C’est bien là le point le plus délicat. Cependant, conscient du problème, le Conseil d’État a proposé un aménagement de la situation juridique des enfants nés par cette pratique à l’étranger, afin de ne pas pénaliser les mineurs pour les actes de leurs parents.
De plus, la France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour son refus de transcrire à l`état civil les actes de naissance d’enfants né à l’étranger par gestation pour autrui, en vertu du droit au respect de la vie privée des enfants.
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Andrea Rodrigo
Diplômée en Biotechnologie par l'Universidad Politécnica de Valencia (UPV) d'un Master Universitaire en Biotechnologie de la Procréation Médicalement Assistée, par l'Université de Valencia en collaboration avec l'Instituto Valenciano de Infertilidad (IVI). Diplômée comme Expert en Génétique Médicale.
