GPA au Mexique: législation sur les mères porteuses et prix

Par (directrice de babygest) et (babygest staff).
Dernière actualisation: 29/08/2019

Au Mexique, le manque de législation crée un vide juridique sur la plus grande partie du territoire. En effet, seuls quatre États mexicains font mention de la gestation pour autrui ou GPA dans leurs textes de loi :

Tabasco
la GPA altruiste est autorisée pour les couples hétérosexuels
Sinaloa
la loi l'autorise pour les couples hétérosexuels si une incapacité à concevoir est délivrée par un médecin
Coahuila
dans cet État, la GPA est interdite
Querétaro
la Gpa y est également interdite
District Fédéral
il existe une proposition de loi visant à protéger les droits de filiation des parents d'intention

Depuis la réforme de la loi, l’accès à la GPA est actuellement restreint aux seuls citoyens mexicains dans les États de Sinaloa et de Tabasco. Les étrangers n’ont donc plus légalement accès à ce traitement de PMA.

Vous trouverez ci-dessous un index avec tous les points que nous allons traiter dans cet article.

Loi de GPA dans l’État de Tabasco

La GPA y est autorisée pour les couples hétérosexuels légalement mariés ou qui vivent en concubinage. Elle est seulement accepter dans un cadre altruiste.

Le Code civil de Tabasco certifie que le recours à une mère porteuse est une pratique légale et que les accords contractuels de GPA sont officiellement reconnus.

Il différencie deux types de mères porteuses :

La mère porteuse gestationnelle
elle porte l’enfant d’un couple mais n’apporte pas ses propres ovules, n’établissant ainsi aucun lien génétique avec le bébé.
La mère porteuse traditionnelle
elle apporte ses ovocytes en plus de sa capacité à mener la grossesse à bien.

Vous pouvez en apprendre davantage à ce sujet dans cet article: Quels sont les différents types de gestation pour autrui?

Les conditions requises pour une GPA dans l'État de Tabasco

Tout d'abord, il est important de noter que depuis la dernière modification du Code civil, la maternité de substitution au Tabasco a été reléguée exclusivement aux citoyens mexicains. Avant cette mise à jour, Tabasco était la seule destination mexicaine pour les couples étrangers. Maintenant, la gestation pour autrui n'est légalement autorisée pour les étrangers nulle part au Mexique.

Il s'agit d'une loi très restrictive qui, si elle est appliquée fidèlement, ne permettra pas de nombreux cas de gestation pour autrui, car il est très compliqué de satisfaire toutes les exigences. Il est important de souligner que le processus de GPA se fera directement entre les futurs parents et la mère porteuse, sans l'intervention d'agences ou de coordonnateurs spécialisés en GPA.

La révision de la réglementation sur la gestation pour autrui dans le Tabasco a suscité une grande divergence d’opinions et une grande incertitude tant pour les procédures engagées comme pour les nouvelles sollicitudes.

Toutefois, le Code civil prévoit la législation applicable (voir ci-dessus). Par ce biais, il accrédite son caractère légal et les accords contractuels en la matière sont acceptés avec une série d'exigences pour les parents d'intention et les mères porteuses. Tout ceci est détaillé ci-dessous:

Que dit le Code Civil

Si ces deux concepts sont clairs, il est plus facile de comprendre la législation de Tabasco. Elle reconnaît la gestation pour autrui comme une pratique valable, faisant explicitement référence à cette pratique reproductive dans le Code civil de l'État de Tabasco:

L’article 92 du Code civil établit que :

Dans les cas des enfants nés de la participation d’une mère porteuse gestationnelle, la maternité de la mère d’intention qui la présente est présumée puisque ce fait implique son acceptation. Dans les cas où c’est une mère porteuse traditionnelle qui participe, il faudra faire appliquer ce qui est établi sur l’adoption.
Par mère porteuse gestationnelle, on comprend une femme qui mène une grossesse à terme et fournit son corps pour la grossesse, mais pas le composant génétique. Au contraire, la mère porteuse traditionnelle fournit le matériel génétique et son corps pour la grossesse.

Cela implique que lorsque la mère porteuse présente un lien génétique avec l’enfant, elle est considérée comme la mère légale et doit donc renoncer à ses droits en faveur de la mère d’intention. Celle-ci devra initier par la suite une procédure d’adoption.

En l’absence de lien génétique, la mère d’intention est directement reconnue comme la mère légale, que les ovules fournis soient les siens ou ceux d’une donneuse.

Et cette loi continue ainsi:

Lorsqu'une deuxième femme participe au processus procréatif, la mère qui figure sur le contrat est considérée comme la mère légale, qu'elle fournisse ou non ses ovules.

Ce que la loi précise ici, c'est que, peu importe si les ovules proviennent de la mère d'intention ou d'une donneuse, tant qu'ils n'ont pas été fournis par la mère porteuse, la reconnaissance filiale sera en faveur de la mère d'intention.

