Gestation pour autrui au Chili: législation actuelle et projet de loi

Par (directrice de babygest) et (babygest staff).
Dernière actualisation: 04/09/2019

Actuellement, il n'existe pas au Chili de législation spécifique sur la gestation pour autrui. Cependant, un projet de loi déposé à la fin de 2017 recommande d'autoriser cette technique de procréation assistée.

Pour cela, elle propose un texte avec des règles claires et une tendance à la solidarité, dans le but de lutter contre l'infertilité.

Mettre le débat sur la table

Le 29 novembre 2017, trois députés du Parti de la démocratie (PPD) ont présenté un projet de loi visant à réglementer la gestation pour autrui au Chili.

Dans ce contexte, l'une de ses priorités était de mettre le débat sur la table, en supposant que le traitement de la loi n'allait pas être facile ou rapide.

L'ambition des députés du PPD est que le Chili réfléchisse sur la question comme l'ont fait d'autres pays comme le Canada, les États-Unis, la Russie, le Portugal ou le Mexique.

PMA et GPA

L'un des objectifs du PPD est de proposer des solutions pour augmenter le taux de natalité national. Au cours des 10 dernières années, ce taux a considérablement diminué, passant de 3 enfants par famille à 1,6.

Parmi les causes avancées pour expliquer cette baisse du taux de natalité au Chili, outre les changements de mentalité dans la société, on peut citer l'infertilité croissante des couples.

On estime que 10% des couples chiliens souffrent d'infertilité conjugale. Parfois, une telle infertilité est due à des problèmes médicaux de la femme comme l'absence d'utérus (congénital ou acquis).

Cependant, le système de santé ne reconnaît toujours pas les problèmes de conception et de gestation comme une maladie.

C'est pourquoi, en promouvant le débat sur la gestation pour autrui, les députés du PDP entendent proposer des solutions. Sur le plan technique et clinique, ils estiment que le Chili est pleinement préparé à cette méthode de procréation assistée.

Législation sur la GPA au Chili

La législation chilienne actuelle ne prévoit pas la possibilité, pour un couple ou une personne seule, de recourir à une femme pour assumer la partie biologique de la gestation de son bébé. Il n'existe pas de texte qui réglemente la GPA.

En outre, la filiation est définie par l'accouchement. La mère est celle qui accouche: c'est l'acte de naissance qui justifie sa maternité en droit chilien.

En revanche, au Chili, il n'existe pas de modalité d'adoption directe.

L'adoption directe permet à un couple ou à une personne de convenir directement avec les parents biologiques de devenir les parents légaux d'un enfant.

Ces circonstances empêchent une GPA gestationnelle (traditionnelle ou par le biais d'un traitement de FIV) parce qu'il n'y a aucune voie légale pour la reconnaissance légale subséquente du bébé par les parents d'intention.

Le seul moyen viable pour les Chiliens qui souhaitent avoir un enfant par cette méthode est de voyager à l'étranger, dans un pays où cette pratique est légale.

Cette situation fait du traitement une solution limitée pour les personnes ayant de bonnes ressources économiques.

Le projet de loi PDP

Les députés du PDP Miguel Angel Alvarado, Loreto Carvajal et Guillermo Ceroni, dans leur projet de loi soumis au Parlement le 29 novembre 2017, visent à mettre un terme à cette situation. Son texte préconise une autorisation réglementée de la gestation pour autrui au Chili.

En plus de la lutte pour que l'infertilité soit reconnue comme une maladie, le projet vise à faire progresser de nouvelles modalités familiales. Il est demandé au Chili d'autoriser la GPA tant pour les couples que pour les personnes célibataires.

Les couples pourraient être mariés ou non. De plus, il pourrait s'agir de couples hétérosexuels ou homosexuels.

Un autre des thèmes centraux du projet serait le caractère altruiste et solidaire de la mère porteuse, qui ne recevra pas d'argent au-delà de ce qui est nécessaire pour couvrir les dépenses directement liées à la grossesse.

Le texte soumis au Parlement vise à anticiper les situations problématiques en établissant des règles et des conditions claires qui privilégient le caractère altruiste de cette méthode de procréation assistée:

pour empêcher qu'un marché, la mise en service d'une grossesse ne devienne une entreprise et la violation des droits des femmes.

D'autre part, les parents d'intention qui souhaitent effectuer ce traitement de procréation assistée doivent attester qu'ils ont essayé, sans succès, d'obtenir la grossesse au moyen d'une autre méthode ou technique de procréation assistée. Dans le cas des couples d'hommes, cette exigence n'est pas nécessaire.

Conditions pour être mère porteuse au Chili

Si le projet de loi PPD est approuvé, il y aura une série de conditions pour être une mère porteuse au Chili.

Les principales conditions de départ à remplir par le candidat seront les suivantes:

  • Être de nationalité chilienne
  • Résider légalement dans le pays
  • Ne pas avoir de casier judiciaire
  • Avoir entre 25 et 45 ans.
  • N'avoir aucune relation de quelque nature que ce soit avec les parents d'intention
  • Avoir déjà eu un enfant en bonne santé

En outre, la mère porteuse devra prouver une situation économique stable. En effet, comme nous l'avons déjà mentionné, la gestation pour autrui au Chili ne pourra être commerciale. Le texte du projet de loi insiste sur le caractère altruiste et solidaire de la procédure.

