Exemple de contrat avec une agence de GPA en Californie

Nous vous proposons un exemple de contrat-type passé entre des parents d'intention et une agence de gestation pour autrui. Il s'agit d'un contrat californien, la Californie étant l'un des États des États-Unis ayant le plus d'expérience en GPA et offrant le plus de garanties et de sécurité juridique.

Préambules du contrat

A. L'agence se charge de gérer les accords de gestation pour autrui en aidant les futurs parents à sélectionner la mère porteuse et en mettant à leur disposition des professionnels du domaine médical, juridique et psychologique. Elle se charge également de gérer les frais liés au processus.

B. Les parents d'intention font appel aux services de l'agence afin de recevoir de l'aide pour trouver la femme qui participera au processus de gestation pour autrui (« gestatrice »). Cette femme acceptera le transfert à son utérus des embryons des parents d'intention et au monde leur enfant.

C. Les parents d'intention ont décidé dans le programme de gestation pour autrui que les embryons seront produits grâce à la technique de la fécondation in vitro (FIV) à partir des ovocytes de la mère d'intention ou d'une donneuse et du sperme du conjoint ou d'un donneur. Cette technique sera réalisée sous le contrôle d'un médecin spécialiste en FIV, choisi et engagé par les parents d'intention.

D. Les parties reconnaissent et comprennent que cet accord ne contient que les droits et devoirs concernant l'agence et les parents d'intention. Une fois que les parents d'intention auront sélectionné une mère porteuse, un contrat sera rédigé (« contrat de gestation pour autrui ») entre la mère porteuse et les parents d'intention sous assistance juridique. Dans ce contrat de GPA seront détaillés les droits, les devoirs, les engagements et les attentes aussi bien des parents d'intention que de la mère porteuse, y compris tous les aspects financiers du processus de gestation pour autrui.

Le contrat de gestation pour autrui sera révisé par le représentant légal de la mère porteuse et, une fois toutes les révisions effectuées, il sera signé par les parents d'intention, la mère porteuse ainsi que son conjoint, si elle en a un.

Contrat de GPA entre les parents d'intention et la mère porteuse

Les parents d'intention comprennent que l'agence ne participera pas audit contrat et qu'elle n'aura donc aucune obligation à son sujet. Toutefois, ils assument le fait que les accords financiers reflétés dans ce contrat de GPA rempliront les conditions requises en matière de compensation financière aux mères porteuses établies par le programme de l'agence.

E. Les parents d'intention reconnaissent par la présente que l'agence les a informé pour la recherche de conseil juridique pouvant les aider à comprendre les termes et la signification légale de cet accord. Ils reconnaissent également avoir compris cet accord et le signent librement et volontairement.

Par conséquent, au vu du contenu du présent document, les parties conviennent ce qui suit :

Article I. Services de gestation pour autrui

L'agence assurera la coordination et fournira les services administratifs opportuns pour procurer l'assistance nécessaire aux parents d'intention tout au long du processus de gestation pour autrui. Ces services incluent : les aider dans leur choix de la mère porteuse, les placer entre les mains de professionnels des domaines médicaux, juridiques et psychologiques en offrant à leur relation avec la mère porteuse un soutien administratif.

Article II. Honoraires

Les parents d'intention s'engagent par la présente à verser à l'agence la somme de 18 750 dollars pour la prestation de services. Ces honoraires sont considérés comme entièrement perçus et non remboursables. Cette somme représente le prix final et n'inclut aucune autre charge, frais ou compensation financière à verser à la mère porteuse.

Les honoraires de l'agence s'effectuent en un paiement unique. Le paiement fractionné établit dans cet article 2 sera payé en un seul versement par les parents d'intention jusqu'à la fin des services de la mère porteuse, conformément à cet accord.

L'engagement, le temps, l'expérience et les moyens que l'agence doit prendre en compte avant d'offrir les services mentionnés ci-dessous sont quantitatifs et difficiles à évaluer. Par conséquent, aucune partie des honoraires de l'agence ne seront remboursables, que les parents d'intention parviennent à avoir un enfant ou que, au contraire, ils décident d'abandonner le traitement. Ils ne seront remboursables que si l'agence manque à ses obligations ou met fin à cet accord conformément à ce qui est établit dans l'article 10 ci-dessous.