Parents d'intention

Pour pouvoir accéder à un traitement de GPA, les contractants devront être un homme et une femme mariés ou vivant en concubinage et ils devront fournir au Secrétariat de santé publique de l'État de Tabasco un certificat médical qui prouve leur incapacité à avoir des enfants pour des raisons de santé.

La mère d’intention ne peut pas être âgée de plus de 40 ans. Cette restriction touche beaucoup de couples, car la GPA est en général le dernier recours après des années de tentatives pour avoir un bébé de manière naturelle et par des traitements de PMA moins complexes.

Les parents d’intention ont l’obligation de souscrire une assurance médicale pour la mère porteuse, pour couvrir la grossesse, l’accouchement et les suites de couche (article 380 bis 7 alinéa 3).

L'assurance médicale majeure ne couvre la grossesse que si l'assuré a été assuré pendant au moins 8 mois. Étant donné que la grossesse n'est pas considérée comme une maladie, il n'existe pas d'assurance médicale exclusive pour le stade de la grossesse et la période post-partum.

Après la naissance, les parents d'intention doivent réaliser une procédure d’adoption plénière, qu’ils soient ou non les parents biologiques de l’enfant. Cette condition entre en contradiction avec la loi précédemment citée sur la filiation et l’adoption, car la filiation était en principe déjà établie en cas de lien génétique.

Conditions pour devenir mère porteuse

Pour porter l'enfant d'un couple qui en a besoin, la femme doit avoir entre 25 et 35 ans (article 380 Bis 5 section 3).

Désormais, tous les processus de gestation pour autrui doivent être supervisés et contrôlés par le ministère de la Santé de l'État de Tabasco. Ainsi, cet organisme (et non les agences) sera chargé de déterminer le profil clinique, psychologique et social des mères porteuses de la maladie.

En outre, elle demandera aux autres institutions concernées (médecins, cliniques de fertilité, tribunaux, hôpitaux, etc.) des rapports détaillés sur chaque cas.

Loi de GPA dans l’État de Sinaloa

Pour réaliser un traitement de gestation pour autrui dans l’État de Sinaloa, les futurs parents doivent être citoyens mexicains et la mère d’intention doit souffrir d’une contre-indication médicalement démontrée à la gestation.

L’article 283 de la loi sur les techniques de procréation assistée de Sinaloa indique que :

La maternité de substitution se réalise à travers la pratique médicalisée par laquelle une femme porte le produit fécondé par un homme et une femme, quand cette dernière souffre de l’impossibilité physique de concevoir ou est affectée par une contre-indication médicale pour mener la grossesse à terme.

Pour devenir mère porteuse, il faut :

  • Avoir entre 25 et 35 ans
  • Être mère d’un enfant à soi et en bonne santé
  • Jouir d’une bonne santé physique et mentale
  • Exprimer son libre consentement à prêter son utérus
  • Certifier par un rapport médical l’absence de grossesse pendant l’année précédant le transfert embryonnaire
  • Ne pas participer deux fois consécutives à un traitement de GPA

Toutes les modalités de gestation pour autrui sont autorisées : totale, partielle, altruiste ou avec une compensation financière.

Il existe actuellement un projet de loi pour interdire la GPA dans cet État du Mexique, mais il n’a pas encore été adopté et demeure pour l’instant au stade de proposition.

Projet de loi à Mexico

La ville de Mexico, en tant que capitale qui concentre les organismes de pouvoir, possède un statut particulier d’entité fédérative, sans pour autant avoir le statut d’État à part entière. En 2010, une proposition de loi a été rédigée afin de réguler et permettre la GPA dans la capitale.

Filiation et certificat de naissance

Les parents d’intention jouiront des droits de filiation. Ils prendront en charge tous les frais médicaux, du transfert des embryons jusqu’à la sortie de l’hôpital de la gestatrice, même si la naissance ne s'était pas produite.

Selon le texte du projet de loi, l’acte de naissance devra être délivré par le médecin dans les termes établis par la loi de santé publique. En cas de séparation ou de décès pendant la gestation de l’un ou des deux parents d’intention, un juge aux affaires familiales devra statuer sur la situation du nouveau-né conformément à la loi.

Parents d'intention

Les parents d’intention devront connaître et respecter le droit de la mère porteuse d’interrompre la grossesse sans encourir de responsabilité civile ni pénale, dans les termes établis par le Code pénal. De même, une indemnisation pourra être fixée pour le cas où se produirait le décès ou l’incapacité permanente de la mère porteuse à cause de la grossesse.

Les parents demandeurs, qui apporteront l’embryon à transférer, s’engageront à respecter la législation en vigueur sur la paternité, à veiller au respect des intérêts du mineur et à exercer leurs droits et obligations de parents.

Choix de la mère porteuse

Ce texte établit l’obligation pour la mère porteuse de remettre le bébé aux parents d’intention après sa naissance, ainsi que l’obligation pour ceux-ci de s’en responsabiliser.