Cela signifie que la mère porteuse ne recevrait des parents d'intention que les ressources nécessaires pour couvrir les frais de la grossesse. Pour assurer des conditions optimales, elle devra se trouver dans une situation économique et sociale favorable.

Il est prévu qu'une femme ne pourra pas être mère porteuse plus de deux fois. Elle devra figurer dans un Registre de Gestation pour Autrui.

Enfin, elle devra explicitement renoncer au droit de revendiquer les droits de filiation de l'enfant à l'avenir.

Vos questions fréquentes

La GPA est-elle légale au Chili?

Par Natalia Álvarez (directrice de babygest).

Pas encore, non. Elle n'est ni permise ni interdite, mais l'absence de mécanismes permettant d'établir la filiation entre l'enfant né par GPA et les parents d'intention l'empêche de se réaliser.
Un projet de loi de 2017 devrait faire l'objet d'un débat au Parlement, mais on ne sait pas encore s'il donnera lieu à un permis.

La mère porteuse doit-elle être chilienne?

Par Natalia Álvarez (directrice de babygest).

Oui, selon le projet de loi du PPD, pour être une mère porteuse au Chili, la femme doit être de nationalité chilienne et résider dans le pays. De plus, elle doit répondre à d'autres critères d'âge (entre 25 et 45 ans), de santé (elle doit avoir déjà eu un enfant en santé) et n'avoir aucun casier judiciaire.

Combien coûte la GPA au Chili?

Par Natalia Álvarez (directrice de babygest).

Tant qu'elle n'est pas régularisée, la GPA ne peut pas être pratiquée au Chili. Il est donc difficile d'évaluer le coût du traitement ou d'établir un budget couvrant tous les aspects du processus (frais administratifs, juridiques, médicaux, de grossesse...).

Actuellement, la procréation assistée ne bénéficie pas d'une politique publique au Chili. Par conséquent, le débat sur la GPA devrait inclure une réflexion sur son inclusion dans le système de santé afin que, si elle est approuvée, toutes les femmes qui en ont besoin puissent avoir accès au traitement.

Comment rechercher une mère porteuse au Chili?

Par Natalia Álvarez (directrice de babygest).

Comme nous l'avons mentionné, une procédure de GPA ne peut pas encore être effectuée légalement au Chili en raison de complications juridiques après la naissance de l'enfant. La mère porteuse serait considérée comme la mère légale même si le bébé n'était pas génétiquement le sien. Par conséquent, il n'est pas recommandé de chercher une femme disposée à le faire là-bas.

Si le projet de loi PPD est adopté, les candidats seront inscrits afin que les futurs parents d'intention puissent se tourner vers eux.

La rédaction vous recommande

Au Chili, le projet de loi n'a pas encore été débattu et on ne sait pas encore si le texte sera adopté dans son intégralité. Afin de connaître les différents aspects qu'une loi sur la GPA devrait envisager, vous pouvez consulter l'article suivant: Gestation pour autrui: Que dit la loi?

Bien que l'on soupçonne que le traitement s'adressera à des parents d'intention chiliens, il n'est pas encore clair si les étrangers pourront se rendre au Chili pour y effectuer un processus de gestation pour autrui. Actuellement, si vous cherchez une destination adaptée aux futurs parents de nationalité française, nous vous conseillons de lire l'article suivant : Quels sont les meilleurs pays de GPA pour les Français?

Parmi les pays qui ont adopté une loi pour réglementer la GPA, tous ne sont pas en faveur. Certains l'interdisent alors que d'autres l'autorisent avec de nombreuses restrictions. Pour connaître le statut juridique de la GPA dans chaque état, nous vous suggérons de suivre le lien ci-dessous : La gestation pour autrui: Dans quels pays est-elle légale?.

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Bibliographie

Chambre des députés du Chili. Elle réglemente la gestation pour autrui comme un mécanisme de procréation assistée. Boletín N°11576-11 (voir en espagnol)

Vos questions fréquentes: 'La GPA est-elle légale au Chili?', 'La mère porteuse doit-elle être chilienne?', 'Combien coûte la GPA au Chili?' et 'Comment rechercher une mère porteuse au Chili?'.

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Auteurs et collaborateurs

 Natalia Álvarez
Natalia Álvarez
Directrice de Babygest
Diplômée en Sciences de l'Entreprise par l'Universidad de Alicante. Plus de 10 ans d'expérience dans le secteur de la PMA en tant que directrice de projet à Reproducción Asistida ORG. Créatrice et directrice en 2013 du premier salon de PMA en Espagne. Elle a eu l'occasion de connaitre les meilleurs professionnels, ainsi que le détail de chaque processus. En savoir plus sur Natalia Álvarez
Adapté au français par:
 Marie Tusseau
Marie Tusseau
Babygest Staff
Directrice éditoriale de la revue Babygest en français et en anglais. En savoir plus sur Marie Tusseau

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