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Les parents d'intention obtiennent-il la reconnaissance de la filiation par la signature de la convention de gestation pour autrui ?

Par Natalia Álvarez.
Dernière actualisation: 30/10/2017

Non, le contrat de GPA ne détermine pas la filiation. C'est un document qui donne foi de l'accord et des conditions décidées par les parties, mais il n'établit pas que les futurs parents vont être les parents légaux du bébé.

Pour faire reconnaître la filiation, il faut suivre les directives spécifiques du pays ou état dans lequel la GPA aura eu lieu. Il faudra pour cela fournir tous les documents demandés par les autorités.

La rédaction vous recommande: À quoi sert le contrat de gestation pour autrui? Qui le signe?.

 Natalia Álvarez
Natalia Álvarez
Directrice de Babygest
Diplômée en Sciences de l'Entreprise par l'Universidad de Alicante. Plus de 10 ans d'expérience dans le secteur de la PMA en tant que directrice de projet à Reproducción Asistida ORG. Créatrice et directrice en 2013 du premier salon de PMA en Espagne. Elle a eu l'occasion de connaitre les meilleurs professionnels, ainsi que le détail de chaque processus.
Directrice de Babygest. Diplômée en Sciences de l'Entreprise par l'Universidad de Alicante. Plus de 10 ans d'expérience dans le secteur de la PMA en tant que directrice de projet à Reproducción Asistida ORG. Créatrice et directrice en 2013 du premier salon de PMA en Espagne. Elle a eu l'occasion de connaitre les meilleurs professionnels, ainsi que le détail de chaque processus.