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Comment faire reconnaître à l’état civil la filiation d’un enfant de parents français, né à l’étranger par GPA ?

Par Andrea Rodrigo.
Dernière actualisation: 12/12/2016

C’est bien là le point le plus délicat. Cependant, conscient du problème, le Conseil d’État a proposé un aménagement de la situation juridique des enfants nés par cette pratique à l’étranger, afin de ne pas pénaliser les mineurs pour les actes de leurs parents.

De plus, la France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour son refus de transcrire à l`état civil les actes de naissance d’enfants né à l’étranger par gestation pour autrui, en vertu du droit au respect de la vie privée des enfants.

La rédaction vous recommande: Législation sur la GPA en France: lois de bioéthique et droit français.

 Andrea Rodrigo
Andrea Rodrigo
Embryologiste
Diplômée en Biotechnologie par l'Universidad Politécnica de Valencia (UPV) d'un Master Universitaire en Biotechnologie de la Procréation Médicalement Assistée, par l'Université de Valencia en collaboration avec l'Instituto Valenciano de Infertilidad (IVI). Diplômée comme Expert en Génétique Médicale.
Embryologiste. Diplômée en Biotechnologie par l'Universidad Politécnica de Valencia (UPV) d'un Master Universitaire en Biotechnologie de la Procréation Médicalement Assistée, par l'Université de Valencia en collaboration avec l'Instituto Valenciano de Infertilidad (IVI). Diplômée comme Expert en Génétique Médicale.
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