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FAQs
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Quand il n’existe pas de loi sur les mères porteuses, peut-on parler de jurisprudence ?

Par Équipe de Babygest .
Dernière actualisation: 07/12/2016

S’il y a eu des précédents de gestation pour autrui dans un pays ou un état sans législation, il est possible que le juge rende son verdict par jurisprudence, c’est-à-dire, en se basant sur des sentences précédentes y les décisions d’autres tribunaux ou autorités compétentes.

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