. L'adoption intrafamiliale sera possible si l’un des membres du couple apporte ses spermatozoïdes, devenant ainsi le père biologique, et que la mère porteuse est célibataire.

Recourir à une mère porteuse en Belgique

Il n'y a pas de chiffres concernant les GPA traditionnelles ou partielles qui se pratiquent en Belgique. Dans la GPA traditionnelle, la mère porteuse donne aussi ses ovules et n'a donc besoin que d'une insémination artificielle.

Cette technique, très simple, est cependant de moins en moins privilégiée par les pays qui autorisent la GPA à cause du lien génétique entre la mère porteuse et le bébé.

La gestation pour autrui totale requiert une fécondation in vitro (FIV).

Dans quelle clinique ou hôpital peut-on aller ?

Actuellement, seuls quelques centres hospitaliers prennent en charge les patients qui veulent bénéficier d'une gestation pour autrui totale avec FIV en Belgique. Il s'agit des établissements suivants :

• Centre Hospitalier Régional de la Citadelle à Liège
• Hôpitaux universitaires de Gand et d’Anvers
• Hôpital Saint-Pierre à Bruxelles

Ce sont eux, en l'absence de loi, qui marquent les conditions à remplir. Il ne s'agit pas de conditions définies par la loi, mais de normes fixées par les centres de fertilité, qui sont ceux qui assumeraient la responsabilité en cas de problème.

La majorité des propositions de loi se montrent en accord avec la pratique actuelle des centres de fertilité.

Qui peut avoir recours à une GPA en Belgique ?

La GPA de confort n'est en aucun cas admise. La condition indispensable pour avoir recours à une mère porteuse est donc une incapacité à la grossesse médicalement démontrée, qui sera confirmée par les examens médicaux pratiqués par le centre.

Parmi les raisons admises pour une demande de GPA, on compte l'absence d’utérus, un utérus non fonctionnel, un état de santé incompatible avec une grossesse (VIH, hépatites), des échecs répétés de FIV ou des fausses couches à répétition.

La limite d’âge pour la mère d’intention est de 43 ans, la même limite que pour la FIV.

L'Hôpital de Gand tient compte des demandes de couples du même sexe depuis 2011. C'est également le seul centre à combiner le don d’ovocytes avec la GPA.

À Bruxelles et à Liège, les couples provenant de l'étranger sont admis, alors qu'à Gand la GPA est réservée aux citoyens belges afin d'éviter le tourisme procréatif.

La mère porteuse : Comment la trouver ?

La mère porteuse devra avoir moins de 40 ans et jouir d'une bonne santé. Dans les centres qui pratiquent la FIV en vue d'une GPA, elle ne pourra pas fournir ses propres ovocytes car elle ne devra avoir aucun lien génétique avec l’enfant.

Elle sera automatiquement reconnue comme la mère légale à la naissance du bébé, ce qui implique une grande responsabilité de sa part, jusqu'à l'adoption par les parents d'intention.

Il n'existe pas d'agences de sélection de mères porteuses en Belgique. En effet, le recrutement commercial est interdit.

Les mères porteuses sont relationnelles (membres de la famille, amies proches). Tout comme les parents d’intention, elles doivent passer par un suivi psychologique.

Procédure pour bénéficier d'une gestation pour autrui

Comme pour toute démarche de gestation pour autrui, il est fortement conseillé aux couples demandeurs de consulter un juriste spécialisé en droit familial avant de se rendre au centre de fertilité.

Les examens médicaux et psychologiques sont rigoureux et agissent comme un filtre médical. La durée moyenne du processus est de six mois.

Le suivi psychologique joue un rôle très important dans la procédure. Les différentes parties rencontrent tous les spécialistes de l'équipe médicale (gynécologue, psychologue...).

Ceux-ci reçoivent les parents d'intention, puis les parents avec la mère porteuse (et son conjoint si elle en a un). Si, en plus, il existe le besoin d'un don de gamètes, d'autres entretiens seront programmés avec le donneur ou la donneuse.

