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Quelles sont les lois relatives au prêt d’utérus au Texas ?

Par Natalia Álvarez.
Dernière actualisation: 16/10/2017

La loi du Texas a subi une modification en 2002. Depuis lors, l’accord de gestation pour autrui doit être validé par un tribunal. La mère porteuse ne peut pas apporter ses propres ovules et elle doit avoir eu un enfant pour son propre compte avant de se porter candidate pour une GPA.

De plus, la mère porteuse conserve le droit à prendre librement toutes les décisions concernant sa santé pendant la grossesse. Les parents d’intention doivent être mariés et remplir des conditions relatives à leur foyer. La mère d’intention doit prouver qu’elle souffre d’une incapacité médicale pour mener une grossesse à terme.

Il existe une exigence de résidence d’au moins 90 jours pour la mère porteuse ou, à défaut, pour les futurs parents. Un contrat qui n’a pas été validé n’est pas exécutable et la paternité sera déterminée par le Uniform Parentage Act de Texas.

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 Natalia Álvarez
Natalia Álvarez
Directrice de Babygest
Diplômée en Sciences de l'Entreprise par l'Universidad de Alicante. Plus de 10 ans d'expérience dans le secteur de la PMA en tant que directrice de projet à Reproducción Asistida ORG. Créatrice et directrice en 2013 du premier salon de PMA en Espagne. Elle a eu l'occasion de connaitre les meilleurs professionnels, ainsi que le détail de chaque processus.
Directrice de Babygest. Diplômée en Sciences de l'Entreprise par l'Universidad de Alicante. Plus de 10 ans d'expérience dans le secteur de la PMA en tant que directrice de projet à Reproducción Asistida ORG. Créatrice et directrice en 2013 du premier salon de PMA en Espagne. Elle a eu l'occasion de connaitre les meilleurs professionnels, ainsi que le détail de chaque processus.
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