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À quoi sert le contrat de GPA s'il n'a aucune valeur juridique aux Pays-Bas ?

Par Andrea Rodrigo.
Dernière actualisation: 22/03/2017

Le contrat de GPA n'est pas valide devant les tribunaux néerlandais en cas de désaccord entre les parents d'intention et la mère porteuse. Aucun texte de loi n'oblige la mère porteuse à se séparer du bébé si elle désire le garder. À l'inverse, rien ne lui garantit que les parents d'intention prendront effectivement en charge le nouveau-né.

La convention que les deux parties doivent cependant signer sert à clarifier les positions de chacun face aux imprévus et à accélérer la procédure d'adoption. Dans ce sens, bien que non contraignant, le contrat est similaire à un contrat juridiquement valide.

Pour vous faire une idée des thèmes abordés par un contrat de GPA, nous vous proposons de lire : Contrat-type.

La rédaction vous recommande: GPA aux Pays-Bas: conditions et transfert de la parentalité.

 Andrea Rodrigo
Andrea Rodrigo
Embryologiste
Diplômée en Biotechnologie par l'Universidad Politécnica de Valencia (UPV) d'un Master Universitaire en Biotechnologie de la Procréation Médicalement Assistée, par l'Université de Valencia en collaboration avec l'Instituto Valenciano de Infertilidad (IVI). Diplômée comme Expert en Génétique Médicale.
Embryologiste. Diplômée en Biotechnologie par l'Universidad Politécnica de Valencia (UPV) d'un Master Universitaire en Biotechnologie de la Procréation Médicalement Assistée, par l'Université de Valencia en collaboration avec l'Instituto Valenciano de Infertilidad (IVI). Diplômée comme Expert en Génétique Médicale.
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