Comme la GPA est illégale en France et le contrat est nul en vertu de l'article 16-7 du Code civil, la mère porteuse est considéré comme une femme qui abandonne son enfant, même si ce sont les parents d'intention qui en supportent la responsabilité légale pour incitation à l'abandon (article 227-12 du Code pénal).
En revanche, l'article 227-13 qui punit la substitution volontaire concerne aussi bien les parents que la mère porteuse.
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