Tout processus de gestation pour autrui entamé sans l'approbation expresse de la commission compétente serait considéré comme illégal. Même si l'entente débute avec une agence agissant à titre d'intermédiaire, elle devrait d'abord être conclue avec le consentement de la commission. Sinon, ce serait considéré comme un crime.
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