La gestation pour autrui en Europe: législations et institutions

La gestation pour autrui (GPA) est une technique de PMA particulièrement complexe d’un point de vue éthique et juridique. C’est pour cette raison que, même si les mères porteuses sont légales dans quelques pays européens, beaucoup d'autres l’interdisent encore.

Dans cet article nous parlons des destinations en Europe qui envisagent cette méthode de reproduction. Tous appartiennent au continent européen, mais certains ne font pas partie de l'Union européenne. Par conséquent, nous vous recommandons de consulter les conditions requises pour entrer et sortir du pays.

Où est-ce autorisé?

La Russie, l'Ukraine, la Grèce, la Géorgie et le Royaume-Uni sont les seuls pays européens qui acceptent la GPA comme autre technique de procréation assistée et qui ont une réglementation pour son application légale.

Chypre, la République tchèque et l'Irlande profitent également du vide juridique, c'est-à-dire de l'absence d'autorisation et d'interdiction, pour appliquer cette technique. Ce ne sont donc pas des destinations sûres. Chez Babygest, nous vous conseillons de vous rendre à une destination où il existe une réglementation expresse, car de cette façon, vous pouvez éviter de sérieux problèmes.

Pays européens qui permettent la gestation pour autrui

Nous détaillons ci-dessous les conditions légales de chacune des destinations européennes où la gestation pour autrui est autorisée, car elles n'ont pas toutes les mêmes exigences et limitations:

La Russie

Les lignes directrices juridiques fixées par l'État russe sont les suivantes :

• La mère d'intention doit démontrer une incapacité médicale à mener une grossesse à terme.
• Elle n'est permise que pour les femmes célibataires et les couples hétérosexuels.
• Les ovules et le sperme utilisés peuvent provenir des futurs parents ou, à défaut, d'un donneur.
• La donneuse d'ovules ne sera jamais la mère porteuse (la GPA traditionnelle n'est pas autorisée).
• La mère porteuse peut recevoir une compensation financière, de sorte que la GPA commerciale est autorisée.
• La mère porteuse doit renoncer à la maternité après la naissance et donner son consentement pour que les futurs parents puissent être reconnus comme parents légaux.
• Si la mère porteuse n'abandonne pas la maternité, elle peut garder le bébé.

Si vous voulez des informations détaillées sur la GPA en Russie, allez à cet article: GPA en Russie.

Il est à noter que les conditions russes et les lignes directrices françaises doivent être envisagées.

L'Ukraine

L'Ukraine est une destination européenne qui gagne en popularité par rapport à la GPA. Les conditions requises pour pouvoir l'exécuter sont les suivantes:

• Comme en Russie, il est essentiel que la mère d'intention démontre l'incapacité médicale de gestation ou que la grossesse arrive à terme.
• Elle n'est permise que pour les couples hétérosexuels mariés.
• Au moins le futur père, et de préférence aussi la mère, doivent fournir leur patrimoine génétique.
• La GPA commerciale est autorisée, de sorte que la mère porteuse peut recevoir une compensation financière.
• La mère porteuse ne peut pas garder le bébé, car elle n'a aucun droit ni aucune obligation légale envers le bébé.

Trouvez toutes les informations dont vous avez besoin sur les conditions de la maternité de substitution en Ukraine ici: GPA en Ukraine.

Comme mentionné ci-dessus, les exigences du pays d'origine des futurs parents doivent être satisfaites en plus de celles du pays étranger dans lequel le processus doit se dérouler. Sinon, des problèmes peuvent survenir lors du retour à la maison avec le bébé.

La Grèce

La législation régissant la gestation pour autrui en Grèce a changé en 2014, et depuis lors, l'application de cette technique est autorisée pour les ressortissants étrangers. Actuellement, la loi pose les prémisses suivantes:

• Le traitement est autorisé pour les couples hétérosexuels et les femmes célibataires.
• Un certificat médical est exigé pour prouver l'incapacité de la future mère à avoir des enfants.
• L'indemnisation financière de la mère enceinte, c'est-à-dire la subrogation gestationnelle commerciale, est autorisée.
• Au moins un des deux participants (futurs parents ou mère porteuse) doit être grec.
• L'autorisation d'un tribunal grec est nécessaire pour entamer la procédure.

