Média d'information sur l'adoption, les cas complexes de fertilité et la GPA
FAQs
0
Menu

La sentence judiciaire est-elle valide pour l’inscription à l’état civil français du bébé né par GPA au Canada ?

Par Andrea Rodrigo.
Dernière actualisation: 03/05/2017

Non. La sentence judiciaire octroyée au Canada aux parents d’intention établit la filiation sur le territoire canadien, mais l’État français n'accepte pas de la transcrire dans le registre de l’état civil, car il considère que l'acte original n'est pas conforme à la réalité des faits.

En revanche, un certificat de nationalité française et un passeport peuvent être attribués à l’enfant si au moins l’un de ses parents d’intention dont la filiation aura été démontrée (dans la pratique, le père qui aura fournit ses spermatozoïdes) est français. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’article : État civil des Français nés à l’étranger par GPA.

La rédaction vous recommande: Trouver une mère porteuse au Canada: loi et prix de la GPA.

 Andrea Rodrigo
Andrea Rodrigo
Embryologiste
Diplômée en Biotechnologie par l'Universidad Politécnica de Valencia (UPV) d'un Master Universitaire en Biotechnologie de la Procréation Médicalement Assistée, par l'Université de Valencia en collaboration avec l'Instituto Valenciano de Infertilidad (IVI). Diplômée comme Expert en Génétique Médicale.
Embryologiste. Diplômée en Biotechnologie par l'Universidad Politécnica de Valencia (UPV) d'un Master Universitaire en Biotechnologie de la Procréation Médicalement Assistée, par l'Université de Valencia en collaboration avec l'Instituto Valenciano de Infertilidad (IVI). Diplômée comme Expert en Génétique Médicale.