Article III. Compte en fiducie du client

Avant la signature de cet accord, l'agence doit fournir aux parents d'intention un document avec le coût approximatif dérivé des frais et des honoraires liés au programme de gestation pour autrui. Les prix indiqués sur ledit document ne seront que des estimations et pourront subir des changements à tout moment sans avoir à en informer au préalable les parents d'intention.

Les parents d'intention s'engagent à verser la somme de 30 000 dollars sur un compte (« compte en fiducie ») géré par l'agence, lequel comporte un bon de fidélité et remplit les conditions requises établies dans les sections 7960, 7961 du Code de la Famille de Californie, puisque la fiducie est gérée par l'avocat médiateur en gestation pour autrui de l'agence.

Ces fonds (« fonds en fiducie ») seront déposés sur le compte en fiducie dans les deux jours suivants la signature de l'accord légal entre les parents d'intention et la mère porteuse. Les fonds en fiducie du client, ainsi que les responsabilités prises par les parents d'intention, seront destinés comme suit :

• Frais liés aux examens psychologiques et médicaux auxquels se soumettra la mère porteuse. Ces frais seront remboursés à l'agence au cas où la mère porteuse paye elle-même ces examens.
• Assurance santé de la mère porteuse (si nécessaire et comme stipulé dans le contrat de gestation pour autrui).
• Tarif de la mère porteuse et autres frais énumérés dans le contrat de gestation pour autrui.
• Frais de justice incombant à la mère porteuse en rapport avec ce qui est stipulé dans le contrat de gestation pour autrui.
• Tout autre frais raisonnablement nécessaire pour mener à bien les termes du contrat de gestation pour autrui.
• Les honoraires de l'agence que les parents d'intention n'ont pas encore payés.

Compte en fiducie ou fidéicommis pour les frais de la GPA

Toute l'assistance juridique se fera en anglais, car tous les contrats et les avis seront valides aux États-Unis. L'agence dispose d'un groupe de professionnels qui fournira l'aide nécessaire à la compréhension des documents. Toutefois, si vous souhaitez que tous ces documents soient traduits dans votre langue maternelle, vous devrez payer des frais supplémentaires.

Tous les fonds en attente sur le compte en fiducie après la clôture de cet accord pour le motif que ce soit ou après la naissance de l'enfant seront remboursés aux parents d'intention qui devront déclarer sur l'honneur qu'ils ont payé correctement tous les honoraires, remboursements et bénéfices correspondants, qu'ils ont respecté la clause disant qu'ils doivent payer intégralement la mère porteuse et que toutes les taxes, dépenses et frais médicaux de la mère porteuse prévus pour lesquels le compte en fiducie à été ouvert ont été payés dans leur totalité.

Malheureusement, certains prestataires de services médicaux sont très lents pour envoyer les factures. Il sera donc peut-être nécessaire de garder le compte en fiducie ouvert pendant quelques mois après la fin de l'accord ou la naissance de l'enfant afin de garantir le paiement de ces factures.

Le compte en fiducie devra rester ouvert au moins un mois après la fin de cet accord ou la naissance de l'enfant. Si la mère porteuse avec laquelle les parents d'intention ont décidé de travailler dispose d'une assurance médicale complète qui exige aux parents d'intention de payer une taxe et que ces derniers souhaitent utiliser cette police d'assurance pour la grossesse, ils devront payer une taxe de 15 000 dollars sur un compte en fiducie qui restera ouvert pendant deux ans après la naissance de l'enfant.

Si la mère porteuse possède une assurance de base et que les parents d'intention souhaitent utiliser la police d'assurance de la mère porteuse, ils devront souscrire une extension de la couverture santé. Si les parents d'intention ne veulent pas prendre d'assurance supplémentaire, ils seront dans l'obligation de souscrire une police d'assurance complète pour la mère porteuse.

