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Comment faire reconnaître à l'état civil suisse un enfant né par GPA à l'étranger?

Par Marie Tusseau.
Dernière actualisation: 14/05/2019

C'est l'étape la plus délicate et c'est la raison pour laquelle il faut y penser lorsque l'on choisit la destination.

Il faut que le père d'intention ait apporté le sperme afin d'apparaître sur l'acte de naissance de l'enfant. La mère d'intention, même si elle a apporté ses ovocytes ne sera pas considéré comme la mère de l'enfant car selon le droit suisse, la mère de l'enfant est celle qui accouche.

Il faudra ensuite que la mère d'intention dans le cas d'un couple hétérosexuel ou le deuxième père d'intention dans le cas d'un couple homosexuel adopte l'enfant.

Depuis 2018, il est possible d'adopter l'enfant de son conjoint si vous prouvez que vous habitez ensemble depuis au moins 3 ans.

La rédaction vous recommande: La GPA en Suisse: Que dit la législation?.

 Marie Tusseau
Marie Tusseau
Babygest Staff
Directrice éditoriale de la revue Babygest en français et en anglais.
Babygest Staff. Directrice éditoriale de la revue Babygest en français et en anglais.
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