La validation de la circulaire Taubira par le Conseil d'État permet la délivrance de papiers d'identité français aux enfants nés par GPA à l'étranger dont la filiation avec au moins un parent français a été légalement établie dans le pays de naissance.
Ce texte s'appuie sur l'article 18 du Code civil :
Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français
L'argument de fraude à la loi ne peut plus être invoqué pour invalider l'attribution de la nationalité française.
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Par Équipe de Babygest
Dernière actualisation: 30/11/2017