Suivi psychologique pour une GPA en Belgique

Ces entretiens sont l'occasion d'aborder tous les aspects de la GPA : juridiques, médicaux, éthiques, psychologiques. Il s'agit de s'assurer que chacun des intervenants est pleinement conscient des conséquences de son geste.

Après quoi, l'équipe et le comité d'éthique du centre de fertilité autorisent ou non la mise en place du traitement.

Quelques chiffres

Depuis les années 1990, peu de gestations pour autrui ont été pratiquées en Belgique, en raison des conditions d'accès très strictes. Un tiers des couples demandeurs se désistent après le premier rendez-vous avec un avocat.

Entre les couples qui se découragent face à la complication des démarches juridiques, médicales et psychologiques, et les demandes rejetées, en 2017, on ne recensait pas plus de 150-200 cas en tout.

Dans le centre de Bruxelles, 52 couples ont été acceptés en 15 ans et seulement 19 bébés sont nés. À Gand, pas plus de 5 à 10 enfants naissent chaque année par cette technique de PMA.

Malgré l'ouverture de ce centre aux couples homosexuels depuis 2011, en 2017, aucun n'avait encore eu recours à une mère porteuse.

Vos questions fréquentes

Y a-t-il des agences de mères porteuses en Belgique ?

Il n'existe pas de centres de recrutement de mères porteuses en Belgique. En effet, le recrutement commercial est interdit. Les mères porteuses sont relationnelles (sœurs, tantes, amies, cousines).

Comment devenir mère porteuse en Belgique ?

La mère porteuse est une personne liée au couple demandeur par un lien familial ou un lien d'amitié.

On trouve sur Internet des annonces de femmes offrant leur utérus contre rémunération, mais cette pratique est illégale.

Les couples gays peuvent-ils bénéficier d'une GPA en Belgique ?

L'ouverture de la gestation pour autrui aux familles homoparentales est récente. Depuis 2011, l'Hôpital universitaire de Gand (et lui seul) permet aux couples homosexuels de faire une demande de GPA. C'est logique, car il est le seul à associer le don d'ovocytes à la GPA, condition indispensable pour les couples gays qui ne peuvent pas apporter de gamète féminin.

La GPA en Belgique est-elle possible pour des Français ?

Les Français peuvent se rendre en Belgique, mais uniquement dans les centres de Bruxelles et de Liège, qui sont les seuls à admettre les couples étrangers. La moitié des demandes de GPA seraient faites par des Français.

Peut-on chercher une mère porteuse en Belgique ?

La GPA est tolérée en Belgique. Arriver à un accord avec une femme pour qu’elle porte un enfant auquel elle renoncera à sa naissance n'est pas constitutif d'une infraction pénale.

Par ailleurs, chercher une mère porteuse à l’étranger dans un pays qui l’autorise n’est pas non plus un délit tant que cela reste une démarche conforme à la législation du pays en question.

Pour en savoir plus sur la position de Belgique, suivez le lien : GPA en Belgique.

La rédaction vous recommande

Comme expliqué plus haut, la Belgique n'offre pour l'instant aucune garantie légale. Si vous désirez vous informer sur les pays qui ont autorisé la GPA par une législation spécifique, suivez le lien suivant : Dans quels pays la GPA est-elle légale?

En Belgique, la mère porteuse est obligatoirement motivée par des raisons solidaires ou affectives. Pour en savoir plus sur la GPA altruiste, cliquez ici : Gestation pour autrui altruiste.

Par ailleurs, l'incapacité médicale à mener une grossesse à terme doit être démontrée. Vous voulez connaître les contre-indications médicales à la grossesse ? Consultez Indications de la GPA.

Pour comprendre les différences entre GPA partielle et GPA totale, vous pouvez lire notre article Types de gestation pour autrui.