Le contrat de GPA n'est pas valide devant les tribunaux néerlandais en cas de désaccord entre les parents d'intention et la mère porteuse. Aucun texte de loi n'oblige la mère porteuse à se séparer du bébé si elle désire le garder. À l'inverse, rien ne lui garantit que les parents d'intention prendront effectivement en charge le nouveau-né.
La convention que les deux parties doivent cependant signer sert à clarifier les positions de chacun face aux imprévus et à accélérer la procédure d'adoption. Dans ce sens, bien que non contraignant, le contrat est similaire à un contrat juridiquement valide.
Pour vous faire une idée des thèmes abordés par un contrat de GPA, nous vous proposons de lire : Contrat-type.
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