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Que signifie, pour la reconnaissance de la filiation des nouveau-nés, la condamnation de la France par la CEDH ?

Par Andrea Rodrigo.
Dernière actualisation: 13/11/2017

La Cour européenne des droits de l'homme a établi que le refus de transcription à l'état civil constitue une violation du droit au respect de la vie privée des enfants, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cette condamnation est emblématique et engage la France à respecter cette mesure dorénavant. C'est sous l'influence de la CEDH que la Cour de cassation a fait évoluer la jurisprudence en 2015 et 2017.

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 Andrea Rodrigo
Andrea Rodrigo
Embryologiste
Diplômée en Biotechnologie par l'Universidad Politécnica de Valencia (UPV) d'un Master Universitaire en Biotechnologie de la Procréation Médicalement Assistée, par l'Université de Valencia en collaboration avec l'Instituto Valenciano de Infertilidad (IVI). Diplômée comme Expert en Génétique Médicale.
Embryologiste. Diplômée en Biotechnologie par l'Universidad Politécnica de Valencia (UPV) d'un Master Universitaire en Biotechnologie de la Procréation Médicalement Assistée, par l'Université de Valencia en collaboration avec l'Instituto Valenciano de Infertilidad (IVI). Diplômée comme Expert en Génétique Médicale.
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