Quelles sont les conséquences pénales si une GPA est illégalement réalisée en France ?

Par Cristina Mestre.
Dernière actualisation: 05/05/2017

Le contrat de gestation pour autrui pourrait être vu comme une incitation à l’abandon, punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (article 227-12 du Code pénal).

D’autre part, l’atteinte volontaire à l’état civil d’un enfant (par exemple si la GPA est pratiquée clandestinement et les parents d’intention tentent d’inscrire l’enfant directement comme le leur) est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Vous pouvez en savoir plus en lisant notre article : Gestation pour autrui en France.

La rédaction vous recommande: Conséquences, effets et risques de la gestation pour autrui.

 Cristina Mestre
Cristina Mestre
Embryologiste
Diplômée en Sciences Biologiques, Génétique et Procréation Médicalement Assistée par l'Universidad de Valencia (UV). Master Universitaire en Biotechnologie de la Procréation Médicalement Assistée par l'UV avec l'lnstituto Valenciano de Infertilidad (IVI). Embryologiste à IVI Barcelona.
Embryologiste. Diplômée en Sciences Biologiques, Génétique et Procréation Médicalement Assistée par l'Universidad de Valencia (UV). Master Universitaire en Biotechnologie de la Procréation Médicalement Assistée par l'UV avec l'lnstituto Valenciano de Infertilidad (IVI). Embryologiste à IVI Barcelona.
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