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FAQs
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Que se passe-t-il si la mère porteuse ne respecte pas la convention de maternité pour autrui ?

Par Équipe de Babygest .
Dernière actualisation: 30/10/2017

Si la mère porteuse ne se conforme pas au contrat de gestation pour autrui, un juge décidera s'il est pertinent d'appliquer une sanction. Il choisira la peine en fonction des conséquences que l'infraction aura causée.

Cliquez ici pour lire l'article complet: À quoi sert le contrat de gestation pour autrui? Qui le signe? ( 72).