Quant au choix de la mère porteuse, elle aura de préférence un lien familial, amical ou civil avec les futurs parents. Au cas où aucune volontaire ne remplirait ces conditions, les parents pourront recourir à une femme étrangère à leur cercle de connaissances. Quoi qu’il en soit, elle devra présenter un certificat médical de son médecin traitant.

L’accord entre les parties devra être formalisé et signé devant notaire. Le consentement devra être indubitable et exprès. Les droits et obligations qui en dériveront seront personnels, excluant la possibilité de le signer à travers un pouvoir de représentation juridique. Le consentement devra être manifesté avant tout transfert d’embryons humains.

Prix d'une gestation pour autrui au Mexique

Comme pour n’importe quel autre pays, le prix du traitement dépend des besoins de chacun et des imprévus qui peuvent surgir. Par exemple, si un don d’ovocytes est nécessaire ou s’il s’agit d’une grossesse gémellaire, le prix augmentera significativement.

En moyenne, il faut compter de 40 000 à 60 000 euros pour une GPA au Mexique.

Vos questions fréquentes

Existe-t-il une loi générale sur la gestation pour autrui au Mexique ?

Par Natalia Álvarez (directrice de babygest).

Non. Le Mexique est une république fédérale qui ne dispose pas encore d'une législation uniforme sur ce sujet. Cependant, il existe une initiative de révision de la loi générale sur la santé qui vise à y inclure la GPA. Elle n'a pas encore été adoptée. Ainsi, pour l'instant, la réglementation (quand elle existe) sur le recours aux mères porteuses n'est pas la même sur tout le territoire mexicain.

Les mères porteuses sont-elles légales dans le Yucatán ?

Par Natalia Álvarez (directrice de babygest).

Seuls quatre États ont réglementé expressément la gestation pour autrui : il s'agit des États de Tabasco, Sinaloa, Coahuila et Querétaro. Les deux premiers sont les seuls qui s'y montrent favorables, et aucun des deux n'autorise les étrangers à venir pour bénéficier d'une GPA.

Dans les vingt-sept États restants, ainsi que dans la capitale, la gestation pour autrui n'est ni interdite ni autorisée. Les parents d'intention et les mères porteuses se trouvent donc dans un vide juridique qui ne leur offre aucunes garanties légales.

Il y a eu des projets de loi dans différents États pour réguler la GPA, mais ils ont été refusés ou se trouvent en attente de validation.

Un homme seul ou une femme seule peuvent-ils bénéficier d'un prêt d'utérus au Mexique ?

Par Natalia Álvarez (directrice de babygest).

Non. Seuls les couples hétérosexuels mariés ou vivant maritalement ont accès à la GPA dans les deux États qui l'autorisent. Un homme seul ou une femme seule, de même que les couples homosexuels, ne peuvent pas recourir à une mère porteuse.

Peut-on réaliser une GPA pas cher au Mexique ?

Par Natalia Álvarez (directrice de babygest).

Le Mexique est une destination économiquement meilleur marché que les États-Unis. Cependant, il faut compter un prix global minimal de 40 000 euros pour le traitement de PMA, les frais de la mère porteuse, sa compensation (le cas échéant), les frais administratifs et juridiques, sans oublier de mettre de l'argent de côté pour les imprévus qui pourraient surgir.

La rédaction vous recommande

Depuis la réforme du Code civil de Tabasco, le Mexique n'est plus une destination accesible aux étrangers. Si vous souhaitez prendre connaissance des pays qui autorisent les étrangers à pratiquer une GPA dans leurs frontières, nous vous invitons à consulter la page suivante : La GPA : dans quels pays est-elle légale ?

Au cas où vous considériez la possibilité de recourir à une mère porteuse, il peut être intéressant d'envisager la perspective de votre future paternité en lisant notre article : Devenir parents grâce à la maternité de substitution.

Si ce domaine est nouveau pour vous, familiarisez-vous avec les termes et les concepts propres à la GPA : Concepts en relation avec la gestation pour autrui.

Il faudra disposer d'un budget adapté à vos besoins et à la destination choisie. Pour vous faire une idée de la somme à prévoir, suivez le lien : Prix de la gestation pour autrui.

Notre équipe réalise un effort éditorial important, en partageant cet article, vous nous aidez et nous motivez à continuer notre travail.

Bibliographie

Auteurs et collaborateurs

 Natalia Álvarez
Natalia Álvarez
Directrice de Babygest
Diplômée en Sciences de l'Entreprise par l'Universidad de Alicante. Plus de 10 ans d'expérience dans le secteur de la PMA en tant que directrice de projet à Reproducción Asistida ORG. Créatrice et directrice en 2013 du premier salon de PMA en Espagne. Elle a eu l'occasion de connaitre les meilleurs professionnels, ainsi que le détail de chaque processus. En savoir plus sur Natalia Álvarez
Adapté au français par:
 Isabelle Gutton
Isabelle Gutton
Babygest Staff

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