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Que risque une mère porteuse en France ?

Par Andrea Rodrigo.
Dernière actualisation: 05/05/2017

Comme la GPA est illégale en France et le contrat est nul en vertu de l'article 16-7 du Code civil, la mère porteuse est considéré comme une femme qui abandonne son enfant, même si ce sont les parents d'intention qui en supportent la responsabilité légale pour incitation à l'abandon (article 227-12 du Code pénal).

En revanche, l'article 227-13 qui punit la substitution volontaire concerne aussi bien les parents que la mère porteuse.

La rédaction vous recommande: Conséquences, effets et risques de la gestation pour autrui.

 Andrea Rodrigo
Andrea Rodrigo
Embryologiste
Diplômée en Biotechnologie par l'Universidad Politécnica de Valencia (UPV) d'un Master Universitaire en Biotechnologie de la Procréation Médicalement Assistée, par l'Université de Valencia en collaboration avec l'Instituto Valenciano de Infertilidad (IVI). Diplômée comme Expert en Génétique Médicale.
Embryologiste. Diplômée en Biotechnologie par l'Universidad Politécnica de Valencia (UPV) d'un Master Universitaire en Biotechnologie de la Procréation Médicalement Assistée, par l'Université de Valencia en collaboration avec l'Instituto Valenciano de Infertilidad (IVI). Diplômée comme Expert en Génétique Médicale.
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