Trouver une mère porteuse au Canada: loi et prix de la GPA

Par (embryologiste) et (babygest staff).
Dernière actualisation: 03/05/2017

Au Canada, la gestation pour autrui (GPA) est accessible à tous les modèles familiaux, y compris les familles homoparentales ou monoparentales, pour un prix en général inférieur à celui pratiqué aux États-Unis. Les couples gays et lesbiens et les personnes célibataires peuvent donc y aller pour recourir à cette technique de PMA.

Cependant, trouver une mère porteuse n’est pas si simple, même en passant par une agence, à cause de la série de restrictions qu’impose la loi canadienne.

Gestation pour autrui au Canada

La gestation pour autrui est autorisée au Canada à condition que la mère porteuse présente une motivation altruiste. Cela signifie qu’il n’est pas permis d’offrir une compensation économique à la gestatrice. Bien sûr, elle sera défrayée de tous les frais occasionnés par la grossesse.

Le seul endroit du Canada où il n’est pas possible de réaliser cette méthode de procréation assistée est au Québec, où la législation établit la nullité du contrat de GPA. Sur le reste du territoire canadien, la GPA peut être menée à bien en respectant certaines conditions.

La législation canadienne permet la réalisation de la GPA pour ses concitoyens mais aussi pour les étrangers.

Elle admet son application pour tous les modèles familiaux, c’est-à-dire pour les couples hétérosexuels et homosexuels (gays et lesbiennes), indépendamment du fait qu’ils soient mariés ou pas, ainsi qu’aux hommes et aux femmes qui décident de devenir parents tout seuls.

De plus, à l’instar de ce qui se passe aux États-Unis, une sentence judiciaire reconnaît les droits de toutes les parties en présence, ce qui implique la filiation du nouveau-né et son accès automatique à la nationalité canadienne.

Cependant, cette sentence judiciaire n’est pas reconnue comme valide en France pour établir la filiation et les droits du bébé, car l’État français estime qu’elle n’établit pas la vérité des faits. En effet, en droit français, la mère est toujours la femme qui accouche.

Restrictions de la loi canadienne sur la GPA

Le paragraphe 6 de la loi canadienne sur la procréation médicalement assistée détermine les restrictions suivantes en ce qui concerne la technique de la gestation pour autrui :

Paiement à la mère porteuse
personne ne peut payer de rétribution économique d’aucune sorte à une femme pour qu’elle porte un enfant à la place d'une autre. Offrir de verser un salaire ou en manifester l’intention est considéré comme un délit.
Jouer le rôle d’intermédiaire et en faire la publicité
personne ne doit accepter de rémunération pour faire d’intermédiaire dans un accord de GPA, ni se proposer pour organiser un accord de ce type ou annoncer ses services.
Mère porteuse mineure
personne ne doit conseiller ou faire pression sur une femme pour qu’elle devienne mère porteuse. Il est également interdit de réaliser une intervention médicale pour aider une femme à devenir gestatrice, sachant ou supposant que la femme en question est âgée de moins de 21 ans.
Validité de l'accord
cette section n'affecte en rien la validité légale des accords dans lesquels une personne s'engage à être mère porteuse.

En cliquant sur le lien suivant, vous pouvez lire en version originale le paragraphe 6 de la Loi canadienne sur la procréation assistée, qui concerne la GPA : Assisted Human Reproduction Act (texte en anglais).

Si l’État canadien constate une infraction à sa loi sur la gestation pour autrui, le ou les coupables pourront être punis d’une peine de jusqu’à 10 ans de prison et d’une amende de jusqu’à 500 000 dollars.

Trouver une mère porteuse

Étant donné que la gestatrice ne reçoit aucune compensation économique pour les gênes et les risques liés à la grossesse, la recherche d’une mère porteuse au Canada est un processus plus compliqué et plus long que dans d'autres pays.

Les candidates sont plus nombreuses lorsque la gestation pour autrui lucrative est autorisée, car la compensation financière constitue une motivation supplémentaire à la motivation solidaire.

