Nationalité et filiation des enfants nés par GPA à l’étranger

Par (embryologiste) et (babygest staff).
Dernière actualisation: 13/11/2017

Lorsqu’un enfant naît par gestation pour autrui (GPA) dans un pays où cette technique de PMA est légale, la filiation juridique établie à l’étranger n’est pas forcément reconnue en France. Même si la relation biologique du bébé avec ses parents d’intention est démontrée et qu’il n’a donc aucun rapport génétique avec la mère porteuse, une procédure d’adoption plénière est nécessaire pour que les deux membres du couple soient considérés comme les parents légaux.

La situation administrative et légale de l’enfant inquiète à juste titre les futurs parents. Quelle sera sa nationalité ? Son acte de naissance pourra-t-il être transcrit dans les registres de l’état civil français ?

Vous trouverez ci-dessous un index avec tous les points que nous allons traiter dans cet article.

Nationalité des enfants nés par GPA à l’étranger

En droit français, l’état civil définit la situation des personnes par rapport à leur famille et à la société. Une procédure administrative pose par écrit dans un registre l’identification des citoyens, avec des éléments comme le nom, le sexe, les date et lieu de naissance.

Y figurent aussi des informations telles que la nationalité et la filiation, qui peuvent poser problème dans le cadre d’une GPA.

Jusqu’en 2015, le recours à la gestation pour autrui pouvait constituer un motif de blocage pour la transcription de l’acte de naissance dans les registres de l’état civil français. La nationalité française ainsi que le passeport étaient souvent refusés.

Cela pouvait se produire également si les couples tentaient de déclarer frauduleusement le bébé comme né à l’étranger de manière naturelle et que les services consulaires avaient des soupçons de recours à la GPA.

Aucun chiffre officiel n’est disponible, mais des estimations évaluent à 2 000 le nombre d’enfants issus de GPA à l’étranger qui vivent actuellement en France.

Pour les détracteurs de la gestation pour autrui, les enfants nés par cette méthode de procréation médicalement assistée disposent déjà d’un état civil conforme à l’État où ils sont nés. Ils ne sont donc pas mis en danger par leur absence des registres français.

Cependant, même si ces « fantômes de la République », comme on les appelle parfois, mènent généralement une vie familiale presque normale, être pourvus de papiers et d’un passeport étrangers peut poser des difficultés dans leur vie administrative quotidienne.

De plus, si certaines destinations comme les États-Unis et le Canada concèdent la nationalité aux enfants nés sur leur territoire, ce n’est pas toujours le cas et certains enfants se retrouvent apatrides s’ils ne peuvent hériter ni la nationalité de leurs parents, ni de la nationalité de leur pays de naissance.

Le certificat de nationalité française

En vertu de l’article 18 du Code civil :

est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français

Le but de la circulaire Taubira de 2013 est de faciliter la délivrance de papiers d’identité français à des enfants nés par GPA à l’étranger, en s’appuyant tant sur l’article 18 comme sur l’article 47 du Code civil selon lequel :

tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi

Le 12 décembre 2014, la circulaire Taubira est validée par le Conseil d’État, qui constitue la plus haute juridiction administrative.

Celui-ci estime que le fait qu’un enfant soit né à l’étranger par une pratique interdite en France ne justifie pas de le priver de sa nationalité, à partir du moment où sa filiation avec un parent français a été légalement établie à l’étranger.

Ce raisonnement du Conseil d’État autorise la délivrance d’un certificat de nationalité, qui permet de doter l’enfant de papiers d’identité français sans passer par une transcription à l’état civil national de la filiation établie à l’étranger.

Gestation pour autrui et filiation

La filiation est le lien légal qu’entretient l’enfant avec ses parents. Elle figure dans l’état civil de la personne.

Depuis 2002, les tribunaux ont été saisis à plusieurs reprises par des requérants voulant obtenir la transcription sur les registres d’état civil d’actes de naissance établis à l’étranger après une GPA.

Par exemple, dans l’affaire emblématique des époux Mennesson, la Cour d’appel avait reconnu officiellement en 2010 la filiation de leurs jumelles nées aux États-Unis. Pourtant, elle n’avait pas autorisé la retranscription des actes de naissance américains.