Assurance complète ou complémentaire santé de la mère porteuse

L'agence fournira tous les mois aux parents d'intention un registre où seront inscrites toutes les dépenses faites en leur nom à partir du compte en fiducie du client. Dans le registre apparaîtra le solde courant actuel du compte en fiducie du client. Si le solde est considéré comme insuffisant pour permettre de couvrir les frais anticipés prévus pour le processus de gestation pour autrui, les parents d'intention devront payer les sommes que l'agence estimera appropriées pour couvrir les frais prévus.

Une fois le processus de gestation pour autrui terminé, comme le prévoient le présent accord et le contrat de gestation pour autrui, l'agence restituera immédiatement aux parents d'intention tout excédent de fonds du compte en fiducie. Les honoraires de l'agence pour les gestions du compte en fiducie du client s'élèvent à 1 250 dollars.

Article IV. Sélection de la mère porteuse et honoraires

L'agence aidera les parents d'intention lors du processus de sélection de la future mère porteuse, une sélection qui se basera sur des critères de préférences explicites. Les parents d'intention auront le droit d'accepter ou de refuser une mère porteuse, pour quelque motif que ce soit.

Si la mère porteuse choisie par les parents d'intention en venait à ne pas commencer le traitement hormonal dans les 90 jours après que les parents d'intention aient fait appel aux services de l'agence, cette dernière se réserve alors le droit de mettre cette mère porteuse à la disposition d'autres patients.

La compensation financière versée aux mères porteuses a augmenté ces dernières années. Les taux compétitifs des mères porteuses varient avec le temps et ne peuvent pas être prédits par l'agence.

Par conséquent, les honoraires estimés indiqués dans n'importe quel devis fourni par l'agence peuvent n'être qu'approximatifs. De plus, de nombreuses mères porteuses ayant déjà mené à terme un ou plusieurs processus de gestation pour autrui de façon satisfaisante peuvent demander une compensation plus élevée que la moyenne.

Compensation financière à la mère porteuse

Article V. Génétique médicale, services juridiques et psychologiques

L'agence n'offre aucun service médical, juridique ou psychologique d'évaluation. Elle souhaite garantir que les soins de la mère porteuse choisie par les parents d'intention seront prodigués par des professionnels hautement qualifiés dans le domaine médical, juridique et de la santé mentale. L'agence se chargera donc de conseiller les parents d'intention, s'ils le souhaitent, afin d'entrer en contact avec les spécialistes en question.

Néanmoins, la responsabilité de choisir et d'engager des spécialistes indépendants dans ces domaines et de leur faire connaître tous les aspects en relation avec la procédure de GPA incombe aux parents d'intention. Ces derniers assumeront plus concrètement les actions suivantes :

• Sélectionner et prendre un ou plusieurs avocats qui les représenteront lors de l'élaboration, la négociation et la finalisation du contrat de gestation pour autrui, ainsi que pour tout processus juridique en cours ou prévu.
• Sélectionner et engager un psychologue/psychothérapeute hautement qualifié dans le domaine de la gestation pour autrui afin qu'il évalue la mère porteuse durant tout le processus de gestation.
• Sélectionner et engager un médecin spécialiste de la FIV afin d'apporter les services et les soins médicaux nécessaires stipulés dans le contrat de gestation pour autrui.

Tout professionnel engagé par les parents d'intention se doit de prendre ses responsabilités à titre individuel quant aux services prodigués. L'agence ne peut garantir que les conditions légales ou que les documents légaux signés aient été respectés, que la mère porteuse est en bonne condition psychologique pour pouvoir agir en tant que telle, ou encore que les procédures médicales réalisées sont appropriées ou nécessaires.

Services médicaux et psychologiques pour une GPA

Les parents d'intention doivent également assumer le fait que l'agence travaille avec des mères porteuses qui n'ont passé aucun contrôle médical, psychologique ou génétique. Une fois qu'ils ont sélectionné la mère porteuse, les parents d'intention devront assumer les frais liés aux tests médicaux, psychologiques et génétiques, que la mère porteuse se révèle ou non apte.

Article VI. Évaluations médicales

Dans le cadre de la gestation pour autrui, les parents d'intention doivent accepter de réaliser certains tests ou examens médicaux recommandés par les professionnels de la santé physique et mentale qu'ils auront sélectionnés et engagés.