Par ailleurs, l'interdiction stipulée dans le paragraphe 6 du Assisted Human Reproduction Act de jouer les intermédiaires et de faire de la publicité à ce sujet réduit fortement le rôle des agences, qui se chargent de mettre les parties en contact et d'offrir leur assistance, mais sans intervenir directement dans l'accord entre les deux parties.

L’altruisme et l’interdiction de faire de la publicité rendent la recherche d’une mère porteuse plus difficile : le début du processus peut mettre du temps à se mettre en route.

C’est précisément pour cette raison que le Canada n’est pas une destination de GPA si fréquente. Et pourtant, il s’agit d’une option très sûre et qui offre des garanties légales pour tous les types de familles.

Prix d’une GPA au Canada

Au Canada, le coût global d’une grossesse par une mère porteuse peut supposer de débourser entre 60 000 et 100 000 euros. Il est conseillé de toujours disposer d’une quantité supérieure pour faire face aux imprévus.

Parmi les frais qu’il faut prendre en compte se trouvent le coût du traitement de PMA, qui oscille entre 8 000 et 15 000 euros, les frais d’avocats, d’agence, de conseillers juridiques, d'assurance, etc.

Offrir une compensation financière à la mère porteuse n’est pas autorisé. La modalité altruiste permet de réduire fortement le montant total que paient les parents d'intention.

Si l'on compare le coût final à celui des États-Unis, le Canada est bien plus avantageux pour des prestations et des garanties similaires.

Bien sûr, la gestatrice sera défrayée de tous les frais occasionnés par la grossesse, comme les vitamines prénatales, le traitement médical nécessaire pour le transfert embryonnaire et la grossesse, les vêtements adaptés et les frais de déplacement.

Il est indispensable que la mère porteuse fournisse des justificatifs de ses frais, afin qu’ils puissent être remboursés par les parents d’intention.

Si elle doit s’absenter de son travail pour garder le repos à cause de la gestation, elle devra aussi recevoir une compensation pour les pertes subies.

La loi établit que le total des frais ne devra pas excéder la somme maximale d'environ 22 000 dollars canadiens.

Il faut noter que la réduction du prix se doit également au système de santé public du Canada, qui couvre les frais médicaux de la grossesse, même s’il ne prend pas en charge les frais générés par le traitement de PMA de fécondation in vitro (FIV), assumé par la clinique de fertilité.

Pour plus d’informations à propos du décompte des frais à prévoir pour une GPA, veuillez consulter notre article : Prix de la gestation pour autrui.

Avantages d'aller au Canada pour une GPA

Malgré les interdictions imposées par l’État, le Canada offre de grands avantages, comme nous le commentions précédemment. Ses principaux points forts sont détaillés ci-dessous :

  • Les étrangers y jouissent de droits similaires à ceux des citoyens canadiens pour l'accès à la GPA.
  • Le prix est beaucoup plus économique si on le compare avec les USA.
  • Le système de santé est public : il couvre les frais de la grossesse et les soins du bébé à sa naissance.
  • La sentence judiciaire détermine la filiation et octroie la nationalité canadienne au nouveau-né, même si ses parents sont étrangers.
  • Tous les modèles de familles peuvent recourir à une mère porteuse : couples mariés ou non, célibataires, hétérosexuels, gays ou lesbiennes.

La gestation pour autrui, comme tout traitement médical, implique que vous fassiez confiance au professionnalisme de la clinique et de l’agence que vous choisirez. Ils ne travaillent pas tous de la même manière. Cet outil vous envoie directement un rapport personnalisé pour que vous puissiez prendre votre décision plus facilement. Nos spécialistes filtrent pour vous les entreprises qui répondent favorablement à nos rigoureux critères de qualité en fonction de la destination qui s’adapte le mieux à vos besoins.

Vos questions fréquentes

Y a-t-il des agences de gestation pour autrui au Canada ?

Par Andrea Rodrigo (embryologiste).

Oui, il y a des agences, mais leur activité se voit très restreinte par la loi car elles ne peuvent pas faire de publicité ni agir comme intermédiaire durant le processus.

