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Pourquoi don de sperme et mère porteuse ne sont pas recommandés pour les parents d'intention français ?

Par Sara Salgado.
Dernière actualisation: 12/02/2018

Dans l'état actuel des choses, les postes diplomatiques et consulaires français appliquent la jurisprudence précisée par la Cour de cassation dans ses arrêts du 3 juillet 2015, confirmés par les arrêts du 5 juillet 2017 à la suite de ceux de la Cour européenne. Cela signifie qu'ils procèdent à la transcription des actes de naissance conformes à l’article 47 du Code civil dans la mesure où les faits relatés correspondent à la réalité de la naissance et du lien de filiation.

Si la réalité biologique de la paternité est contestée, des problèmes pourraient se présenter pour transcrire la désignation du père. En cas de litige, il vaut donc mieux que la filiation biologique du père soit démontrable. Le recours au don de sperme n'est donc pas conseillé dans le cadre d'une gestation pour autrui pour des parents d'intention français.

La rédaction vous recommande: Peut-on associer don de gamètes et gestation pour autrui?.

 Sara Salgado
Sara Salgado
Embryologiste
Diplômée en Biochimie et Biologie Moléculaire de l'Universidad del País Vasco (UPV/EHU), avec un Master en Procréation Médicalement Assistée de l'Universidad Complutense de Madrid (UCM). Titre d'expert universitaire en Techniques de Diagnostic Génétique de l'Universidad de Valencia (UV).
Embryologiste. Diplômée en Biochimie et Biologie Moléculaire de l'Universidad del País Vasco (UPV/EHU), avec un Master en Procréation Médicalement Assistée de l'Universidad Complutense de Madrid (UCM). Titre d'expert universitaire en Techniques de Diagnostic Génétique de l'Universidad de Valencia (UV).
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