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Est-ce qu'un couple homosexuel peut trouver une mère porteuse en France?

Par Marie Tusseau.
Dernière actualisation: 18/04/2019

La loi de bioéthique n° 94-653 du 29 juillet 1994 affirme le principe de non patrimonialité du corps humain et interdit explicitement la gestation pour autrui en vertu de la préservation de l’ordre public.

De plus, l’article 16-7 du Code Civil établit clairement la nullité du contrat entre les parents d‘intention et la mère porteuse : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ».

Enfin, le code pénal prévoit des peines à partir de 6 mois d’emprisonnement et 7500€ d’amende.

Pour devenir parents, les couples homosexuels doivent se rendre à l’étranger (principalement certains états des États-Unis et le Canada) pour avoir recours à une GPA.Dans ce cas, ils ne sont pas passibles de sanctions puisque le processus se déroule sur un territoire soumis à une juridiction différente.

Cependant, la vraie difficulté surgit lorsque ces parents reviennent avec leur bébé, pour le faire inscrire sur le registre d’état civil comme leur propre enfant.

La rédaction vous recommande: Je suis homosexuel et je peux être père: je choisis la GPA ou l’adoption?.

 Marie Tusseau
Marie Tusseau
Babygest Staff
Directrice éditoriale de la revue Babygest en français et en anglais.
Babygest Staff. Directrice éditoriale de la revue Babygest en français et en anglais.
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