Le contrat de gestation pour autrui pourrait être vu comme une incitation à l’abandon, punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (article 227-12 du Code pénal).
D’autre part, l’atteinte volontaire à l’état civil d’un enfant (par exemple si la GPA est pratiquée clandestinement et les parents d’intention tentent d’inscrire l’enfant directement comme le leur) est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
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Cristina Mestre
Diplômée en Sciences Biologiques, Génétique et Procréation Médicalement Assistée par l'Universidad de Valencia (UV). Master Universitaire en Biotechnologie de la Procréation Médicalement Assistée par l'UV avec l'lnstituto Valenciano de Infertilidad (IVI). Embryologiste à IVI Barcelona.
