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La loi sur la protection de l'enfance aide-t-elle à faire reconnaître la filiation du bébé né par GPA à l'étranger ?

Par Andrea Rodrigo.
Dernière actualisation: 13/11/2017

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant complète la loi du 5 mars 2007. Elle n'entretient pas de relation directe avec le débat concernant la GPA. Cependant, elle indique une préoccupation croissante pour les droits des mineurs et la volonté d'une adaptation aux évolutions sociétales.

Parallèlement, après que la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a sanctionné la France pour le cas des couples Mennesson et Labassée dans son arrêt du 26 juin 2014, l’accent a été mis sur le droit au respect de l’identité et la vie privée de l’enfant.

Des débats sont actuellement en cours et tout semble indiquer que l’intérêt supérieur de l’enfant se positionne petit à petit comme la priorité, au détriment des critères d’ordre public contemplés précédemment.

La rédaction vous recommande: Nationalité et filiation des enfants nés par GPA à l’étranger.

 Andrea Rodrigo
Andrea Rodrigo
Embryologiste
Diplômée en Biotechnologie par l'Universidad Politécnica de Valencia (UPV) d'un Master Universitaire en Biotechnologie de la Procréation Médicalement Assistée, par l'Université de Valencia en collaboration avec l'Instituto Valenciano de Infertilidad (IVI). Diplômée comme Expert en Génétique Médicale.
Embryologiste. Diplômée en Biotechnologie par l'Universidad Politécnica de Valencia (UPV) d'un Master Universitaire en Biotechnologie de la Procréation Médicalement Assistée, par l'Université de Valencia en collaboration avec l'Instituto Valenciano de Infertilidad (IVI). Diplômée comme Expert en Génétique Médicale.
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