La gestation pour autrui au Panama: quelles sont ses caractéristiques?

Par (directrice de babygest) et (babygest staff).
Dernière actualisation: 05/09/2019

La gestation pour autrui est une pratique que l'on trouve au Panama malgré l'absence d'une loi dans ce pays qui la réglemente. Bien que de nombreux couples y recherchent une mère porteuse, cette pratique est déconseillée en l'absence d'une réglementation spécifique.

La seule option viable pour les patients nationaux et étrangers, qu'il s'agisse de couples hétérosexuels ou homosexuels, est de recourir à l'adoption. Celui-ci a une réglementation expresse, bien qu'il soit soumis à un nombre considérable de restrictions que nous détaillerons plus loin.

Existe-t-il une loi aujourd'hui?

La République du Panama n'a pas de loi spécifique qui réglemente ou interdit la gestation pour autrui, on peut donc parler de vide juridique. Il n'existe pas non plus de réglementation spécifique sur la procréation assistée. Ce vide signifie que de nombreux couples recourent à ce traitement même sans sécurité juridique.

Cependant, le Code pénal, au chapitre II sur la procréation et les manipulations génétiques (art. 145 à 147), prévoit que toute procédure ci-après est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 à 10 ans:

  • La fertilisation d'ovules humains à des fins autres que la procréation.
  • La pratique de la procréation assistée chez une femme sans son consentement préalable.
  • L'utilisation du génie génétique pour créer des êtres humains identiques par clonage ou autre procédure de sélection raciale.
  • Manipulation de gènes humains dans un but autre que l'élimination ou la réduction d'une maladie grave ou d'une anomalie congénitale.

Bien qu'il s'agisse des seules dispositions que le cadre juridique panaméen envisage en matière de procréation assistée, il existe dans le pays des centres de procréation où il est possible d'effectuer des traitements de fécondation in vitro (FIV) ou de DPI, ainsi que de recourir à une banque de sperme ou à des dons d'ovules.

Comment la filiation est-elle établie ?

Au Panama, la filiation des enfants à l'égard de la mère n'est pas régie par le principe Mater semper certa est (" La mère est toujours connue "), contrairement à ce qui se passe dans de nombreux autres pays.

Actuellement, la loi nº 3 du 17 mai 1994, qui approuve le Code de la famille du Panama, définit la filiation comme suit à l'article 235:

La filiation est la relation entre le fils ou la fille et ses parents. Par rapport à la mère, on entend maternité. Par rapport au père, on entend paternité.

Sur la base de cette définition, il est précisé qu'elle peut se faire soit par le sang, soit par adoption. Dans les deux cas, les effets seront les mêmes, c'est-à-dire qu'il considérera tous les enfants, qu'ils soient du même sang ou adoptifs, égaux devant la loi, afin qu'ils aient les mêmes droits et devoirs.

De plus, et compte tenu de la définition ci-dessus, il convient de souligner que la législation panaméenne définit la maternité comme la partie féminine et la paternité comme la partie masculine lorsque l'on a des enfants.

Définition de « maternité » et de « paternité »

Le chapitre II du Code panaméen de la famille, qui définit la notion de maternité et établit la procédure à suivre pour sa reconnaissance, précise que la maternité est présumée à toutes fins légales lorsque les faits suivants sont établis:

  • L'accouchement
  • L'identité du fils ou de la fille

Cela impliquerait que la mère porteuse, en cas d'exécution d'une procédure de cette nature, serait reconnue en premier lieu comme la mère du bébé, étant donné qu'elle est celle qui a donné naissance. Contester la maternité est possible de deux manières: soit en prouvant la fausse naissance, soit en prouvant l'échange d'enfant.

Ceci étant dit, la loi fait référence aux trois profils de personnes qui peuvent prétendre ou réfuter la maternité, à savoir l'enfant, le père et la mère présumés et les vrais parents de l'enfant, afin de conférer les droits familiaux correspondants.

Quant à la paternité, comprise comme la partie qui correspond au père, il existe trois types de reconnaissance: délibérée, légale et judiciaire. La première est faite par le père lui-même dans l'acte de mariage devant le juge compétent. De plus, il a dû avoir eu les enfants avec la femme avec laquelle il est marié.