La première transcription officielle d’un acte de naissance de ce type a eu lieu en 2011 : le tribunal de Nantes a ordonné la transcription officielle sur les registres français d’un enfant né aux États-Unis d’une mère porteuse.

Malgré tout, jusqu’en 2015, la Cour de cassation pouvait interdire de reconnaître toute filiation découlant d’une GPA légalement pratiquée à l’étranger. Elle justifiait son refus de transcrire l’état civil étranger par la considération de la fraude à la loi : la gestation pour autrui étant interdite en France, la naissance en constituait l’aboutissement.

L’intervention de la CEDH

Le 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la France pour le refus de transcription à l’état civil d’enfants nés de mères porteuses, à propos des jumelles Mennesson, nées en Californie, et de la petite Labassée.

La Cour se prononce en faveur du droit au respect de la vie privée des enfants, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le 3 juillet 2015, un an après la condamnation de la France par la CEDH, la Cour de cassation fait évoluer la jurisprudence en validant par deux arrêts l’obligation faite au Service de l’état civil d’inscrire dans les registres les enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui, du moment que les actes de naissance ne sont ni irréguliers, ni falsifiés et que les faits déclarés correspondent à la réalité.

Le 21 juillet 2016, deux nouveaux arrêts de la CEDH condamnent encore la France, cette fois pour les dossiers Foulon et Bouvet, pour le refus de transcription à l’état civil d’enfants nés de mères porteuses en Inde. En janvier 2017, une 5e condamnation frappe la France, afin de régulariser la filiation de jumeaux nés en Ukraine.

Vous pouvez connaître les détails de ces nouveaux arrêts en cliquant ici : La France de nouveau condamnée par la CEDH.

Le 5 juillet 2017, la Cour de cassation vient confirmer par de nouveaux arrêts l’obligation pour les postes diplomatiques et consulaires français d’appliquer la jurisprudence telle que précisée dans ses arrêts du 3 juillet 2015 à la suite de ceux de la cour européenne.

La Cour européenne reconnaît néanmoins à la France le droit d’interdire et de punir la gestation pour autrui sur son territoire.

La reconnaissance de la filiation après une GPA

Désormais, la reconnaissance de la filiation entre les parents d’intention et leur enfant né par GPA à l’étranger se déroule en deux étapes successives :

  1. La transcription directe de la filiation paternelle, à effectuer dans le pays de naissance.
  2. L’adoption postérieure de l’enfant du conjoint par l’autre parent d’intention, à effectuer en France.

La gestation pour autrui est le traitement de procréation médicalement assistée qui implique le plus de questions et de doutes pour un patient. La transparence est l’un de nos rigoureux critères pour le choix des cliniques et agences que nous recommandons. Vous pouvez utiliser cet outil afin d’obtenir un rapport détaillé pour répondre à vos questions et ainsi éviter les mauvaises surprises.

La transcription de la filiation paternelle

Après l’accouchement et l’obtention de son acte de naissance dans le pays de naissance du bébé, les parents doivent s’adresser aux services consulaires français présents dans le pays de naissance.

Ceux-ci procèdent à la transcription de des actes conformes à l’article 47 du Code civil, dans la mesure où les faits relatés correspondent à la réalité de la naissance et du lien de filiation.

La filiation avec le père biologique de l’enfant né par GPA à l’étranger sera donc légalement reconnue en France si l’acte de naissance est reconnu conforme.

Un test ADN ou test de paternité ne sera pas requis, à moins que la réalité biologique de la paternité ne soit contestée.

Il s’agit d’une transcription partielle de l’acte de naissance, ne reconnaissant que le seul père biologique.

Depuis les arrêts de juillet 2017 de la Cour de cassation, la présence sur l’acte de naissance d’origine d’un autre homme ou d’une femme n’ayant pas accouché ne va plus entraîner le blocage de la transcription, comme cela a pu se produire dans le passé.

Quand l’acte de naissance original mentionne un père seul, la procédure se limite à cette première étape. Dans le cas d’un couple, hétérosexuel ou homosexuel, il faut ensuite procéder à l’adoption de l’enfant du conjoint.

