Compte en fiducie ou fidéicommis pour les frais de la GPA

Compte en fiducie ou fidéicommis pour les frais de la GPA
Dernière actualisation: 24/10/2017

Les parents d’intention devront ouvrir un compte bancaire en fiducie ou fidéicommis, dans lequel ils devront verser la somme stipulée par l’agence.

Ce compte sera géré par l’agence ou par un gestionnaire.

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Par (directrice de babygest).
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