Devenir famille d’accueil: Quelles sont les conditions et les démarches?

Par (babygest staff) et (embryologiste).
Dernière actualisation: 13/03/2019

Devenir famille d’accueil, comme l’adoption, font partie de mesures de protection de l’enfance dont l’objectif principal est toujours l’intérêt primordial de l’enfant.

L’accueil familial cherche à favoriser le développement physique, intellectuel et social d’un ou d’une enfant à l’intérieur d’une famille. Cependant, il faut bien comprendre que le fait d’accueillir cet enfant n’implique en rien une rupture des liens de ce dernier avec sa famille biologique.

Le jeune qui est en famille d’accueil n’a pas vocation à être adopté, il ne s’agit pas non plus d’un pas vers l’adoption. En effet, l’accueil et l’adoption sont deux mesures de protection différente.

Être famille d’accueil, en quoi cela consiste-t-il?

S’engager comme assistant(e) familial(e) est une activité très encadrée et suppose un engagement fort de la part de la personne qui souhaite le devenir, mais aussi de la part de tous les membres de sa familles qui se transforment en famille d’accueil.

Définition

Selon l’article L421-2 du Code de l’Action Sociale et des familles: « L’assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité s’insère dans un dispositif de protection de l’enfance, un dispositif médico-social ou un service d’accueil familial thérapeutique. »

L’assistant(e) familial(e) exerce une profession comme salarié de personne morale de droit public ou de personne morale de de droit privé.

Conséquences sur l’autorité parentale

En général, les parents conservent l’autorité parentale. De ce fait, l’assistant(e) familial(e) doit au préalable leur demander l’autorisation en ce qui concerne la vie de l’enfant. Pour donner quelques exemples, la famille d’accueil doit demander le consentement des parents pour des actes médicaux importants, pour faire une sortie ou un voyage scolaire…Lorsque l’enfant est présent à temps plein, il faut que les parents l’autorise à partir en vacances avec sa famille d’accueil.

Contrôle de l’activité

Si l’assistant(e) familial(e) ne remplit plus les conditions de l’agrément, les services du département peuvent en modifier le contenu voire même le retirer.

En cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu. Pendant une période de suspension, aucun enfant ne peut être confié.

La rémunération

L’assistant(e) familial(e) a un statut de salarié, rémunéré en fonction du nombre et de la durée de présence des enfants accueillis.

Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération.

La rémunération minimale (pour un enfant) est équivalente à 120 heures de Smic, dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s’ajoute l’indemnité complémentaire (dite indemnité d’entretien).

Lorsqu’une famille d’accueil héberge un enfant de façon continue, la rémunération se divise en deux parts (selon l’article D423-23 du Code de l’action sociale et des familles):

  • Une part correspondant à la fonction globale d’accueil qui ne peut être inférieure à 50 fois le salaire minimum de croissance par mois
  • Une part correspondant à l’accueil de chaque enfant qui ne peut être inférieure à 70 fois le salaire minimum de croissance par mois et par enfant.

Comment devenir famille d’accueil?

Pour devenir famille d’accueil, l’assistant(e) familial(e) doit être titulaire d’un agrément délivré par les services de son département.

Obtenir l’agrément

Les conditions à remplir

Pour devenir assistant(e) familial(e), il faut remplir les conditions suivantes:

  • avoir la nationalité française, être citoyen de l’Espace Économique Européen ou avoir un titre de séjour qui autorise l’activité professionnelle
  • ne pas avoir fait l’objet de condamnation pénale
  • passer un examen médical prouvant l’aptitude à accueillir un ou des enfants
  • présenter des conditions d’accueil garantissant la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif)

Les pièces à fournir

Afin de constituer la demande d’agrément, il est nécessaire de fournir:

  • le certificat médical attestant de l’état de santé permettant d’accueillir des enfants
  • l’extrait du bulletin nº2 du casier judiciaire des majeurs du domicile
  • le formulaire de demande (qu’il faut se procurer auprès des services départementaux)

Instruction de la demande

Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire la demande d’agrément.

Selon l’Article D421-4 du Code de l’Action Sociale et des familles, l’instruction comporte:

  • l’examen du dossier
  • un ou des entretiens avec le candidat et/ou les membres de la famille
  • une ou plusieurs visites au domicile du candidat
  • la vérification du casier judiciaire du candidat

Décision d’agrément

La décision est notifiée dans les 4 mois suivant la réception du dossier complet.

La décision (ou l’attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans qu’il est possible d’accueillir en même temps. Ce nombre est limité à 3 sauf dérogations.

L’agrément est accordé pour 5 ans.

La formation

Selon l’article L421-15 du Code de l’Action Sociale et des familles, dans les 2 mois qui précèdent l’accueil du premier enfant, l’assistant(e) familial(e) bénéficie d’un stage préparatoire à l’accueil d’une durée de 60 heures, organisé par son employeur.

Dans le délai de 3 ans après la signature du premier contrat de travail, tout assistant(e) familial(e) doit suivre une formation dispensée en alternance sur une période de 18 à 24 mois.

Si un assistant(e) familial(e) est titulaire d’un diplôme d’auxiliaire de puériculture, d’éducateur de jeunes enfants ou d’éducateur spécialisé, il est dispensé de suivre la formation.