La filiation par adoption

Dans les pays qui autorisent la GPA, la volonté manifeste des parents d’intention prime sur le fait physiologique de l’accouchement. Cela signifie que la filiation des enfants est reconnue dans ces pays.

Cependant, pour les couples français qui souhaitent faire reconnaître en France leur filiation juridique avec le bébé né par GPA à l’étranger, la procédure n’est jamais directe.

En effet, en droit français, la mère légale ne peut pas être autre que la femme qui accouche. C’est ce qui est connu comme le principe de droit mater semper certa est. Même si elle a fourni ses ovocytes et partage donc son patrimoine génétique avec l’enfant, la mère d’intention n’est jamais directement reconnue comme la mère légale.

Par ailleurs, si deux hommes sont inscrits comme les parents, seule la désignation du père biologique sera transcrite.

L’alternative qu’offre la France pour que les deux parents d’intention soient reconnus comme les parents légaux est la voie de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint.

Les étapes à suivre sont alors les suivantes :

  • Le père d’intention seul, ou bien le père d’intention et la mère porteuse, sont inscrits comme les parents légaux du nouveau-né.
  • Si cette étape n’a pas été effectuée en amont (cette circonstance varie en fonction des pays), la mère porteuse renonce alors à ses droits parentaux, octroyant ainsi au père la totalité de la responsabilité légale.
  • Par la suite, de retour en France, la mère d’intention commence une procédure d’adoption de l’enfant de son conjoint.
  • Avec l’adoption plénière, la nouvelle filiation remplace la filiation d’origine dans les registres de l’état civil.

La requête doit être adressée auprès du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence des parents.

Le conjoint qui adopte devra être légalement marié avec le père biologique du nouveau-né et disposer, bien entendu, de son consentement.

Depuis la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous, qui permet aux couples homosexuels de se marier, l’adoption de l’enfant du conjoint est aujourd’hui possible pour les couples gays et lesbiens.

Il est arrivé que certains juges refusent l’adoption du conjoint lorsque l’enfant a été conçu par PMA à l’étranger. Si cela se produit, les parents peuvent faire appel ou même se pourvoir en cassation.

Inconvénient de l’adoption après GPA en France

L’adoption par le conjoint faisant suite à la transcription partielle de l’acte de naissance est une solution qui permet de contourner la difficulté posée par le principe de droit mater semper certa est. En effet, ce principe s’oppose à ce qu’une femme n’ayant pas accouchée soit directement inscrite comme la mère légale sur l’acte de naissance.

Cela signifie qu’une femme seule (ou un couple de femme) ayant eu recours à une gestation pour autrui à l’étranger ne peut pas obtenir la reconnaissance de la filiation avec son enfant en France, et ce même si elle est la mère biologique ayant fourni ses ovocytes.

Vous pouvez lire à ce sujet : Gestation pour autrui pour femmes seules.

L’adoption ne résout malheureusement pas tous les obstacles. Des imprévus peuvent surgir, circonstanciels ou administratifs.

En effet, entre le moment de la naissance du bébé et le moment où la mère d’intention (ou le père non biologique) aura reçu une sentence favorable de la part du tribunal de grande instance lui accordant l’adoption plénière, plusieurs mois vont passer pendant lesquels la mère d’intention n’aura aucun lien légal avec l’enfant.

Des questions surgissent, telles que :

  • Que se passe-t-il en cas de décès du père pendant la grossesse ou après l’accouchement si la requête d’adoption n’a pas encore été présentée ?
  • Comment se pose la question de l’identité de l’enfant ? Par exemple, en Grèce ou au Canada, les parents d’intention sont bien les parents légaux dès le début alors qu’en France, jusqu’à la procédure d’adoption, la mère d’intention ne figure pas sur les registres.

Vos questions fréquentes

La loi sur la protection de l’enfance aide-t-elle à faire reconnaître la filiation du bébé né par GPA à l’étranger ?

Par Andrea Rodrigo (embryologiste).

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant complète la loi du 5 mars 2007. Elle n’entretient pas de relation directe avec le débat concernant la GPA. Cependant, elle indique une préoccupation croissante pour les droits des mineurs et la volonté d’une adaptation aux évolutions sociétales.

