La procédure s'organise en trois phases :
- Après l'accouchement, le père d'intention reconnaît l'enfant né par GPA comme le sien avec le consentement de la mère porteuse.
- Une fois en possession de la paternité légale, il peut solliciter l'exclusion de la mère porteuse et la reconnaissance de son unique responsabilité paternelle.
- La mère d'intention pourra alors adopter le bébé si elle démontre qu'elle l'élève depuis plus d'un an en compagnie du père légal de l'enfant.
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