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Que se passe-t-il si la mère porteuse ne respecte pas la convention de maternité pour autrui ?

Par Natalia Álvarez.
Dernière actualisation: 30/10/2017

Si la mère porteuse ne se conforme pas au contrat de gestation pour autrui, un juge décidera s'il est pertinent d'appliquer une sanction. Il choisira la peine en fonction des conséquences que l'infraction aura causée.

La rédaction vous recommande: À quoi sert le contrat de gestation pour autrui? Qui le signe?.

 Natalia Álvarez
Natalia Álvarez
Directrice de Babygest
Diplômée en Sciences de l'Entreprise par l'Universidad de Alicante. Plus de 10 ans d'expérience dans le secteur de la PMA en tant que directrice de projet à Reproducción Asistida ORG. Créatrice et directrice en 2013 du premier salon de PMA en Espagne. Elle a eu l'occasion de connaitre les meilleurs professionnels, ainsi que le détail de chaque processus.
Directrice de Babygest. Diplômée en Sciences de l'Entreprise par l'Universidad de Alicante. Plus de 10 ans d'expérience dans le secteur de la PMA en tant que directrice de projet à Reproducción Asistida ORG. Créatrice et directrice en 2013 du premier salon de PMA en Espagne. Elle a eu l'occasion de connaitre les meilleurs professionnels, ainsi que le détail de chaque processus.