Actuellement, cette autorisation permet la filiation directe du mineur né par GPA en Grèce en répondant aux exigences de l'instruction 2010 de la Direction générale des registres et des notaires.

Par conséquent, contrairement à ce qui se passe en Ukraine et en Russie, la mère d'intention est reconnue directement. Cependant, cette reconnaissance n'est pas valable en France et la mère d'intention devra donc ensuite adopter l'enfant de son conjoint.

Découvrez comment fonctionne la GPA en Grèce dans cet article: GPA en Grèce.

Le Royaume-Uni

Bien que la gestation pour autrui soit permise dans ce pays, les restrictions sont très strictes et, par conséquent, peu de gens ont recours à cette destination :

• Le contrat de GPA n'est pas juridiquement contraignant.
• C'est un crime de se faire connaître comme mère porteuse.
• La mère porteuse et son mari sont reconnus comme parents légaux, même si les parents d'intention ont apporté leur patrimoine génétique.
• Les parents d'intention ont jusqu'à 6 mois pour faire une demande de paternité.
• Cela ne peut se faire que sous sa forme altruiste, de sorte que la mère porteuse ne reçoit pas d'indemnisation financière.
• C'est un processus autorisé pour les couples homosexuels et hétérosexuels, mais les femmes et les hommes célibataires sont exclus.

Visitez ce lien pour en savoir plus sur la législation de ce pays: GPA au Royaume-Uni.

La Géorgie

En Géorgie, la gestation pour autrui est légale. La loi qui régit ce processus prévoit ce qui suit:

• Seuls les couples hétérosexuels mariés sont autorisés.
• Une preuve d'incapacité médicale est requise.
• Les dons d'ovules et de sperme sont permis. Sur ce point, il faut souligner que dans le cas des couples français, au moins le père doit fournir le patrimoine génétique (spermatozoïdes) pour éviter d'éventuels problèmes de reconnaissance de paternité, car celle-ci sera attribuée par test ADN.
• Une compensation financière à la mère porteuse est autorisée.
• La mère porteuse n'a ni droits ni obligations sur l'enfant, c'est-à-dire qu'elle n'est pas la mère légale.

Si cette destination vous intéresse, nous vous conseillons de consulter ce post avec des informations détaillées: GPA en Géorgie.

Portugal

En 2017, la loi 25/2016 est entrée en vigueur, réglementant l'application de la GPA au Portugal et donnant accès aux couples hétérosexuels et aux femmes homosexuelles ayant une incapacité à la gestation.

Cependant, un an après cette approbation, la loi a été portée devant la Cour suprême et est complètement paralysée.

Les caractéristiques établies par la législation portugaise sur la GPA sont les suivantes:

• Seule la gestation pour autrui altruiste est autorisée, de sorte que la mère porteuse ne peut recevoir aucune compensation financière pour l'exécution de la grossesse.
• Seule la GPA totale ou complète est autorisée, c'est-à-dire que si une donneuse d'ovules est nécessaire, ce ne peut être la gestatrice.
• Au moins un des parents d'intention doit fournir son patrimoine génétique : les ovocytes ou les spermatozoïdes.

Vous trouverez plus d'informations sur cette destination dans l'article suivant: GPA au Portugal

Où est-ce interdit?

L'Espagne et la Hollande considèrent comme nul ou juridiquement non contraignant le contrat de gestation pour autrui. Par conséquent, dans ses deux pays, on considère que la mère légale du nouveau-né est la femme qui accouche, quelle que soit la mère biologique.

Exemples de pays européens qui ne permettent pas la gestation pour autrui

En revanche, en France, la gestation pour autrui est considérée comme une infraction pénale en droit pénal et prévoit donc une peine de prison et une amende.

Enfin, il est important de souligner le cas de la Hongrie, où la gestation pour autrui n'est pas autorisée. Bien qu'il ait été mentionné dans la première version, l'actuelle Loi sur les soins de santé (1997) n'inclut pas la gestation pour autrui parmi les techniques de procréation assistée considérées.

Les autres pays européens où la GPA n'est pas autorisée sont l'Allemagne, la Suisse, l'Italie ou l'Autriche.

