Média d'information sur l'adoption, les cas complexes de fertilité et la GPA
FAQs
0
Menu

Pourquoi les mères porteuses ne sont pas autorisées en France ?

Par Andrea Rodrigo.
Dernière actualisation: 16/03/2017

La législation française est contraire à la pratique de la gestation pour autrui. Le Code civil établit, d'une part, la non-patrimonialité du corps humain (article 16-1) et, d'autre part, la nullité de tout accord de gestation pur autrui (article 16-7).

En l'absence de cadre légal, la GPA est alors considérée comme une incitation à l'abandon de la part des parents d'intention. L'incitation à l'abandon est une infraction punie par l'article 227-12 du Code pénal d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

C'est pour cela que la France n'est pas un pays à choisir pour y réaliser légalement une GPA. Les Français devront obligatoirement se rendre à l'étranger, d'où la nécessité de choisir un pays favorable à ce traitement.

Découvrez tous les aspects de la législation française en cliquant ici : Lois de bioéthique et droit français.

La rédaction vous recommande: Comment choisir le pays pour une gestation pour autrui à l’étranger?.

 Andrea Rodrigo
Andrea Rodrigo
Embryologiste
Diplômée en Biotechnologie par l'Universidad Politécnica de Valencia (UPV) d'un Master Universitaire en Biotechnologie de la Procréation Médicalement Assistée, par l'Université de Valencia en collaboration avec l'Instituto Valenciano de Infertilidad (IVI). Diplômée comme Expert en Génétique Médicale.
Embryologiste. Diplômée en Biotechnologie par l'Universidad Politécnica de Valencia (UPV) d'un Master Universitaire en Biotechnologie de la Procréation Médicalement Assistée, par l'Université de Valencia en collaboration avec l'Instituto Valenciano de Infertilidad (IVI). Diplômée comme Expert en Génétique Médicale.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de Cookies propres et de tiers pour vous proposer des publicités ciblées adaptés à vos centres d'intérêts et réaliser des statistiques de visites. En savoir plus sur les cookies.