Comment faire reconnaître à l’état civil la filiation d’un enfant de parents français, né à l’étranger par GPA ?

C’est bien là le point le plus délicat. Cependant, conscient du problème, le Conseil d’État a proposé un aménagement de la situation juridique des enfants nés par cette pratique à l’étranger, afin de ne pas pénaliser les mineurs pour les actes de leurs parents.

De plus, la France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour son refus de transcrire à l`état civil les actes de naissance d’enfants né à l’étranger par gestation pour autrui, en vertu du droit au respect de la vie privée des enfants.