La gestation pour autrui est le traitement de procréation médicalement assistée qui implique le plus de questions et de doutes pour un patient. La transparence est l’un de nos rigoureux critères pour le choix des cliniques et agences que nous recommandons. Vous pouvez utiliser cet outil afin d’obtenir un rapport détaillé pour répondre à vos questions et ainsi éviter les mauvaises surprises.

Conditions requises pour l'adoption

Comme indiqué plus haut, le Code de la famille du Panama reconnaît la filiation des enfants par le sang et par adoption. Au chapitre I, cette dernière est décrite comme une institution juridique familiale créée pour un enfant qui n'est pas un enfant par le sang.

De plus, l'avantage de l'adoption au Panama est que les couples homosexuels sont reconnus de la même façon entre personnes du même sexe, de sorte qu'ils peuvent aussi être parents dans ce pays s'ils souhaitent fonder une famille. Les personnes âgées de moins de 18 ans qui se trouvent dans l'une des situations suivantes peuvent être adoptées et acquérir automatiquement la nationalité panaméenne par naturalisation:

  • Absence de père et de mère
  • Parents inconnus (filiation inconnue)
  • Abandon
  • Même s'ils ont un ou deux parents, si les parents donnent leur consentement
  • Mauvais traitements

Les parents adoptifs peuvent être ceux qui, ensemble, sont conjoints et ont un foyer stable. En outre, l'âge de chaque adoptant ne peut dépasser de plus de 45 ans l'âge de l'adopté. Les parents adoptifs individuels qui sont mariés doivent fournir le consentement de leur conjoint afin de pouvoir poursuivre l'adoption.

Adoption par des étrangers

L'adoption d'enfants panaméens par des étrangers est possible, bien qu'elle soit soumise à plusieurs conditions pour les étrangers non domiciliés qui ne doivent pas être négligées. Ils doivent être mariés depuis au moins 5 ans et remplir les conditions personnelles prévues par la loi de leur pays.

De plus, elle ne sera autorisée que dans les cas où toutes les possibilités d'adoption au niveau local ont été épuisées et où il doit exister des accords, conventions, traités ou pactes internationaux entre le pays d'origine et Panama.

Étant donné la pleine légalité et la reconnaissance par la loi de l'adoption des enfants et en l'absence d'une loi sur la gestation pour autrui, il est recommendé de recourir à l'adoption lorsqu'il n'est pas possible d'avoir un enfant naturellement.

Nous vous recommandons de lire l'article suivant pour en savoir plus sur ce sujet L’adoption internationale: Informations et conseils sur les démarches..

Tourisme reproductif au Panama

Compte tenu de ce qui précède, nous pouvons conclure que le Panama n'est pas une bonne destination pour les étrangers qui cherchent à devenir parents par gestation pour autrui dans un autre pays. Il n'est pas non plus recommandé comme destination pour initier d'autres traitements de PMA, étant donné l'absence d'une loi expresse.

Il y a actuellement quelques cas isolés qui ont recours à la gestation pour autrui malgré les risques possibles qui y sont associés. Par exemple, il y a eu des cas de parents homosexuels de Floride (États-Unis) qui ont choisi d'avoir un enfant par l'intermédiaire d'une mère porteuse panaméenne pour les raisons suivantes:

  • Il n'est pas nécessaire d'adopter si l'un des parents a apporté ses gamètes
  • Coût du traitement moins élevé: environ 50 000 dollars américains de moins qu'aux États-Unis (le prix au Panama est d'environ 39 000 $ à 85 000 $)

Bien qu'il y ait des cliniques au Panama où des processus de GPA sont effectués, l'absence d'un cadre juridique qui offre une protection aux familles qui décident de recourir à ce processus signifie que ce pays ne semble pas être une destination touristique possible en Amérique latine.

Vos questions fréquentes

Je cherche une mère porteuse au Panama, où puis-je la trouver?

Par Natalia Álvarez (directrice de babygest).

Comme nous l'avons mentionné tout au long de cet article, la gestation pour autrui n'a pas de loi spécifique dans ce pays, donc elle n'est pas approuvée, mais elle n'est pas interdite, mais il existe plutôt un vide juridique. Bien que le traitement soit pratiqué, il n'existe pas de sources officielles ni de publicité à son sujet. En bref, il n'est pas recommandé de commencer ce traitement dans le pays, étant donné les risques qu'il comporte sur le plan juridique.