La gestation pour autrui et l'Europe

Les États d'Europe sont souverains ; ils disposent donc de l'autorité de légiférer sur leurs territoires respectifs. Cette circonstance explique qu'il n'existe pas d'harmonisation de droit européen concernant la régulation de la gestation pour autrui.

Cependant, tous ces pays sont intégrés dans un ensemble géographique (le continent européen) et politique (l'Europe) qui dispose de différentes structures susceptibles d'avoir une influence législative et judiciaire.

Il est pour cela important de distinguer :

Le Conseil de l'Europe

il s'agit d'une organisation intergouvernementale établie à Strasbourg qui rassemble 47 États du continent européen. Son objectif est de défendre les droits de l'homme par le biais de conventions internationales.

La CEDH (Cour européenne des droits de l'homme)

elle se charge de faire respecter la Convention européenne des droits de l'homme, traité international signé par les États membres du Conseil de l'Europe. Elle peut être saisie par tout État ou personne physique (ayant épuisé auparavant les recours internes de son État) qui s'estime victime d'une violation de ses droits et libertés.

L'Union européenne (UE)

il s'agit d'une association politico-économique de 28 États européens qui exerce certaines compétences communautaires. Elle dispose d'institutions de pouvoir exécutif, législatif, judiciaire et économique.

L'UE et le Conseil de l'Europe ne se situent pas sur le même plan, mais tous deux œuvrent guidés par les valeurs des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit.

La position des institutions européennes face à la GPA va donc surtout se débattre par rapport à sa conformité avec les droits de l'homme.

La GPA rejetée au Conseil de l’Europe

Un rapport promouvant la gestation pour autrui a été examiné à trois reprises en 2016 par le Conseil de l'Europe.

Il présentait un état des lieux de la gestation pour autrui dans les états membres et proposait une harmonisation législative, en indiquant aux ministres des affaires étrangères d’adopter des lignes directrices sur la GPA, en particulier pour sauvegarder les droits des enfants nés par cette technique reproductive.

Présenté par la sénatrice belge Petra de Sutter, également cheffe du département de médecine reproductive à l’hôpital de Gand, le rapport établissait une différence entre la GPA commerciale et la GPA altruiste, condamnant la GPA contre rétribution et proposant que les pays autorisent la GPA altruiste pour leurs seuls ressortissants.

La proposition de résolution visant à réglementer la GPA a finalement été rejetée par 88 voix contre 77.

Les interventions de la CEDH

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a donné raison à plusieurs reprises à des parents d'intention contre des États qui refusaient de transcrire à l'état civil des actes de naissance d'enfants nés par GPA à l'étranger.

Ainsi, la France a été condamnée à cinq reprises :

• En juin 2014 dans le cadre des affaire Mennesson et Labassée
• En juillet 2016 pour les affaires Foulon et Bouvet
• En janvier 2017 pour l'affaire Laborie

La France décide d'accepter la décision de la CEDH et de ne pas faire appel, ce qui contribue indirectement à faire évoluer sa jurisprudence. Ainsi, la Cour de cassation a obligé les services de l'État civil à transcrire dans les registres la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger, pourvu que l'acte soit conforme selon l'article 47 du Code civil.

Cependant, dans d'autres affaires, la CEDH a donné raison à l'État contre les parents d'intention.

Si, en janvier 2015, la CEDH condamne d'abord l'Italie dans l'affaire Paradiso-Campanelli pour avoir séparé un enfant né par GPA de ses parents d'intention et l'avoir mis sous tutelle, l'Italie fait appel de la décision et le jugement définitif de janvier 2017 finit par lui donner raison.

Ce précédent établit qu'il est possible de retirer un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger à ses parents d'intention sans violer la Convention européenne des droits de l'homme.

Les décisions de la CEDH ne sont donc pas systématiquement favorables à la GPA. Elles varient en fonction de facteurs circonstanciels.

La GPA dans l’Union européenne

Parmi les états membres de l’Union européenne, à l’heure actuelle, seuls la Grèce, le Royaume-Uni et le Portugal ont adopté des textes de loi qui autorisent explicitement le recours à la GPA de manière encadrée.