Article VII. Autres accords.

Aucun accord supplémentaire ne pourra être conclu, à moins qu'il ne s'agisse d'un accord écrit où apparaissent les signatures des parents d'intention et de la mère porteuse et que l'agence en est informée. Si les parents d'intention entament une procédure entre eux et la mère porteuse sans le consentement écrit préalable de l'agence, cela pourraient entraîner des obligations ou des charges financières supplémentaires qui pourraient être considérables.

Article VIII. Informations fournies par les parents d'intention

Les parents d'intention déclarent que toute l'information fournie par eux-mêmes à l'agence en ce qui concerne le processus de gestation pour autrui et qui apparaît dans le présent contrat, est exacte et complète à leur connaissance.

Les parents d'intention acceptent de fournir immédiatement les informations pertinentes à l'agence s'ils viennent à se rendre compte que cette information ou une partie de celle-ci est inexacte ou incomplète. Les parents d'intention acceptent que l'agence partage avec les professionnels des domaines médicaux, psychologiques et juridique, ainsi qu'avec les candidates à mère porteuse, les information fournies.

En signant cet accord, les parents d'intention autorisent l'agence à partager leurs informations avec les parties intervenant dans le processus de gestation pour autrui.

Article IX. Mère porteuse supplémentaire

Si les parents souhaitent que la mère porteuse qui leur est assignée réalise un cycle supplémentaire de FIV ou s'ils ont besoin d'aide pour sélectionner une nouvelle mère porteuse, l'agence leur fournira conseil et suivi sans frais additionnels, pendant une période de deux ans maximum, conformément aux termes stipulés dans le programme SAFE (Single Agency Fee Exclusive). Les parents d'intention vont prendre la responsabilité de la compensation financière à la mère porteuse.

Article X. Résilier le contrat de gestation pour autrui

Résolution de la part des parents d'intention

les parents d'intention pourront résilier cet accord à tout moment avant le transfert des embryons à la mère porteuse, en en faisant la demande par écrit. En cas de résiliation de contrat, toutes les taxes et tous les frais à la charge des parents d'intention devront être immédiatement payés.

Les honoraires versés à l'agence ne sont pas remboursables. Conformément à l'article 3, si les parents d'intention ont déposés des fonds sur le compte en fiducie, ces fonds seront utilisés par l'agence pour payer les taxes et couvrir les frais de la mère porteuse, de l'agence ou de tierces parties ayant participé au processus de gestation pour autrui.

Tous les fonds restants seront immédiatement rendus aux parents d'intention après que l'agence aura raisonnablement considéré qu'il ne restera plus aucune obligation pour laquelle le compte en fiducie du client devra être utilisé. Si le contrat de gestation pour autrui a été conclu entre les parents d'intention et la mère porteuse, celui-ci ne pourra être résilié qu'en vertu des clauses établies. Si les parents d'intention résilient cet accord mais continuent à travailler avec la mère porteuse fournie par l'agence, les honoraires destinés à l'agence en vertu de l'article 2 susmentionné resteront valides, effectifs et applicables, et l'agence, sous son critère exclusif, pourra donner assistance à la mère porteuse si celle-ci le souhaite.

Résolution de la part de l'agence

au vu du caractère exclusif et personnel du processus de gestation pour autrui, l'agence peut considérer l'impossibilité d'entretenir une relation professionnelle satisfaisante avec les parents d'intention. Par conséquent, l'agence peut résilier cet accord par son critère exclusif en en informant les parents d'intention préalablement et par écrit, trois jours ouvrables avant la résiliation. Cette résiliation n'est possible que si le transfert des embryons à la mère porteuse n'a pas encore été réalisé.

En cas de résiliation, l'agence devra rembourser aux parents d'intention les honoraires payés par ces derniers en faveur de l'agence (sauf les fais générés par les parents d'intention et pris en charge par l'agence).