Envoyer sa candidature

Il faut envoyer son CV et une lettre de motivation:

  • au service de placement familial du conseil général,
  • au service territorial de l’aide sociale à l’enfance, ou
  • au service d’accueil familial le plus proche.

Le Conseil Général peut également transmettre les coordonnées aux foyers de l’enfance, afin qu’ils contactent les candidats.

Pourquoi devenir famille d’accueil?

Être famille d’accueil, ce n’est pas adopter

En effet, accueillir un enfant en tant qu’assistant(e) familial(e) ne revient pas à pas l’adopter.

Tout d’abord, l’enfant ne perd pas le lien avec sa famille biologique. Un des objectifs de l’assistant(e) familial(e) est justement d’aider l’enfant ou le jeune dans ses relations avec ses parents.

De plus, l’assistant(e) familial(e) doit demander l’accord de la famille dans beaucoup des décisions à prendre pour le mineur.

Le rôle de la famille d’accueil est un rôle transitoire : C’est pourquoi en général, les placements courts sont favorisés, un an et demi en moyenne et jamais plus de quatre ans.

Les qualités requises

Devenir assistant(e) familial(e) est un engagement. En effet, il s’agit d’un métier à temps plein. Il peut demander dix jours de vacances à l’année sans l’enfant ou le jeune accueilli.

L’assistant(e) familial(e) doit jouer un rôle délicat et transitoire notamment en:

  • Offrant de l’affection tout en restant professionnel
  • ne dépensant pas davantage pour eux que le budget alloué
  • ne critiquant jamais leurs parents, même implicitement.
  • étant capable de prendre du recul et de rompre le lien lorsqu’ils partent.

Vos questions fréquentes

Quelle est la différence entre accueillant et assistant familial?

Par Natalia Álvarez (directrice de babygest).

Un accueillant familial accueille chez lui des personnes âgées ou handicapées alors que l’assistant familial accueille des enfants ou des jeunes faisant l’objet de mesure de protection de l’enfance ou d’une prise en charge médico-sociale ou thérapeutique.

Quels sont les objectifs de la famille d’accueil?

Par Zaira Salvador (embryologiste).

C’est une mesure de protection fondamentale pour les enfants qui sont séparés de leurs parents pour différentes raisons. Le placement familial donne à ces enfants la possibilité d’avoir le soutien et l’affection d’une famille. Les principaux objectifs sont les suivants :

  • Offrir à l’enfant un environnement sûr, avec des règles et stable sur le plan affectif, dans lequel il pourra s’attacher
  • Permettre le développement harmonieux et intégral du mineur dans un climat d’acceptation, de protection et d’affection, sans perdre la relation et le lien avec sa famille biologique
  • Maintenir et améliorer la relation de l’enfant avec ses parents et/ou sa famille biologique, sauf s’ils peuvent être nuisibles.
  • Fournir à l’enfant un modèle de référence et d’imitation. De cette façon, il pourra connaître un modèle de famille approprié pour quand il décidera de créer sa propre famille à l’avenir.
  • Éviter l’institutionnalisation des mineurs en proposant une alternative aux centres d’hébergement.

En tout état de cause, l’objectif final du placement familial est le retour du mineur dans son foyer une fois que les difficultés de sa famille ont été surmontées.

La rédaction vous recommande

Placer un enfant ou un jeune en famille d’accueil est une mesure de protection de l’enfance. Cependant, les personnes qui ne peuvent pas avoir d’enfants naturellement ou avec des traitements de procréation assistée sont souvent plus enclins à adopter un mineur qu’à l’accueillir. Si vous souhaitez en savoir plus à ce sujet, vous pouvez lire l’article suivant: Adopter: Les différentes possibilités et les démarches à réaliser.

Une autre alternative pour devenir parents dans ces circonstances est la gestation pour autrui. Si ce sujet vous intéresse, n’hésitez pas à lire cet article: Gestation pour autrui (GPA): définition et informations utiles

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Bibliographie

Le portail d'explications pour devenir famille d'accueil: [ici]

Article L421-2 du Code de l’Action Sociale et des familles portant sur la définition de l'assistant familial:[ici]

Article R421-3 du Code de l’Action Sociale et des familles sur les conditions d'obtention de l'agrément: [ici]

Article D421-4 du Code de l’Action Sociale et des familles sur la suppression de l'agrément:[ici]

Article L421-15 du Code de l’Action Sociale et des familles sur le stage avant l'arrivée du premier enfant:[ici]

Article L421-3 du Code de l’Action Sociale et des familles sur les conditions de délivrance de l'agrément:[ici]

Vos questions fréquentes: 'Quelle est la différence entre accueillant et assistant familial?' et 'Quels sont les objectifs de la famille d'accueil?'.

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Auteurs et collaborateurs

 Marie Tusseau
Marie Tusseau
Babygest Staff
Directrice éditoriale de la revue Babygest en français et en anglais. En savoir plus sur Marie Tusseau
 Zaira Salvador
Zaira Salvador
Embryologiste
Diplômée en Biotechnologie par l'Universidad Politécnica de Valencia (UPV) et embryologiste spécialiste en Médecine Reproductive, Master en Biotechnologie de la Procréation Assistée par l'Universidad de Valencia en collaboration avec l'Instituto Valenciano de Infertilidad (IVI). En savoir plus sur Zaira Salvador
Affiliation au Conseil de l'Ordre: 3185-CV

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