Média d'information sur l'adoption, les cas complexes de fertilité et la GPA
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Quelles sont les conséquences pénales si une GPA est illégalement réalisée en France ?

Par Équipe de Babygest .
Dernière actualisation: 05/05/2017

Le contrat de gestation pour autrui pourrait être vu comme une incitation à l’abandon, punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (article 227-12 du Code pénal).

D’autre part, l’atteinte volontaire à l’état civil d’un enfant (par exemple si la GPA est pratiquée clandestinement et les parents d’intention tentent d’inscrire l’enfant directement comme le leur) est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Vous pouvez en savoir plus en lisant notre article : Gestation pour autrui en France.

Cliquez ici pour lire l'article complet: Conséquences, effets et risques de la gestation pour autrui ( 28).