La Cour européenne des droits de l'homme a établi que le refus de transcription à l'état civil constitue une violation du droit au respect de la vie privée des enfants, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Cette condamnation est emblématique et engage la France à respecter cette mesure dorénavant. C'est sous l'influence de la CEDH que la Cour de cassation a fait évoluer la jurisprudence en 2015 et 2017.
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