Résilier le contrat de gestation pour autrui

Article XI. Aucune garantie, caution ni représentation n'est assumée

Après avoir signé cet accord, les parents d'intention assument ne pas avoir utilisé de représentation autre que celle exposée ici. Ils assument également le fait que la gestation pour autrui et la copaternité ne sont pas des questions résolues par la loi. Les parents d'intention sont d'accord sur le fait que l'agence ne peut ni cautionner ni garantir, entre autres, les points suivants :

• Les embryons transférés à la mère porteuse ou les ovocytes prélevés à la future mère/à la donneuse seront fécondés et donneront lieu à une grossesse, ou un enfant sera conçu suite à cet accord.
• L'enfant, s'il vient à être conçu, sera en bonne santé physique et mentale et ne présentera aucun défaut ou aucune anomalie congénitale.
• La mère porteuse et son mari/conjoint (s'il existe) remplissent les conditions établies dans le contrat de gestation pour autrui ou suivent les conseils des professionnels participant au processus.
• Les informations fournies par la mère porteuse ou par son mari/conjoint sont exactes et complètes.
• La mère porteuse n'essayera pas de garder l'enfant et renoncera à ses droits maternels et/ou consentira à la copaternité.
• Les parents d'intention qui auront été reconnu comme tels pourront établir ou confirmer leurs droits parentaux sur l'enfant.
• Cet accord ou le contrat de gestation pour autrui sera applicable par toute Cour de justice.
• Tout professionnel impliqué dans le processus, médecin, avocat, psychologue ou conseiller en génétique, fournira ses services de manière satisfaisante aux parents d'intention.
• Le coût réel total du processus de gestation pour autrui ne sera pas supérieur aux estimations faites par l'agence.
• L'assurance maladie, si elle existe, couvrira la totalité des frais médicaux de la mère porteuse occasionnés par le processus de gestation pour autrui. Les parents d'intention assument le risque que l'assurance de la mère porteuse ne couvre pas ses frais médicaux occasionnés par le processus et acceptent de payer tous les frais non pris en charge par l'assurance.

Article XII. Conciliation

En cas de litige entre les parents d'intention et l'agence, par rapport à cet accord ou par rapport au processus de gestation pour autrui, les parties devront mener ledit litige par une procédure de médiation non contraignante. Le lieu de cette procédure devra nécessairement être le comté de San Diego. Toutes les parties impliquées assumeront les frais et les taxes dérivées de cette procédure.

Article XIII. Impôts/Immigration

Les parties assument que l'agence n'effectue aucune manifestation ou déclaration de garantie en ce qui concerne les conséquences fiscales dérivées des paiements effectués pour le processus de gestation pour autrui contemplé par la présente, et aucune déclaration en matière d'immigration.

Article XIV. Législation applicable

Cette accord sera régi et compris conformément aux lois de l'État de Californie.

Article XV. Interprétation neutre

Chacune des parties a eu l'occasion de consulter son avocat au sujet de ce qui est exposé dans cet accord, d'en lire et d'en comprendre les termes et les dispositions. Aucune des parties n'a signé cet accord par de fausses déclarations, sous la contrainte, la menace ou sous toute autre forme illégale. Cette accord est donc interprété de manière neutre et toute ambiguïté liée à celui-ci sera résolue sans mentionner le fait que cet accord a été élaboré par l'agence.

Article XVI. Divisibilité

Au cas où un tribunal compétent invaliderait quelques-unes des clauses de cet accord, les clauses restantes resteraient toujours en vigueur, sauf si le respect de ces clauses était contraire aux intentions et aux objectifs des parties impliquées dans cet accord.

Article XVII. Accord total

Cet accord constitue l'accord total entre les parties en ce qui concerne les services fournis par l'agence aux parents d'intention, et remplace tout autre accord tacite ou écrit préalable entre les parties en relation avec ces services.

Article XVIII. Amendements

Cet accord ne pourra pas être modifié sauf si les parties en font la demande de manière écrite et adéquate.

Article XIX. En-tête

Le titre de chaque paragraphe a été inséré pour la simple commodité du lecteur et ne fait pas partie de l'accord entre les parties tel qu'exprimé dans ce document.

Article XX. Accord contraignant

Cet accord sera contraignant. Il assurera le bénéfice des héritiers, successeurs, agents et représentant personnels de chaque partie.