Parallèlement, après que la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a sanctionné la France pour le cas des couples Mennesson et Labassée dans son arrêt du 26 juin 2014, l’accent a été mis sur le droit au respect de l’identité et la vie privée de l’enfant.

Des débats sont actuellement en cours et tout semble indiquer que l’intérêt supérieur de l’enfant se positionne petit à petit comme la priorité, au détriment des critères d’ordre public contemplés précédemment.

Le recours à une mère porteuse pourrait-il bientôt être autorisé en France ?

Par Andrea Rodrigo (embryologiste).

Pour l’instant, il n’y a aucun projet pour légaliser la gestation pour autrui. Cependant, la situation civile des enfants progresse: la commission des affaires sociales du Conseil de l’Europe a recommandé aux ministres des affaires étrangères la mise en place de lignes directrices dans ce sens.

Que signifie, pour la reconnaissance de la filiation des nouveau-nés, la condamnation de la France par la CEDH ?

Par Andrea Rodrigo (embryologiste).

La Cour européenne des droits de l’homme a établi que le refus de transcription à l’état civil constitue une violation du droit au respect de la vie privée des enfants, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cette condamnation est emblématique et engage la France à respecter cette mesure dorénavant. C’est sous l’influence de la CEDH que la Cour de cassation a fait évoluer la jurisprudence en 2015 et 2017.

Comment s’établit la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui en Belgique ?

Par Andrea Rodrigo (embryologiste).

La GPA en Belgique existe mais n’est pas régulée par la loi. Actuellement, le processus implique l’abandon de l’enfant à la naissance par la mère porteuse et une procédure d’adoption plénière pour les parents d’intention.

En 2015, le Sénat belge a entrepris l’examen des possibilités de « création d’un régime légal de coparentalité » qui pourrait supprimer l’insécurité juridique entourant la filiation de l’enfant.

Que se passe-t-il si le consulat de France refuse de transcrire l’acte de naissance, même partiellement ?

Par Andrea Rodrigo (embryologiste).

Pour la transcription partielle de l’acte, les postes consulaires prennent en compte la conformité juridique de l’acte de naissance, sans avoir besoin de pratiquer un test de paternité. Mais si la réalité de la paternité biologique est contestée, un test ADN pourrait être exigé au cours du jugement.

C’est pour cela qu’en cas de litige, il vaut mieux que le père d’intention apporte ses spermatozoïdes. En effet, pour les cas particuliers, les autorités consulaires vont en référer au ministère de la justice et un jugement pourrait avoir lieu.

La rédaction vous recommande

La filiation par adoption est la solution pour qu’un enfant né par GPA à l’étranger puisse être reconnu légalement par ses deux parents d’intention. Il ne s’agit cependant pas d’une solution complètement sûre, car rappelons que la GPA est toujours interdite sur le territoire français. Vous pouvez vous informer en lisant notre article : Lois de bioéthique et droit français.

Les femmes françaises et célibataires ne pourront pas se rendre à l’étranger pour bénéficier d’une GPA. Découvrez pourquoi en suivant le lien : GPA pour femmes seules.

Ce phénomène est connu comme le tourisme procréatif, qui permet à des couples ou à des personnes seules d’avoir accès à des techniques qui ne sont pas pratiquées dans leur pays d’origine. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien : Tourisme reproductif.

La GPA fait partie des techniques de PMA. L’assistance médicale à la procréation est indispensable pour que la mère porteuse puisse porter l’enfant des parents d’intention. Consultez notre article pour en savoir plus : GPA et PMA.

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Bibliographie

Auteurs et collaborateurs

 Andrea Rodrigo
Andrea Rodrigo
Embryologiste
Diplômée en Biotechnologie par l'Universidad Politécnica de Valencia (UPV) d'un Master Universitaire en Biotechnologie de la Procréation Médicalement Assistée, par l'Université de Valencia en collaboration avec l'Instituto Valenciano de Infertilidad (IVI). Diplômée comme Expert en Génétique Médicale. En savoir plus sur Andrea Rodrigo
 Isabelle Gutton
Isabelle Gutton
Babygest Staff

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