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Quand il n’existe pas de loi sur les mères porteuses, peut-on parler de jurisprudence ?

Par Sara Salgado.
Dernière actualisation: 07/12/2016

S’il y a eu des précédents de gestation pour autrui dans un pays ou un état sans législation, il est possible que le juge rende son verdict par jurisprudence, c’est-à-dire, en se basant sur des sentences précédentes y les décisions d’autres tribunaux ou autorités compétentes.

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 Sara Salgado
Sara Salgado
Embryologiste
Diplômée en Biochimie et Biologie Moléculaire de l'Universidad del País Vasco (UPV/EHU), avec un Master en Procréation Médicalement Assistée de l'Universidad Complutense de Madrid (UCM). Titre d'expert universitaire en Techniques de Diagnostic Génétique de l'Universidad de Valencia (UV).
Embryologiste. Diplômée en Biochimie et Biologie Moléculaire de l'Universidad del País Vasco (UPV/EHU), avec un Master en Procréation Médicalement Assistée de l'Universidad Complutense de Madrid (UCM). Titre d'expert universitaire en Techniques de Diagnostic Génétique de l'Universidad de Valencia (UV).
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