La procédure de GPA pour les belges

Bonjour,

Après avoir lu beaucoup sur le sujet du recours a la GPA à l’étranger effectuée par des parents belges, il apparaît que l’ambassade belge en Ukraine refuserait de délivrer un laissez-passer pour l’enfant. Par conséquent les parents devraient se tourner vers une très longue procédure en justice. En 2013 les parents ont du attendre plus de 5 mois pour obtenir ce laissez-passer par voie de justice (voir jurisprudence belge 2014).

La France qui interdit la GPA obtient un laissez-passer en 4 semaines et un passeport en 6 semaines en Ukraine et la Belgique qui ne l’interdit pas et de plus la pratique dans certains hôpitaux, se positionnerait en refusant de délivrer le laissez-passer?! Le vide juridique actuel en Belgique serait donc pire qu’une interdiction du pays qui finalement met en place une procédure logique de délivrance d’un laisser passer (mesure provisoire pour sortir du pays)…

Auriez-vous peut être connaissance d’autres situations qui confirment la position belge de refus de délivrer un laissez-passer aux parents ayant eu recours à une GPA à l’étranger? Merci de votre réponse

Bonjour audeb22,

Nous connaissons moins le cas des parents d’intention belges que le cas des parents d’intention français, n’ayant eu pour l’instant que peu de témoignages et de retour d’expérience de la part de parents d’intention belges s’étant rendus à l’étranger.

Je ne peux pour l’instant que vous recommander la lecture de notre article d’introduction à la gestation pour autrui, destiné aux lecteurs belges : Gestation pour autrui : définition et informations utiles.

Les services du SPF Affaires étrangères déclarent refuser de reconnaître la filiation et renvoient les parents d’intention aux tribunaux compétents, comme nous pouvons le lire sur le site du Service public fédéral Affaires Étrangères (lire le dernier paragraphe ‘Enfants nés d’une mère porteuse’).

Il y est dit :

Si un(e) citoyen(ne) belge décide de suivre une procédure de maternité de substitution à l’étranger, le cas échéant même suivant la loi locale, rien ne lui assure que sa paternité / maternité lui sera reconnue en droit belge, ni que l’enfant se verra délivrer un document de voyage.

Les services du SPF Affaires étrangères refuseront de lui reconnaître sa paternité / maternité de plein droit, ne délivreront aucun document de voyage et l’inviteront à s’adresser au tribunal de première instance compétent en Belgique.

Bonne journée.