L’activité que réalisent les agences dans ce pays est d’aider les parents d’intention à trouver une femme qui accepte de porter leur bébé, même si elles ne peuvent pas intervenir directement dans l’accord entre les deux parties.

Quels sont les tarifs des mères porteuses au Canada ?

Par Andrea Rodrigo (embryologiste).

Aucun. La GPA au Canada est toujours altruiste, c'est-à-dire que la mère porteuse est remboursée des frais de la grossesse, mais elle ne touche pas de rémunération.

La somme maximale dont elle peut être défrayée est contemplée par la loi : elle est fixée à environ 22 000 dollars canadiens.

La sentence judiciaire est-elle valide pour l’inscription à l’état civil français du bébé né par GPA au Canada ?

Par Andrea Rodrigo (embryologiste).

Non. La sentence judiciaire octroyée au Canada aux parents d’intention établit la filiation sur le territoire canadien, mais l’État français n'accepte pas de la transcrire dans le registre de l’état civil, car il considère que l'acte original n'est pas conforme à la réalité des faits.

En revanche, un certificat de nationalité française et un passeport peuvent être attribués à l’enfant si au moins l’un de ses parents d’intention dont la filiation aura été démontrée (dans la pratique, le père qui aura fournit ses spermatozoïdes) est français. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’article : État civil des Français nés à l’étranger par GPA.

Un couple gay pourra-t-il rencontrer des problèmes pour obtenir la paternité après une GPA au Canada ?

Par Andrea Rodrigo (embryologiste).

Non, si au moins l’un des deux hommes apporte ses spermatozoïdes. Il devra inscrire l’enfant en se déclarant le père biologique et s'assurer que la mère porteuse figure sur l’acte de naissance destiné à la France.

Par la suite, son partenaire pourra entamer une procédure d’adoption de l’enfant du conjoint, une fois que la mère porteuse aura manifesté qu'elle renonce à ses droits parentaux.

Peut-on chercher une mère porteuse au Canada ?

Par Andrea Rodrigo (embryologiste).

Oui, il est possible d'arriver à un accord avec une femme pour qu’elle porte un enfant auquel elle renoncera à sa naissance. Cependant, il est interdit de lui offrir une somme d'argent en échange de ses services. Il est aussi interdit de passer par des intermédiaires payés pour trouver une volontaire. La candidate devra avoir plus de 21 ans.

La rédaction vous recommande

Nous avons mentionné au début de cet article que le Québec est la seule province canadienne qui n'est pas en accord avec le reste du pays au sujet de la gestation pour autrui. Voulez-vous connaître la législation spécifique à ce territoire ? Suivez le lien : GPA et homoparentalité au Québec.

Par ailleurs, nous avons comparé les prix et les prestations du Canada par rapport à ceux des États-Unis. Pour mieux apprécier les avantages et les inconvénients des deux destinations, lisez notre article : GPA aux États-Unis.

Comme la gestatrice canadienne est toujours altruiste, elle agit pour des motifs solidaires. Elle appréciera de connaître les futurs parents de l'enfant qu'elle portera dans son ventre, d'où l'importance de leur relation avant, pendant et probablement après la grossesse. Consultez le lien suivant : Relation avec la mère porteuse.

Enfin, si vous cherchez une autre destination pour bénéficier d'une GPA à l'étranger, vous pouvez vous référez à notre article comparatif : Choisir une destination de GPA : meilleurs pays pour les Français.

Notre équipe réalise un effort éditorial important, en partageant cet article, vous nous aidez et nous motivez à continuer notre travail.

Bibliographie

Auteurs et collaborateurs

 Andrea Rodrigo
Andrea Rodrigo
Embryologiste
Diplômée en Biotechnologie par l'Universidad Politécnica de Valencia (UPV) d'un Master Universitaire en Biotechnologie de la Procréation Médicalement Assistée, par l'Université de Valencia en collaboration avec l'Instituto Valenciano de Infertilidad (IVI). Diplômée comme Expert en Génétique Médicale. En savoir plus sur Andrea Rodrigo
Adapté au français par:
 Isabelle Gutton
Isabelle Gutton
Babygest Staff

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