La législation panaméenne permet-elle l'adoption de neveux ou de membres de la famille?

Par Natalia Álvarez (directrice de babygest).

La loi permet l'adoption d'un parent du deuxième degré d'affinité ou du quatrième degré de sang de l'un ou l'autre des époux, à condition qu'un juge approuve que les conditions des adoptants conviennent à la personne adoptée. Cela signifie qu'il est possible d'adopter des petits-enfants, des frères et sœurs et des beaux-frères (deuxième degré d'affinité) et des cousins (quatrième degré par le sang).

Existe-t-il d'autres pays d'Amérique du Sud ou d'Amérique centrale où la gestation pour autrui est autorisée?

Par Natalia Álvarez (directrice de babygest).

Au Brésil, elle n'est autorisée qu'entre les membres de la famille, alors qu'au Guatemala il n'y a pas de réglementation expresse qui l'approuve ou l'interdit, donc elle est également pratiquée. En Argentine, il existe un projet de loi, mais il n'a pas encore été approuvé. Pour plus d'informations, nous vous conseillons de consulter les articles suivants :

Si je cherche une mère porteuse au Panama, combien me coûtera la FIV seule?

Par Natalia Álvarez (directrice de babygest).

Le coût de la FIV conventionnelle au Panama est d'environ 7 000 à 12 000 $, bien que la chose la plus souhaitable soit de demander et d'obtenir des conseils dans les différentes cliniques et hôpitaux du pays. Cependant, à ce prix, il faut ajouter la compensation financière à la mère porteuse, les frais de médicaments et de suivi de grossesse, le don d'ovules, les conseils juridiques, etc.

Cliquez ici pour savoir ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas: Prix de la Gestation Pour Autrui: détails selon les pays et options choisis.

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Êtes-vous à la recherche d'une destination de gestation pour autrui sûre pour être parent? Il existe d'autres pays où, selon le type de famille, elle peut être réalisée avec des garanties. Nous vous recommandons de consulter ce guide pour en savoir plus: La gestation pour autrui: Dans quels pays est-elle légale?

Nous avons également évoqué l'adoption. Si vous souhaitez savoir quelle est la différence avec la gestation pour autrui, Nous vous conseillons de lire cet article: Gestation Pour Autrui vs Adoption, quelles sont les différences?

De plus, si vous êtes un couple homosexuel et que vous n'êtes pas sûr d'adopter un bébé ou d'utiliser une mère porteuse, vous pouvez obtenir toute l'information et les conseils dont vous avez besoin avec cet article : Je suis homosexuel et je peux être père: je choisis la GPA ou l’adoption?

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Bibliographie

CODE PÉNAL DE LA RÉPUBLIQUE DU PANAMA. Adoptée par la loi 14 de 2007, avec les modifications et ajouts introduits par la loi 26 de 2008, la loi S de 2009, la loi 68 de 2009 et la loi 14 de 2010. (voir)

La loi nº 3 du 17 mai 1994 portant approbation du Code de la famille du Panama. (voir)

Vos questions fréquentes: 'Je cherche une mère porteuse au Panama, où puis-je la trouver?', 'La législation panaméenne permet-elle l'adoption de neveux ou de membres de la famille?', 'Existe-t-il d'autres pays d'Amérique du Sud ou d'Amérique centrale où la gestation pour autrui est autorisée?' et 'Si je cherche une mère porteuse au Panama, combien me coûtera la FIV seule?'.

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Auteurs et collaborateurs

 Natalia Álvarez
Natalia Álvarez
Directrice de Babygest
Diplômée en Sciences de l'Entreprise par l'Universidad de Alicante. Plus de 10 ans d'expérience dans le secteur de la PMA en tant que directrice de projet à Reproducción Asistida ORG. Créatrice et directrice en 2013 du premier salon de PMA en Espagne. Elle a eu l'occasion de connaitre les meilleurs professionnels, ainsi que le détail de chaque processus. En savoir plus sur Natalia Álvarez
Adapté au français par:
 Marie Tusseau
Marie Tusseau
Babygest Staff
Directrice éditoriale de la revue Babygest en français et en anglais. En savoir plus sur Marie Tusseau

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