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Que veut dire que le contrat de gestation pour autrui est nul et non avenu ?

Par Andrea Rodrigo.
Dernière actualisation: 12/12/2016

Cela signifie qu’il n’a aucune valeur légale. Même si un couple signe un contrat pour qu’une femme porte son bébé, après la naissance c'est la mère porteuse qui est reconnue par la loi comme la mère de l'enfant, car c'est elle qui l'a mis au monde après l’avoir porté. Elle doit en assumer tous les droits et les obligations. Le document signé par lequel elle renonce à ses responsabilités ne compte absolument pas, comme s'il n'avait jamais existé.

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 Andrea Rodrigo
Andrea Rodrigo
Embryologiste
Diplômée en Biotechnologie par l'Universidad Politécnica de Valencia (UPV) d'un Master Universitaire en Biotechnologie de la Procréation Médicalement Assistée, par l'Université de Valencia en collaboration avec l'Instituto Valenciano de Infertilidad (IVI). Diplômée comme Expert en Génétique Médicale.
Embryologiste. Diplômée en Biotechnologie par l'Universidad Politécnica de Valencia (UPV) d'un Master Universitaire en Biotechnologie de la Procréation Médicalement Assistée, par l'Université de Valencia en collaboration avec l'Instituto Valenciano de Infertilidad (IVI). Diplômée comme Expert en Génétique Médicale.