Dans le contrat de gestation pour autrui s'établissent les conditions pour que puisse se réaliser l'accord entre les parents d'intention et la mère porteuse.
Il faut y prendre en compte les droits des deux parties, ainsi que l'engagement et les responsabilités de chacune. De même, on y détermine la compensation financière que va recevoir la mère porteuse (pour les cas de GPA altruiste) ou sa rémunération (pour les cas de GPA commerciale), ainsi que les démarches à suivre face à d'éventuels problèmes.
Cliquez ici pour lire l'article complet: À quoi sert le contrat de gestation pour autrui? Qui le signe? ( 74).
Par Équipe de Babygest
Dernière actualisation: 31/10/2017