Si au Royaume-Uni l’aide d’une mère porteuse est réservée à ses seuls résidents, la Grèce permet aux étrangers, couples hétérosexuels et femmes seules, de recourir à cette pratique sur son territoire. Quant au Portugal, à l’heure actuelle, la réglementation qui permettra l’application de la loi n’a pas encore été définie.

L'Union européenne s'est encore peu exprimée sur le sujet, même si elle est globalement peu favorable à la pratique de cette technique de PMA.

En décembre 2015, le Parlement européen a condamné, pour la première fois, la pratique de la GPA au paragraphe 114 du rapport annuel de 2014 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l'Union européenne en la matière :

condamne la pratique de la gestation pour autrui qui va à l'encontre de la dignité humaine de la femme, dont le corps et les fonctions reproductives sont utilisés comme des marchandises

Le paragraphe établit l'utilisation de la fonction reproductive comme contraire à la dignité humaine, dénonce l'exploitation financière de femmes dans des situations économiques précaires et estime que la pratique de la GPA ne doit pas être autorisée.

Vos questions fréquentes

Dans quels pays d'Europe la maternité de la substitution est-elle légale ?

Le terme de maternité de substitution est incorrect car le concept de maternité est plus ample que celui de gestation. Certains pays du continent européen autorisent la GPA : il s'agit de la Russie, de l'Ukraine, de la Grèce, de la Géorgie, du Portugal et du Royaume-Uni.

Il est essentiel de connaître les particularités légales de chaque pays avant de se décider pour une destination. Babygest vous recommande de vous informer de la manière la plus exhaustive possible avant de mettre en marche la procédure. C'est pour cela que nous vous recommandons de lire attentivement les articles consacrés à chaque pays.

Vous pouvez également réaliser une consultation personnalisé dans nos forums : Forum de gestation pour autrui.

Y a-t-il un pays européen qui permette à un couple gay d'avoir un enfant par GPA ?

Le Royaume-Uni est le seul pays d'Europe dans lequel un couple formé par deux hommes peut avoir un enfant par gestation pour autrui. Les restrictions légales britanniques ne concernent pas l'orientation sexuelle des parents d'intention. En revanche, la GPA ne peut y être qu'altruiste et le contrat n'est pas contraignant, ce qui incite certains couples homosexuels à se rendre à l'étranger.

Actuellement, les États-Unis et le Canada sont les seuls pays, à l'échelle mondiale, à offrir des garanties légales pour que les couples homosexuels et les hommes seuls puissent être parents par gestation de substitution.

Même si la fécondation et le transfert embryonnaire se font à l'étranger, la gestatrice peut-elle accoucher en France ?

Non, car en France, c'est la femme qui met l'enfant au monde qui est reconnue automatiquement comme la mère légale du nouveau-né. Ainsi, il est nécessaire que l'accouchement ait lieu dans le pays étranger où la procédure est reconnue.

La rédaction vous recommande

La France a été condamnée à plusieurs reprises par la CEDH pour son refus de transcrire à l'état civil la filiation d'enfants nés par GPA à l'étranger. Vous pouvez en connaître les raison et le détail en cliquant sur le lien suivant : La France de nouveau condamnée par la CEDH.

Aujourd'hui, grâce à l'évolution de la jurisprudence suite à la validation par la Cour de cassation de deux arrêts, les services de l'état civil des Français ont aujourd'hui l'obligation d'inscrire dans les registres tout enfant né à l’étranger par GPA à partir du moment où son acte de naissance n'est ni irrégulier, ni falsifié et que les faits déclarés correspondent à la réalité. Pour savoir comment s'établissent la nationalité et la filiation de ces enfants, vous pouvez lire notre article : État civil et filiation des enfants nés par gestation pour autrui.

Pour connaître les dispositions légales concernant la gestation pour autrui à l'échelle internationale, nous vous invitons à consulter notre article général : Situation internationale de la gestation pour autrui.

Si vous pensez avoir recours à cette méthode de procréation médicalement assistée, vous trouverez utile de prendre connaissance de la marche à suivre pour bénéficier de l'aide d'une mère porteuse : Étapes de la gestation pour autrui.