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FAQs
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Si la mère porteuse est célibataire, comment les parents deviennent-ils les responsables légaux de l'enfant aux Pays-Bas ?

Par Équipe de Babygest .
Dernière actualisation: 22/03/2017

La procédure s'organise en trois phases :

  • Après l'accouchement, le père d'intention reconnaît l'enfant né par GPA comme le sien avec le consentement de la mère porteuse.
  • Une fois en possession de la paternité légale, il peut solliciter l'exclusion de la mère porteuse et la reconnaissance de son unique responsabilité paternelle.
  • La mère d'intention pourra alors adopter le bébé si elle démontre qu'elle l'élève depuis plus d'un an en compagnie du père légal de l'enfant.
Cliquez ici pour lire l'article complet: GPA aux Pays-Bas: conditions et transfert de la parentalité ( 62).